24 février 2021
L’AFPC a appris que le gouvernement fédéral entend bel et bien prélever de l’impôt du dédommagement Phénix le 3 mars et qu’il ne fournira pas à l’Agence du revenu du Canada (ARC) l’information dont elle a besoin pour déterminer si le montant est effectivement imposable.
Il est totalement inacceptable que le Conseil du Trésor refuse de fournir cette information et procède au prélèvement sans que l’ARC ait eu la chance de réexaminer la situation. Dans la lettre qu’il a envoyée à l’AFPC, le gouvernement confirme d’ailleurs que l’ARC était prête à revoir son interprétation en s’appuyant sur les fait soulevés par l’AFPC – des faits que ne lui a pas transmis le Conseil du Trésor initialement., ce qui constitue une tentative grossière d’ingérence dans les travaux de l’ARC et d’accélérer les prélèvements sur le dédommagement.
Pour souligner le 5e anniversaire de Phénix, le gouvernement a trouvé un autre moyen de pénaliser les membres de l’AFPC. Comme s’ils n’avaient pas déjà assez souffert des ratés du système de paye!
Au moment d’évaluer si le dédommagement est imposable, l’ARC s’était fondée sur de l’information fournie par le Conseil du Trésor qui renfermait plusieurs erreurs, notamment en ce qui concerne le dédommagement général pour préjudice moral. L’AFPC s’est empressée de le signaler à l’ARC, qui a accepté de revoir la question si le Conseil du Trésor contribuait à clarifier les faits. Mais le Conseil du Trésor a refusé de coopérer. Il a nié qu’il avait même compris cet accord mutuel entre les trois parties et a déclaré ouvertement aux membres que le dédommagement général était imposable, point final, bloquant du même coup la capacité de l’ARC de revoir sa position.
À force de mépriser nos membres, le gouvernement pourrait se ramasser avec des milliers de contestations fiscales et de longs paiements rétroactifs à gérer. Tout ça parce qu’il s’entête à ne pas faire ce qui est juste.
Prochaine étape : interpeller l’ARC directement
Comme le gouvernement refuse de collaborer, nous avons décidé de soumettre notre propre exposé des faits à l’ARC en soulignant que la jurisprudence est de notre côté puisque les tribunaux ont maintes fois statué que ce genre de dédommagement n’est pas imposable. Normalement, c’est à l’employeur que l’ARC fournit un avis à ce sujet, mais il se pourrait qu’elle décide d’examiner les nouveaux faits que nous lui avons présentés.
Nous tiendrons les membres au courant de la situation dès qu’il y aura du nouveau.
Pourquoi ne pas avoir négocié dès le départ un dédommagement non imposable?
Malheureusement, on ne peut pas faire ça.
En effet, le syndicat et l’employeur ne peuvent pas dicter à l’ARC comment interpréter les lois fiscales. Pour déterminer si un dédommagement est imposable ou non, on doit se poser la question suivante : que dédommage-t-on? L’entente conclue avec le Conseil du Trésor précise que les sommes visent à compenser « le stress, l’exaspération, la douleur et la souffrance », reconnaissant ainsi l’impact qu’a eu le fiasco Phénix sur la vie des membres. Ce genre de dédommagement n’est habituellement pas imposable, comme l’ont statué à maintes reprises les tribunaux.
Qu’arrive-t-il si l’ARC maintient sa position à la lumière des agissements du gouvernement?
Si, au cours des prochaines semaines, l’ARC refuse de changer son fusil d’épaule en raison de l’inaction du gouvernement, les membres devront la forcer à prendre une décision officielle, en soumettant des contestations individuelles.
L’AFPC fait tout en son pouvoir pour éviter que les membres aient le fardeau de porter la cause en appel, mais si nous n’avons pas d’autre choix, nous trouverons des moyens d’appuyer les membres pour faciliter le processus.
Notre priorité à l’AFPC est de veiller à ce que nos membres reçoivent le plein montant négocié auquel ils ont droit. Nous continuerons d’y travailler et tiendrons nos membres au courant de l’évolution de la situation.
Fichiers joints: 
2021-02-23_phoenix_taxability_cra_letter_fr_1.pdf
