Les conservateurs de Harper s’en prennent encore aux pensions

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Les conservateurs préparent un projet de loi qui s’en prend comme jamais à la sécurité du revenu des Canadiens à la retraite. S’ils sont réélus et vont de l’avant, ils transformeront le régime de retraite à prestations déterminées des travailleurs relevant du fédéral en régime à prestations cibles, ce qui réduirait le revenu des retraités, actuels ou futurs.

L’idée est d’adopter des mesures incitatives pour que les employeurs convertissent les régimes à prestations déterminées, nettement supérieurs, en régimes à prestations cibles, ce qui priverait les travailleurs ayant déjà cotisé d’une retraite suffisante.

Qu’est-ce qu’un régime à prestation cible ?

  • C’est un régime qui réduit le montant de la rente des employés cotisants et des retraités.
  • Il ne garantit pas non plus de stabilité de la rente durant la retraite.
  • Il met tous les risques sur les épaules des employés, alors qu’auparavant les gouvernements et entreprises en assumaient une part.

D’où cela vient-il ?

  • En 2014, le gouvernement a annoncé une consultation à toute vitesse sur les régimes à prestations cibles qu’il veut imposer aux travailleurs relevant du fédéral.
  • En 2015, le gouvernement a déposé un budget où il disait « évaluer » des options « volontaires » en la matière pour les sociétés de la Couronne.
  • Le projet du gouvernement exigera des modifications aux lois fédérales sur les pensions.

Qu’est-ce que l’AFPC a fait jusqu’à maintenant ?

Lors des consultations, l’AFPC a présenté un mémoire pour s’opposer à ces modifications.

Que fait le Congrès du Travail du Canada ?

Résolution d’urgence

  • Lors de son congrès triennal de 2014, le CTC a proposé une résolution d’urgence demandant aux syndicats de protéger les régimes de retraite contre toute offensive.

 Campagne « La sécurité des retraites pour tous »

  • L’AFPC appuie la campagne « La sécurité des retraites pour tous » menée par le CTC et estime qu’il s’agit du moyen le plus efficace de protéger le futur revenu de retraite des travailleurs canadiens.

Pourquoi vouloir régler un problème qui n’existe pas ?

  • Les lois et règlements fédéraux actuels sur les pensions offrent une protection adéquate contre la réduction des prestations accumulées par les cotisants et les retraités. L’augmentation du rendement du capital investi et la hausse graduelle des taux d’intérêt à long terme améliorent grandement l’état de capitalisation des régimes à prestations déterminées.
  • Prenons l’exemple du régime à prestations déterminées chez Air Canada. On rapportait un déficit de solvabilité de 3,7 milliards de dollars en 2013. En janvier 2014, ce déficit avait été éliminé.

Le régime de la fonction publique fédérale est-il la prochaine « cible » ?

  • Nous savons pourtant que l’adoption de régimes à prestations cibles au fédéral servira de tremplin à d’autres modifications législatives et mettra en péril tous les régimes à prestations déterminées.

Source: syndicatafpc.ca

Bourses d’études secondaires 2016

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Au Syndicat des employées et employés nationaux, nous croyons que personne ne devrait être privé de la chance d’atteindre son plein potentiel à cause du coût de plus en plus exorbitant des études postsecondaires. C′est pourquoi nos membres sont fiers d′offrir plusieurs bourses d′études à des étudiants prometteurs.

Ce programme accorde dix bourses de 1 000 $ – une par région – à des étudiantes et étudiants qui sont dans leur dernière année au secondaire et sur le point de continuer leurs études postsecondaires.

Ces bourses d’études visent à souligner les principes défendus par le monde syndical, ainsi qu’à présenter notre syndicat et le mouvement ouvrier de façon positive. Le programme a pour but de faire connaître notre syndicat au sein des écoles secondaires et d’offrir une aide financière aux élèves méritants. Cette initiative encouragera les jeunes à participer davantage au mouvement syndical ou à agir en faveur de la justice sociale.

Pour le programme de bourses d’études secondaires, les critères et le formulaire de demande se trouvent respectivement aux adresses suivantes : http://fr.une-sen.org/what_we_do/hea/hs_scholarship_crit_f.pdf et http://fr.une-sen.org/what_we_do/hea/hs_scholarship_app_f.pdf .  Assurez-vous de suivre les critères et de bien remplir le formulaire de demande.  La date limite pour la soumission d’une demande dans le cadre du programme de bourses d’études secondaires est le 31 mars 2016.

Nous NE NOUS LAISSERONS PAS intimider : connaissez vos droits

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Cette semaine, dans certains ministères fédéraux, les employés ont reçu une note de service dans laquelle il leur est demandé de ne pas utiliser les médias sociaux pendant la campagne électorale. Le Syndicat des employées et employés nationaux croit qu’on tente par ce moyen de faire taire la liberté d’expression à laquelle les citoyens canadiens ont droit.

« Les personnes doivent être conscientes des conséquences qui pourraient découler du fait de s’exprimer dans les médias sociaux. Toutefois, la législation ne permet pas aux employeurs d’empêcher tous les employés de faire part de leurs opinions quand ils ne sont pas au travail », a déclaré Doug Marshall, président du SEN.

Face à la diffusion de ces notes de service, la meilleure chose à faire est d’obtenir de l’information — et pas seulement de l’employeur. Le site Web de l’AFPC contient des renseignements très utiles en ce qui concerne le fait d’exprimer des opinions politiques dans les médias sociaux. Nous vous invitons à les lire en cliquant sur les liens ci-dessous.

  1. Opinion politique dans les médias sociaux : vos droits
  2. Élections : Vous avez des droits!
  3. Droit constitutionnel de se livrer à des activités politiques (membres de l’AFPC)

N’hésitez pas à communiquer avec le représentant de votre section locale du Syndicat si vous avez des questions à propos de mesures disciplinaires possibles.

la Journée du multiculturalisme au SEN

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Chaque année, nos membres célèbrent la diversité de notre syndicat sur Août 14. Nous vous encourageons à profiter de cette occasion pour en savoir plus sur la riche mosaïque culturelle qui nous entoure dans nos lieux de travail et dans nos communautés!

Journée internationale de la jeunesse – le 12 août

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Si vous me connaissiez un peu, vous n’auriez jamais pensé que je serais active dans le syndicat. Lorsque j’ai commencé à travailler, j’étais jeune et naïve et je ne connaissais rien au mouvement ouvrier. Tout ce que je savais à ce sujet, c’était que mes parents faisaient partie de syndicats et qu’ils avaient fait la grève quelques fois.

MAIS POURQUOI?

Pourquoi choisirions-nous de cesser d’être payés? Cela nous a empêchés de faire ce fantastique voyage le long de la côte de l’Oregon, lorsque j’avais 11 ans, parce que la grève signifiait que nous ne dépensions pas d’argent; pas de balades en voiture pour aller à la plage, pas de volleyball dans le sable, pas de cornets de crème glacée à l’érable et aux noix. Quand j’ai commencé à travailler pour le gouvernement, je me suis dit que je me tiendrais loin de l’activité syndicale. Les membres sont si prompts à se mettre en colère et à sortir de leurs gonds; je ne voyais pas pourquoi il y avait autant d’agitation. Nous avons tout ce que nous pourrions souhaiter ou dont nous aurions besoin dans notre milieu de travail. J’étais loin de me douter que, si nous ne nous battions pas pour ce que nous avions et pour d’autres choses, je serais peut-être privée de la côte de l’Oregon de nombreuses fois plutôt qu’une.

Je suis allée — un peu malgré moi — à ma première assemblée générale annuelle de la section locale au printemps de 2009. Je n’y suis allée que parce que j’étais sociable et que je voulais y assister avec mon ami. Je me disais que nous allions peut-être nous rapprocher après cela. Mais j’ai participé — à mon tout premier événement syndical — et j’ai été élue trésorière. Je me suis jointe à la section locale pour des raisons égoïstes : je venais d’obtenir mon diplôme universitaire et je voulais continuer de faire travailler ma matière grise, et je me suis dit que cela pourrait bien paraître sur mon curriculum vitae.

Nous sommes le 6 décembre 2009; j’ai 23 ans ce jour-là. Je suis l’une des trois jeunes travailleuses à la conférence régionale de l’élément national en Colombie-Britannique/au Yukon. Lors du Congrès triennal de 2008 de l’élément national, une résolution a été adoptée pour que deux jeunes travailleurs de chaque région assistent au Congrès triennal de 2011 et à chaque congrès subséquent. Nous n’étions que trois : une d’entre nous voulait y aller, mais elle ne croyait pas qu’elle travaillerait pour le gouvernement encore longtemps. Une autre voulait y aller, mais seulement si son mandat était prolongé, parce qu’elle était une employée nommée pour une période déterminée. Puis, il y avait moi. Je me disais : « Que vais-je faire ce soir-là pour mon 23e anniversaire? »

J’étais nommée pour une période indéterminée, alors, pour mes pairs, il était on ne peut plus logique que j’obtienne un des sièges. De retour à la maison, je me sentais terriblement mal : ces deux jeunes femmes désiraient ardemment participer à ces événements, et elles avaient gentiment accepté de me laisser un des sièges. En août 2011, j’étais la seule des trois jeunes travailleurs à me rendre au congrès. Je savais que j’allais devoir être la voix des jeunes travailleuses et travailleurs de la Colombie-Britannique/du Yukon et apporter l’enthousiasme que les deux autres travailleuses avaient affiché en 2009. Dans un sens, je voulais qu’elles soient fières de m’avoir donné leur confiance en vue du congrès.

Sept ans plus tard, je suis présidente de cette même section locale et deuxième vice-présidente régionale adjointe de la Colombie-Britannique/du Yukon du Syndicat des employées et employés nationaux (SEN). Des choses ont changé depuis l’époque où cette recrue de 23 ans a assisté à une conférence syndicale. Je ne peux pas croire qu’elle et moi sommes la même fille. Est-ce que mes idées préconçues au sujet du syndicat étaient erronées? Oui! Ma participation m’a enseigné tellement de choses importantes au sujet du mouvement ouvrier et des droits des employés. La plus grande leçon, c’est que nous ne nous battons pas seulement pour nous-mêmes : nous luttons pour l’ensemble des travailleuses et des travailleurs. Je ne pourrais être plus fière de contribuer aux activités d’un syndicat qui a fait de si grands pas dans la bonne direction et qui continue de le faire.

En tant que jeune travailleuse et jeune adulte, je pense que notre voix est plus forte que jamais. Nos militants les plus âgés nous ont tendu la main pour aider à nous guider dans la bonne direction en communiquant des connaissances et des conseils. Je me réjouis et suis fière que le SEN ait été un pionnier dans le mouvement des jeunes travailleuses et travailleurs. Lors du Congrès de 2011, notre caucus était composé de six jeunes travailleurs. Nous étions tous nouveaux et ne savions pas trop quoi faire de notre temps. L’an dernier, notre caucus était composé de plus de 30 jeunes travailleurs, et six autres d’entre nous agissaient à titre de modérateurs. Il est connu que les jeunes travailleurs sont timides lorsque vient le temps de participer, mais le SEN nous a aidés à faire entendre notre voix et à grandir en tant que militants. Les médias sociaux ont aussi permis aux jeunes de faire entendre leur voix. C’est la nouvelle façon de prendre la parole. Les médias sociaux permettent un certain anonymat, et cela encourage les personnes à exprimer leurs opinions et leurs pensées sans crainte de représailles. Je sais maintenant que nous n’avons PAS tout ce que nous pourrions souhaiter dans notre milieu de travail. Nous avons toujours des travailleurs économiquement faibles. Nous devons parler en leur nom ainsi qu’en notre nom.

Cette année marque la quatrième année de discussions du gouvernement et de son projet de loi antisyndical, le projet de loi C-377. Les syndicats sont déjà réglementés et tenus de rendre des comptes à leurs membres. Le projet de loi C-59 vise à « équilibrer le budget » au moyen de modifications des dispositions relatives aux congés de maladie des fonctionnaires fédéraux. En plus d’avoir des répercussions négatives sur les fonctionnaires, ce projet de loi pourrait aussi devenir la norme pour les secteurs public et privé. Nous ne voulons pas que nos acquis nous soient retirés. Alors, merci de me faciliter la décision de rester active dans le syndicat. Merci de m’inspirer à faire participer d’autres personnes à notre message. Merci de nous permettre de nous tenir debout et de façon solidaire à l’égard d’un but commun.

La dernière chose que je souhaitais faire, c’était de m’engager dans le syndicat, mais je suis si heureuse de l’avoir fait.

Daphne Ho est vice-présidente régionale adjointe du SEN pour la région de la Colombie-Britannique et du Yukon

La Bibliothèque du Parlement demande d’importantes concessions

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Notre équipe veut bonifier les conditions de travail de ses membres.

Le 5 août, notre équipe de négociation des groupes AS et LT a rencontré la Bibliothèque du Parlement pour lancer les négociations en vue de renouveler la convention collective. Nous avons clairement annoncé nos couleurs : obtenir de nouveaux droits et de nouvelles protections pour les membres de l’AFPC à la Bibliothèque. Nous inspirant de notre acquis auprès d’autres employeurs fédéraux, nous cherchons à améliorer les conditions de nos membres dans bon nombre de domaines.

Voici quelques-unes de nos revendications : plus de congés, meilleure sécurité d’emploi et élargissement des droits du syndicat en milieu de travail. À la prochaine séance de négociation, nous voulons parler d’horaires et d’établissement du calendrier des congés annuels.

Pour sa part, la Bibliothèque a proposé d’importantes concessions. L’employeur voudrait, entre autres, supprimer les dispositions de la convention collective portant sur la sécurité d’emploi et celles visant à protéger les travailleuses et travailleurs lorsqu’un changement technologique survient en milieu de travail. La Bibliothèque veut diluer le libellé concernant les régimes d’assurance maladie et dentaire de la fonction publique.

Tout en négociant de bonne foi, nous comptons bien atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé: améliorer les conditions de travail des membres de l’AFPC à la Bibliothèque du Parlement, rien de moins. Lors de la prochaine séance de négo, nous tenterons d’obtenir des précisions sur certaines des propositions déposées par l’employeur.

Notre équipe a aussi demandé à l’employeur les renseignements salariaux et financiers qui lui permettront de préparer les revendications économiques qu’elle déposera cet automne.
Nous vous rappelons qu’au fédéral, la loi interdit de modifier unilatéralement les conditions d’emploi tandis que les parties négocient.

Pour toute question, ou pour voir nos propositions et celles de l’employeur, adressez-vous à un membre de notre équipe de négociation: Jean-Michel Lavergne, Caroline Dionne, Nadine Langevin et Marcel Léonard (membre suppléant).

Les parties se rencontreront à nouveau en octobre. Nous vous tiendrons au courant de la situation.

Le président national du SEN, Doug Marshall : Nous avons besoin d’un changement MAINTENANT!

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Consœurs et confrères,

Je vous écris, membres du SEN, maintenant que Stephen Harper a officiellement déclenché l’élection fédérale fixée au 19 octobre.

Pour nous tous, il s’agit de l’élection la plus importante de notre vie. Les enjeux n’ont jamais été aussi grands. Jamais auparavant avons-nous été confrontés à la fin du Canada que nous connaissons.

Sous un gouvernement majoritaire Harper, plus de 5 000 membres du SEN ont perdu leur emploi tandis que des milliers d’autres ont subi une réduction de salaire en raison d’une diminution de leurs heures de travail. Et on a sacrifié ce qui compte pour nous tous : les services que nous offrons fièrement aux Canadiennes et aux Canadiens. Parallèlement, les droits des travailleurs, les droits de la personne, les droits syndicaux et même notre démocratie ont été soumis à des attaques constantes pendant les neuf années du règne Harper.

Nous devons travailler ensemble pour arrêter Harper et élire plutôt un gouvernement qui représente mieux les valeurs que nous partageons. Je vous invite à participer activement à cette élection; parlez-en à vos voisins et amis, prenez part aux activités électorales de votre bureau régional de l’AFPC ou travaillez directement pour un candidat progressiste dans votre circonscription. Notre avenir en dépend!

Doug Marshall
Président national
Syndicat des employées et employés nationaux

* Connectez-vous avec les autres membres du SEN sur FacebookTwitter et sur notre site web à http://www.une-sen.org/

Certificats et épinglettes pour états de service de l’AFPC

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La plupart des activités du Syndicat des employées et employés nationaux et de l’Alliance de la fonction publique du Canada ne seraient pas possibles sans le travail incessant de nos nombreux bénévoles. C’est pourquoi, je suis fier de profiter de l’occasion pour remercier sincèrement les membres qui ont apporté une contribution importante dans le domaine de l’activisme syndical.

Au sein de l’AFPC, c’est une tradition de récompenser des dirigeantes et dirigeants pour longs états de service en leur remettant des épinglettes et des certificats. Ces épinglettes et certificats peuvent être remis aux dirigeantes et dirigeants qui ont cumulé 10, 15, 20, 25, 30, 35 ou 40 ans de service.

Si votre section locale souhaite présenter la candidature d’un membre, vous devez remplir le formulaire à cet effet et ajouter l’historique de service complet de ce membre. Veuillez porter une attention particulière au moment de remplir la section du formulaire liée au dossier de service. Les critères d’admissibilité et formulaires de mise en candidature se trouvent sur le site Web de l’Alliance de la Fonction publique du Canada.

Les candidatures doivent être reçu au bureau du SEN au plus tard le 22 janvier 2016.

En toute solidarité,

Doug Marshall
Président national
Syndicat des employées et employés nationaux, AFPC

Renforcement des règles de sécurité : l’AFPC dit non

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Le gouvernement fédéral oblige maintenant les fonctionnaires à se soumettre à une vérification de crédit et à fournir leurs empreintes digitales. C’est inacceptable.

Nous recueillons actuellement des éléments de preuve afin de contester cette pratique devant les tribunaux et déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée.

« À notre avis, cette façon de procéder risque d’entraîner la violation flagrante et injustifiée de la vie privée des fonctionnaires et de compromettre leur subsistance sans raison valable, affirme la présidente de l’AFPC, Robyn Benson. Nous craignons également que les règles soient appliquées de façon arbitraire. ».

Ce qui suit est un bref survol de cette question et son impact sur nos membres. De plus amples informations sont disponibles ici.

Quelle est la nouvelle Norme sur le filtrage de sécurité?

En vertu de la nouvelle Norme sur le filtrage de sécuritétous les employés actuels et futurs de la fonction publique fédérale doivent avoir une cote de fiabilité ou une autorisation de sécurité valide. Il s’agit d’une condition préalable à un emploi, un contrat, une nomination ou une affectation. La Norme est entrée en vigueur le 20 octobre 2014 et les organismes gouvernementaux disposent de 36 mois pour s’y conformer.

En fait, sa mise en place est prévue pour cet été.

À qui s’applique la nouvelle Norme sur le filtrage de sécurité?

La Norme vise les agences et les ministères fédéraux (mentionnés dans l’article 2 et les annexes IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques). Elle remplace la Norme sur la sécurité du personnel, créée en 1994.

Elle s’applique aux fonctionnaires dont la cote de sécurité doit être modifiée ou renouvelée et à ceux qui tentent d’obtenir un nouveau poste ou une promotion.

Quels sont les objectifs de la nouvelle Norme sur le filtrage de sécurité?

Trois niveaux de filtrage de sécurité seront mis en place :

  1. la cote de fiabilité
  2. l’autorisation de sécurité de type « secret »
  3. l’autorisation de sécurité de type « très secret ».

Dans chacun des cas, le filtrage peut être « ordinaire » ou « approfondi ».

Le filtrage ordinaire est effectué pour toutes les fonctions ou tous les postes au sein du gouvernement fédéral qui ne comportent pas d’activités de sécurité ou d’accès à des renseignements de sécurité.

Le filtrage approfondi est effectué pour les fonctions ou les postes qui impliquent des activités liées à la sécurité ou à l’accès à des renseignements de sécurité, ou qui sont considérées à risque élevé.

Quelques exemples des nouvelles mesures de filtrage de sécurité

Voici quelques-unes des nombreuses exigences de la nouvelle Norme qui violent sans raison la vie privée des fonctionnaires :

  • une vérification du casier judiciaire et une interrogation potentielle des bases de données des services de police nationaux ou locaux;
  • une vérification de crédit réalisée par une agence d’évaluation;
  • un questionnaire d’enquête sur la situation financière;
  • une entrevue ou un questionnaire de sécurité concernant un éventail de sujets personnels, dont les finances, la consommation d’alcool, l’utilisation d’ordinateurs et de la technologie, la présence en ligne, l’idéologie, le comportement, l’association à des groupes, etc.;
  • un test polygraphique pour l’autorisation de sécurité de type « très secret »;
  • l’obligation des employés de signaler à l’employeur tout changement dans leur situation financière, y compris une faillite ou une fortune inattendue;
  • la possibilité pour l’employeur d’exiger des données biométriques, y compris des empreintes digitales, à n’importe quel niveau de filtrage.

Pourquoi l’AFPC s’oppose-t-elle à la nouvelle Norme sur le filtrage de sécurité

L’AFPC s’oppose à la nouvelle Norme et défend le droit à la vie privée. Nous reconnaissons que cela peut s’avérer difficile, mais nous devons tout mettre en œuvre pour maintenir l’équilibre entre la vie privée et la sécurité publique. Seuls les cas de danger réel devraient faire l’objet de telles mesures. Nous estimons que le gouvernement utilise son pouvoir de manière inutile et injustifiée.

La nouvelle Norme viole la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que les dispositions des articles 7 et 8 de la Charte canadienne des droits et libertés.

La vérification des cotes de sécurité est déjà une pratique courante dans certains ministères. Pourquoi l’AFPC conteste-t-elle maintenant cette pratique?

Parce que la nouvelle Norme va beaucoup plus loin que les normes et pratiques de filtrage de sécurité antérieures. Désormais, tous les fonctionnaires sont visés, pas seulement ceux qui doivent avoir une cote Très secret comme c’était le cas auparavant. Cela signifie que, peu importe votre cote de fiabilité, vous devrez fournir vos empreintes digitales et subir une vérification de crédit. Deux mesures inutiles et injustifiées. Les enquêtes sur la situation financière peuvent avoir un impact négatif sur les personnes les plus vulnérables (mères monoparentales, personnes ayant un handicap en congé de maladie prolongé, par ex.). Malheureusement, la nouvelle Norme n’explique pas du tout ce qu’est un « mauvais dossier de crédit ».

Autre nouveauté : les fonctionnaires doivent maintenant signaler tout changement à leur situation financière ou personnelle (un divorce, par ex.). Les membres qui traversent des périodes difficiles auront donc une inquiétude de plus : la possibilité de perdre leur emploi.

Quels sont les recours possibles pour les employées qui seront assujettis à la nouvelle Norme sur le filtrage de sécurité?

Si la Norme a eu des conséquences négatives sur votre vie, n’hésitez pas à communiquer avec votre Élément. Vous pourriez être en mesure de déposer un grief ou avoir accès à d’autres recours.

Cela dit, la nouvelle Norme est bel et bien en vigueur, même si l’AFPC s’y oppose. Les fonctionnaires qui n’obtiennent pas la cote de sécurité requise risquent d’être démis de leurs fonctions ou congédiés. Ainsi, nous vous recommandons de suivre le principe « obéir d’abord et déposer un grief ensuite ». Autrement dit, conformez-vous aux exigences et communiquez avec le représentant de votre Élément afin de déposer un grief si vous désirez contester la Norme.

De plus amples informations sur cette nouvelle Norme et son impact sur nos membres sont disponibles ici.