Le Syndicat des employées et employés nationaux et l’AFPC sont fiers d’annoncer une importante victoire pour les membres qui travaillaient à la Commission de la capitale nationale (CCN) et qui ont été mutés au ministère du Patrimoine canadien en septembre 2013. La décision très attendue rendue par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP) le 4 juillet 2016 confirme le droit à la protection salariale pour les employées et employés mutés.

Le grief de principe, déposé par l’AFPC le 12 décembre 2013, visait 44 membres mutés par décret qui se sont fait dire qu’ils seraient rémunérés en fonction du système de classification du Conseil du Trésor et donc qu’ils pourraient perdre jusqu’à 18 000 $ par année sur leur salaire. L’AFPC a soutenu, avec succès, devant la CRTEFP que les employées et employés avaient été reclassifiés et que, par conséquent, ils devraient être protégés par les clauses liées à la protection salariale. La décision de la CRTEFP signifie que toutes les employées et tous les employés visés auront droit à la peine protection salariale prévue dans les conventions collectives de l’AFPC et du Conseil du Trésor, et ce, à compter du jour de la mutation.

« Il s’agit d’une victoire majeure pour nos membres qui crée un important précédent pour tous les fonctionnaires qui seront mutés dans l’avenir. Nous avons combattu la décision prise par l’employeur de réduire le salaire de nos membres, et la CRTEFP a décidé que l’employeur avait violé la convention collective », a déclaré Doug Marshall, président national du SEN.

Après que les demandes de consultation non officielles du SEN ont été ignorées, l’AFPC a écrit en mai 2013 à la fois au ministère du Patrimoine canadien et à la Commission de la capitale nationale pour former un comité paritaire. Le comité avait pour mandat de s’assurer que les droits des membres étaient protégés au titre des conventions collectives et d’établir un processus de mutation transparent. Toutefois, le ministère du Patrimoine canadien et la CCN ont continué de refuser les demandes de consultation. En novembre 2013, après la mutation, l’employeur a proposé un protocole d’entente au lieu d’une consultation, protocole que nous avons rejeté puisqu’il refusait toujours la protection salariale aux employées et employés visés.

Peu de temps après la mutation, le SEN a déposé 87 griefs relatifs à la nature du travail et à la classification. Lorsque les griefs ont été présentés au ministère du Patrimoine canadien, ils ont été rejetés, que les membres aient été reclassifiés à la baisse ou aient subi une diminution de salaire ou non.

Comme pour toute décision ayant trait à une augmentation rétroactive de salaire, les membres devraient s’attendre à ce que le calcul du montant approprié de paie rétroactive et la mise en place des nouveaux taux de rémunération prennent un certain temps. L’AFPC, le SEN et les dirigeantes et dirigeants locaux collaboreront avec le Conseil du Trésor pour discuter de la mise en œuvre de la décision d’ici la fin de l’été.

Les membres de l’AFPC mutés de l’Agence du revenu du Canada à Services partagés Canada sont également touchés par la décision.