Problèmes de paye? Les ministères peuvent effectuer des paiements prioritaires

Le Conseil du Trésor a rappelé aux administrateurs généraux pouvoir discrétionnaire pour venir en aide aux employés qui, à cause de Phénix, éprouvent des difficultés financières.

Ceci s’applique aux personnes salariées qui n’ont pas reçu tout l’argent qui leur est dû en raison de retards dans le traitement de leurs paiements liés à une affectation intérimaire, à des augmentations salariales, à des indemnités, à des heures supplémentaires et à des services supplémentaires.

Les administrateurs généraux et leurs gestionnaires délégués ont le pouvoir discrétionnaire d’effectuer un paiement prioritaire afin de remettre aux employés l’argent qui leur est dû, particulièrement lorsque les paiements en souffrance se sont accumulés sur une longue période et les montants dus aux employés entraînent des difficultés financières.

Contactez votre représentante ou représentant syndical si vous avez de la difficulté à obtenir un paiement prioritaire.

2017/02/142017/02/15

Séances de ratification pour les membres des unités de négociation TC, PA, SV et EB

Groupe PA: Trousse de ratification

Groupe EB : Trousse de ratification

Groupe SV: Trousse de ratification

Groupe TC : Trousse de ratification

Pour voter, il faut être membre en règle de l’AFPC. Vous pourrez vous procurer un formulaire d’adhésion lors des réunions de ratification.

Séances de ratification

Les séances de ratification, doublées d’un volet d’information, se tiendront partout au pays du 20 février au 13 avril. Vous trouverez plus de détails sur les séances à avenir dans les sites Web des régions de l’AFPC, que nous mettrons à jour régulièrement. Consultez-les souvent pour vous tenir au courant.

Vous ne savez pas où voter? Le représentant ou la représentante de votre section locale peut vous aider. Si vous n’arrivez pas à joindre cette personne, communiquez avec votre bureau régional de l’AFPC.

Et si je suis loin de l’endroit où se tient le vote?

Vous habitez à plus de 60 kilomètres de l’endroit où a lieu la séance de ratification? Alors, vous pouvez voter par la poste. Communiquez avec votre bureau régional de l’AFPC pour plus d’information.

Si vous habitez et travaillez à l’étranger, communiquez avec votre section locale pour obtenir des renseignements sur la façon de voter. Pour savoir à quelle section locale vous appartenez, communiquez avec votre bureau régional de l’AFPC.

⇒FAQ sur la ratification

Source : http://syndicatafpc.ca/seances-ratification-membres-unites-negociation-tc

2017/02/09

Congrès régionaux de l’AFPC de 2017

Voici le calendrier des prochains congrès régionaux de l’AFPC :

Prairies http://prairies.psac.com/	21 au 23 avril 2017	Winnipeg (Manitoba)
Québec http://www.afpcquebec.com/	21 au 23 avril 2017	Saint-Sauveur (Québec)
Capitale nationale http://psac-ncr.com/fr/evenements/congres-triennal-de-region-de-capitale-nationale-de-2017	5 au 7 mai 2017	Ottawa (Ontario)
Ontario http://ontario.psac.com/	26 au 28 mai 2017	Mississauga (Ontario)
Colombie-Britannique http://www.psacbc.com/	16 au 18 juin 2017	Vancouver (Colombie-Britannique)
Nord http://www.psacnorth.com/	16 au 18 juin 2017	Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
Atlantique http://afpcatlantique.ca/	23 au 25 juin 2017	Saint John (Nouveau-Brunswick)

Les congrès régionaux de l’Alliance de la Fonction publique du Canada sont des événements très importants et le Syndicat des employées et employés nationaux estime qu’il est essentiel que toutes les sections locales soient présentes afin de représenter leurs membres. Les déléguées et délégués prennent de nombreuses décisions durant ces congrès – des décisions qui ont une incidence sur l’orientation de notre syndicat. Nous y élisons également les vice-présidentes exécutives régionales et les vice-présidents exécutifs régionaux qui font partie des plus hauts échelons de la direction de notre syndicat.

Compte tenu de l’importance de ces événements, le SEN finance intégralement la participation de nos déléguées et délégués à ces congrès. La plupart des régions de l’AFPC offrent des subventions pour permettre aux sections locales d’envoyer des déléguées et délégués à ces congrès. Cependant, ces subventions ne couvrent pas l’ensemble des frais. Le SEN complétera les sommes versées par les régions de l’AFPC de manière à assurer la participation de nos déléguées et délégués.

Frais payés par le SEN :

Frais d’inscription, le cas échéant;
Perte de salaire;
Déplacement;
Hébergement;
Indemnités quotidiennes;
Autres coûts raisonnables associés à la participation d’une déléguée ou d’un délégué.

Les frais de garde sont généralement payés par la région de l’AFPC.

Malheureusement, le SEN ne peut financer la participation d’observatrices locales ou d’observateurs locaux à ces congrès, mais il encourage les sections locales à le faire.

Pour obtenir un financement, les déléguées et délégués du SEN doivent remplir un formulaire de demande de remboursement du SEN à la fin du congrès. Les subventions régionales de l’AFPC seront déduites des demandes de remboursement, s’il y a lieu. Les déléguées et délégués qui souhaitent obtenir une avance peuvent en faire la demande. Ils sont toutefois priés de prévoir suffisamment de temps pour le traitement de leur demande.

Le SEN peut aussi fournir une aide relativement aux préparatifs de voyage par l’entremise de son agent de voyage officiel qui facturera les coûts directement au SEN.

Réunions du SEN et suites de réception :

Surveillez les nouvelles concernant les réunions du SEN qui se tiendront durant votre congrès. Des suites de réception seront également prévues pour chaque congrès

Renseignements :

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec Nicole Clermont, l’adjointe administrative du SEN responsable des congrès régionaux de l’AFPC. Vous pouvez la joindre en composant le 1-800-663-6685 ou le 613-560-4377. Vous pouvez également lui envoyer un courriel à Nicole.Clermont@une-sen.org.

2017/02/09

Répercussions fiscales liées à Phénix

La période des impôts approche. Les membres de l’AFPC sont nombreux à se demander quelles seront les répercussions fiscales des problèmes du système de paye Phénix.

Si vous avez des questions concernant les paiements en trop ou en moins, ou au sujet de votre T4, voici deux liens utiles :

Gouvernement du Canada : Renseignements pour les employés sur les feuillets d’impôt.
Agence du revenu du Canada : Questions et réponses — Répercussions fiscales liées aux problèmes du système de paye Phénix

Source: http://syndicatafpc.ca/repercussions-fiscales-liees-phenix

2017/02/07

Mise à jour sur le projet de l’examen de classification de Parcs Canada

Depuis 2007, le Syndicat des employées et employés nationaux dispose de personnel et de ressources lui permettant de traiter environ 2 750 griefs relatifs à la nature du travail, à la classification des postes et à la rémunération d’intérims déposés par des employés de Parcs Canada. Ces griefs sont le résultat des descriptions de postes génériques fournies aux travailleurs depuis 1999. Comme notre cycle de congrès tire à sa fin en août, nous avons bon espoir qu’après tant d’années, tous les dossiers seront enfin fermés et réglés. Le tableau des autres groupes en cours d’évaluation est présenté ci-dessous.

Pour toute question concernant l’avancement du projet, veuillez communiquer avec Michelle Brunet au numéro suivant : 613‑560‑2680.

Groupe

Nombre total de plaignants

Dossiers en cours d’évaluation

Dossiers à l’AFPC

Dossiers fermés/réglés

Coordonnateur des CVH ll

PM-04

Superviseur des CVH

PM-03, PM-02

Garde l

GT-03

Garde ll

GT-04

Garde Spec. Ges. Veg l

GT-05

Garde Spec. Ges. Veg ll

GT-06

Garde Spec. Ges. Veg & Feu

GT-04

Spécialiste de la mise en valeur du patrimoine l

GT-03

Groupe

Nombre total de plaignants

Dossiers en cours d’évaluation

Dossiers à l’AFPC

Dossiers fermés/réglés

Spécialiste de la mise en valeur du patrimoine ll

GT-04

Spécialiste de la mise en valeur du patrimoine lll

GT-05

Spécialiste en éducation

PM-05

Service aux visiteurs

GS-MPS-04

Gestion du matériel

GS-STS-04

GS-STS-06

PG-01

PG-02

Technologie de l’information

CS-01, CS-02

Services d’information

SI-01,SI-02,

SI-03, AS-02

Poste non générique

DD-04, EG-03

EG-04, EG-05, EG-06

2017/02/07

Prix des droits de la personne du SEN

La plupart des activités du Syndicat des employées et employés nationaux ne seraient pas possibles sans le travail incessant de nos nombreux bénévoles. C’est pourquoi, je suis fier de profiter de l’occasion pour remercier sincèrement les membres qui ont apporté une contribution importante dans le domaine de l’activisme syndical.

Nos prix des droits de la personne sont remis à des membres qui démontrent une conduite exceptionnelle et exemplaire en matière de promotion des droits de la personne.

Si votre section locale souhaite présenter la candidature d’un membre, veuillez consulter les critères qui se trouvent sur le site Web du SEN, à l’adresse suivante : http://fr.une-sen.org/what_we_do/awards/hra_crit_f.pdf . Vous trouverez également le formulaire de demande sur le site Web du SEN, mais à l’adresse suivante : http://fr.une-sen.org/what_we_do/awards/hra_app_f.pdf . Assurez-vous de bien suivre les critères et de remplir correctement le formulaire de demande.

La date limite pour la soumission des demandes est le 30 juin. Le prix des droits de la personne sera remis au congrès triennial du SEN au mois d’août cette année.

En toute solidarité,

Doug Marshall
Président national
Syndicat des employées et employés nationaux, AFPC

2017/02/062017/02/09

MIS À JOUR – Entente de principe entre le groupe SV et le Conseil du Trésor

Après quatre jours de médiation, l’AFPC et le Conseil du Trésor ont conclu une entente de principe pour le groupe Services de l’exploitation (SV), qui comprend plus de 10 000 fonctionnaires fédéraux. L’entente prévoit des avancées importantes sur les enjeux communs à tous les membres de l’AFPC, comme les congés de maladie et le réaménagement des effectifs, dont les détails ont été négociés en décembre dernier.

« Si nous avons une entente aujourd’hui, c’est grâce au travail acharné et à la détermination de notre équipe de négociation ainsi qu’au soutien sans faille de nos membres durant cette ronde », affirme Robyn Benson, présidente nationale de l’AFPC.

« Il y a eu des progrès dans le dossier de la parité salariale avec d’autres employeurs du secteur public et du privé, ajoute-t-elle. L’équipe de négociation est toutefois déçue que le gouvernement ait refusé de donner suite à toutes les conclusions de l’enquête mixte de 2014. »

« Nous recommandons à nos membres de ratifier l’entente parce que c’est la meilleure que nous puissions obtenir à ce point-ci. Mais au final, ce sera à eux de décider. »

Gains monétaires

Les membres SV toucheront des augmentations de salaire de 1,25 % par année pendant quatre ans à compter de 2014. Le syndicat a également négocié des rajustements salariaux et des rajustements en fonction du marché de 0,5 % à 15 %. Certaines indemnités ont aussi été bonifiées.

Une entente sur les enjeux communs pour les cinq tables

Les enjeux communs sur lesquels nous nous sommes entendus avec l’employeur, en décembre dernier, doivent être acceptés à chacune de cinq tables de négociation avec le Conseil du Trésor. Le groupe SV a adopté officiellement les ententes négociées par le comité des enjeux communs, lesquelles englobent les congés de maladie et le réaménagement des effectifs.

Congés de maladie

Les congés de maladie prévus dans nos conventions collectives demeurent les mêmes.
Nous avons convenu d’établir un groupe de travail qui recommandera des moyens d’améliorer le bien-être des employés et d’aider ceux et celles qui reviennent d’un congé de maladie à bien réintégrer leur milieu de travail.
Toute autre bonification du régime sera négociée et approuvée par les deux parties.
Le protocole d’entente respecte les quatre principes de l’AFPC : les congés de maladie demeurent dans la convention collective, le salaire est remplacé, les congés accumulés sont protégés et le régime ne sera pas administré par un fournisseur externe. Toute amélioration apportée au régime sera fondée sur ces quatre principes.

Réaménagement des effectifs

Nous avons négocié la plus importante amélioration du réaménagement des effectifs depuis l’ajout de cet appendice à nos conventions collectives en 1998.
En cas de réaménagement des effectifs, les fonctionnaires se verront offrir la possibilité de quitter d’eux-mêmes la fonction publique, ce qui réduira les licenciements.
Les employés auront jusqu’à quinze mois pour trouver un échange de postes qui leur convient.
Le syndicat aura un plus grand rôle à jouer et les membres pourront demander à être représentés durant le processus de réaménagement.
Le gouvernement limitera le recours à la sous-traitance.
Les dispositions monétaires, y compris l’indemnité d’études et les mesures de soutien à la transition, ont été bonifiées.

Plus d’aide pour les familles

Nous avons convenu de mettre sur pied un comité chargé d’examiner les besoins en matière de garde d’enfants. Nous avons également bonifié les dispositions sur les congés pour obligations familiales, qui tiennent compte désormais des traditions autochtones.

Autres gains importants

À la nouvelle convention collective s’ajoute également le protocole d’entente ayant mené à la création, en 2015, d’un groupe de travail sur la santé mentale. Ce groupe s’affaire depuis deux ans à trouver des moyens de réduire et d’éliminer les préjugés associés aux problèmes de santé mentale, d’améliorer la communication au sujet des défis de santé mentale au travail et de mettre en œuvre la Norme nationale du Canada sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail.

Nous communiquerons d’autres détails aux membres prochainement.

Fichiers joints:

sv_bargaining_summary_table_final_feb_9_2017.pdf

Source: syndicatafpc.ca

2017/02/06

Titre de membre à vie du SEN

La présente lettre vise à rappeler que le président national doit recevoir les demandes de membres à vie du Syndicat des employées et employés nationaux au plus tard le 31 mars.

Le titre de membre à vie est la plus haute distinction que le Syndicat des employées et employés nationaux peut décerner. Habituellement, ce titre est offert à des militants syndicaux qui ont contribué de façon exceptionnelle au bien-être des membres du SEN et qui, autrement, cesseraient d’être membres en prenant leur retraite ou en quittant leur emploi.

Si votre section locale souhaite présenter la candidature d’un membre, veuillez consulter les critères qui se trouvent sur le site Web du SEN, à l’adresse suivante :http://fr.une-sen.org/what_we_do/awards/LM_crit_f.pdf . Vous trouverez également le formulaire de demande sur le site Web du SEN, mais à l’adresse suivante : http://fr.une-sen.org/what_we_do/awards/LM_app_f.pdf . Assurez-vous de bien suivre les critères et de remplir correctement le formulaire de demande.

Si la personne récipiendaire souhaite recevoir son prix à un congrès national du SEN, veuillez l’indiquer clairement dans la correspondance que vous nous soumettez.

En toute solidarité,

Doug Marshall
Président national
Syndicat des employées et employés nationaux, AFPC

2017/01/24

La Cour ordonne au gouvernement de régler les problèmes de Phénix en collaboration avec les syndicats

L’AFPC et 12 autres syndicats de fonctionnaires fédéraux ont obtenu une ordonnance de la Cour fédérale qui oblige le gouvernement libéral à coopérer avec eux pour mettre fin au fiasco Phénix.

L’ordonnance, qui oblige le gouvernement à réparer Phénix et à aider les fonctionnaires qui ont souffert des ratés du système, est maintenant en ligne.

L’incidence sur les fonctionnaires fédéraux

La Cour ordonne notamment que les personnes en congé d’invalidité, en congé de maternité ou en congé parental obtiennent un meilleur accès à l’aide disponible. Elle exige également que le gouvernement fédéral s’assure d’avoir le personnel nécessaire pour régler les problèmes de paye qui persistent.

Bref, le gouvernement doit agir avec les syndicats pour réparer Phénix une fois pour toutes.

La lutte n’est pas terminée

Nous continuons à nous battre pour que justice soit faite. L’AFPC et les autres syndicats seront de retour devant les tribunaux si le gouvernement ne respecte pas l’ordonnance de la Cour fédérale.

Inscrivez-vous à notre liste de diffusion pour les nouvelles de dernière heure sur Phénix.

Fichiers joints:

french_translation_order_dated_dec_22_16.pdf

Source: www.syndicatafpc.ca

2017/01/24

L’AFPC et le Conseil du Trésor ont conclu une entente provisoire pour le groupe Services techniques (TC), qui comprend plus de 11 000 fonctionnaires fédéraux. L’entente comprend des avancées importantes sur les enjeux communs à tous les membres de l’AFPC, comme les congés de maladie et le réaménagement des effectifs, dont les détails ont été négociés en décembre dernier par le comité des enjeux communs. L’équipe TC a également réalisé d’autres gains : gains monétaires, bonification des indemnités et mise en place de nouvelles indemnités pour certains sous-groupes.

« Un gros merci à l’équipe de négociation pour son travail acharné et sa détermination au cours des deux dernières années. Elle a résisté à toutes les concessions que proposait l’employeur et, au final, a négocié une bonne convention pour tous et toutes », a déclaré Robyn Benson, présidente de l’AFPC.

Une entente sur les enjeux communs pour les cinq tables

Les enjeux communs sur lesquels nous nous sommes entendus avec l’employeur, en décembre dernier, doivent être acceptés à chacune de cinq tables de négociation avec le Conseil du Trésor. Le groupe TC a adopté officiellement les ententes négociées par le comité des enjeux communs, lesquelles englobent les congés de maladie et le réaménagement des effectifs.

Congés de maladie

Les congés de maladie prévus dans nos conventions collectives demeurent les mêmes.
Nous avons convenu d’établir un groupe de travail qui recommandera des moyens d’améliorer le bien-être des employés et d’aider ceux et celles qui reviennent d’un congé de maladie à bien réintégrer leurs fonctions.
Toute autre bonification du régime sera négociée et approuvée par les deux parties.
Le protocole d’entente conclu avec le gouvernement respecte les quatre principes de l’AFPC : les congés de maladie demeureront dans la convention collective, le salaire sera remplacé, les congés accumulés seront protégés et le régime ne sera pas administré par un fournisseur externe. Toute amélioration apportée au régime de congés de maladie sera fondée sur ces quatre principes.

Réaménagement des effectifs

Nous avons négocié la plus importante amélioration en ce qui a trait au réaménagement des effectifs depuis l’ajout de cet appendice à nos conventions collectives en 1998.
En cas de réaménagement des effectifs, les fonctionnaires se verront offrir la possibilité de quitter d’eux-mêmes la fonction publique, ce qui réduira les licenciements involontaires.
Les employés auront maintenant jusqu’à quinze mois pour trouver un échange de poste qui leur convient.
Le syndicat aura un plus grand rôle à jouer et les membres pourront demander à être représentés durant le processus de réaménagement.
Le gouvernement limitera le recours à la sous-traitance.
Les dispositions monétaires, y compris l’indemnité d’études et les mesures de soutien à la transition, ont été bonifiées.

Gains monétaires

Les membres TC toucheront une augmentation économique annuelle de 1,25 % pendant quatre ans à laquelle s’ajoute un rajustement selon le marché de 0,5 % la troisième année. Une prime à la signature de 650 $ sera versée aux membres qui n’obtiendront pas les rajustements salariaux suivants :

Inspecteurs maritimes, ferroviaires et aériens : l’indemnité provisoire sera ajoutée aux salaires (Appendice A-1) et on ajoutera un échelon de 4 % au taux maximal de rémunération à compter du 22 juin 2016.
Membres EG et GT qui travaillent à des postes basés à terre à la Garde côtière canadienne (GCC) : augmentation des indemnités accordées en vertu de l’Appendice W à compter du 22 juin 2016.
Agentes et agents des pêches (GT-02 à GT-05) : nouvelle indemnité annuelle de 3 000 $ à compter du 22 juin 2016.
Agentes et agents de l’autorité et de conservation de la faune (GT-02 à GT-05) qui travaillent à ECCC : nouvelle indemnité annuelle de 3 000 $ à compter du 22 juin 2016.
Inspectrices et inspecteurs techniques (TI-03 à TI-07) qui travaillent à Mesures Canada : nouvelle indemnité annuelle de 3 000 $ à compter du 22 juin 2016.
Agentes et agents des affaires du travail (TI-05) : nouvelle indemnité annuelle de 3 000 $ à compter du 22 juin 2016.
Coordonnatrices et coordonnateurs SAR (GT-05) qui travaillent dans un centre conjoint de coordination de sauvetage : nouvelle indemnité de 4 %.
PI : ajout d’un échelon de 4 % au taux maximal de rémunération à compter du 22 juin 2016. Ajouter les taux de rémunération du groupe PI-GCC-07.
EG-06 qui travaillent dans une installation de maintenance de la flotte (EG-06) : nouvelle indemnité de 2 500 $.

De plus, l’indemnité accordée aux EG dans l’Appendice V sera convertie en salaire à compter du 22 juin 2016. L’Appendice V sera supprimée. Signalons que les membres EG qui ne font pas partie des classifications indiquées ci-dessus toucheront la prime à la signature de 650 $.

Plus d’aide pour les familles

Nous avons convenu de mettre sur pied un comité chargé d’examiner les besoins en matière de garde d’enfants. Nous avons également bonifié les dispositions sur les congés pour obligations familiales, notamment en élargissant la définition de « famille ». Ainsi, les membres pourront prendre de tels congés pour un plus grand nombre de personnes.

Autres gains importants

Ajout de dispositions protégeant les membres contre la modification du statut de travailleur de jour à celui de travailleur par poste (quart de travail) et inversement.
Temps de déplacement : le plafond passe de 12 à 15 heures (par. 34.04).
Bonification des indemnités prévues à l’Appendice K (plongée et transbordement en mer).
Bonification du congé personnel par l’intégration du congé de bénévolat : passe de 1 à 2 jours. Les membres peuvent l’utiliser en petites tranches.
Le syndicat et l’employeur ont signé un protocole d’accord et mèneront une étude de comparaison des salaires versés aux EG et du travail qu’ils effectuent tant à la fonction publique fédérale qu’à l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
L’employeur s’est engagé à effectuer un examen de la structure des groupes professionnels au sein du groupe TC et d’élaborer de nouvelles normes de travail d’ici 2019.
Amélioration mineures apportées aux dispositions sur les mesures disciplinaires et l’accès au dossier personnel.

À la nouvelle convention collective s’ajoutera également le protocole d’entente ayant mené à la création, en 2015, d’un groupe de travail sur la santé mentale. Ce groupe s’affaire depuis l’an dernier à trouver des moyens de réduire et d’éliminer les préjugés associés aux problèmes de santé mentale, d’améliorer la communication au sujet des défis de santé mentale au travail et de mettre en œuvre la Norme nationale du Canada sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail.

L’équipe de négociation du groupe TC recommande à l’unanimité d’accepter l’entente de principe. Nous communiquerons d’autres détails aux membres prochainement.

Une entente sur les enjeux communs pour les cinq tables

Les enjeux communs sur lesquels nous nous sommes entendus avec l’employeur, en décembre dernier, doivent être acceptés à chacune de cinq tables de négociation avec le Conseil du Trésor. Le groupe TC a adopté officiellement les ententes négociées par le comité des enjeux communs, lesquelles englobent les congés de maladie et le réaménagement des effectifs.

Congés de maladie

Les congés de maladie prévus dans nos conventions collectives demeurent les mêmes.
Nous avons convenu d’établir un groupe de travail qui recommandera des moyens d’améliorer le bien-être des employés et d’aider ceux et celles qui reviennent d’un congé de maladie à bien réintégrer leurs fonctions.
Toute autre bonification du régime sera négociée et approuvée par les deux parties.
Le protocole d’entente conclu avec le gouvernement respecte les quatre principes de l’AFPC : les congés de maladie demeureront dans la convention collective, le salaire sera remplacé, les congés accumulés seront protégés et le régime ne sera pas administré par un fournisseur externe. Toute amélioration apportée au régime de congés de maladie sera fondée sur ces quatre principes.

Réaménagement des effectifs

Nous avons négocié la plus importante amélioration en ce qui a trait au réaménagement des effectifs depuis l’ajout de cet appendice à nos conventions collectives en 1998.
En cas de réaménagement des effectifs, les fonctionnaires se verront offrir la possibilité de quitter d’eux-mêmes la fonction publique, ce qui réduira les licenciements involontaires.
Les employés auront maintenant jusqu’à quinze mois pour trouver un échange de poste qui leur convient.
Le syndicat aura un plus grand rôle à jouer et les membres pourront demander à être représentés durant le processus de réaménagement.
Le gouvernement limitera le recours à la sous-traitance.
Les dispositions monétaires, y compris l’indemnité d’études et les mesures de soutien à la transition, ont été bonifiées.

Gains monétaires

Inspecteurs maritimes, ferroviaires et aériens : l’indemnité provisoire sera ajoutée aux salaires (Appendice A-1) et on ajoutera un échelon de 4 % au taux maximal de rémunération à compter du 22 juin 2016.
Membres EG et GT qui travaillent à des postes basés à terre à la Garde côtière canadienne (GCC) : augmentation des indemnités accordées en vertu de l’Appendice W à compter du 22 juin 2016.
Agentes et agents des pêches (GT-02 à GT-05) : nouvelle indemnité annuelle de 3 000 $ à compter du 22 juin 2016.
Agentes et agents de l’autorité et de conservation de la faune (GT-02 à GT-05) qui travaillent à ECCC : nouvelle indemnité annuelle de 3 000 $ à compter du 22 juin 2016.
Inspectrices et inspecteurs techniques (TI-03 à TI-07) qui travaillent à Mesures Canada : nouvelle indemnité annuelle de 3 000 $ à compter du 22 juin 2016.
Agentes et agents des affaires du travail (TI-05) : nouvelle indemnité annuelle de 3 000 $ à compter du 22 juin 2016.
Coordonnatrices et coordonnateurs SAR (GT-05) qui travaillent dans un centre conjoint de coordination de sauvetage : nouvelle indemnité de 4 %.
PI : ajout d’un échelon de 4 % au taux maximal de rémunération à compter du 22 juin 2016. Ajouter les taux de rémunération du groupe PI-GCC-07.
EG-06 qui travaillent dans une installation de maintenance de la flotte (EG-06) : nouvelle indemnité de 2 500 $.

Plus d’aide pour les familles

Nous avons convenu de mettre sur pied un comité chargé d’examiner les besoins en matière de garde d’enfants. Nous avons également bonifié les dispositions sur les congés pour obligations familiales, notamment en élargissant la définition de « famille ». Ainsi, les membres pourront prendre de tels congés pour un plus grand nombre de personnes.

Autres gains importants

Ajout de dispositions protégeant les membres contre la modification du statut de travailleur de jour à celui de travailleur par poste (quart de travail) et inversement.
Temps de déplacement : le plafond passe de 12 à 15 heures (par. 34.04).
Bonification des indemnités prévues à l’Appendice K (plongée et transbordement en mer).
Bonification du congé personnel par l’intégration du congé de bénévolat : passe de 1 à 2 jours. Les membres peuvent l’utiliser en petites tranches.
Le syndicat et l’employeur ont signé un protocole d’accord et mèneront une étude de comparaison des salaires versés aux EG et du travail qu’ils effectuent tant à la fonction publique fédérale qu’à l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
L’employeur s’est engagé à effectuer un examen de la structure des groupes professionnels au sein du groupe TC et d’élaborer de nouvelles normes de travail d’ici 2019.
Amélioration mineures apportées aux dispositions sur les mesures disciplinaires et l’accès au dossier personnel.

L’équipe de négociation du groupe TC recommande à l’unanimité d’accepter l’entente de principe. Nous communiquerons d’autres détails aux membres prochainement.