Posted on

La Cour fédérale maintient la décision favorable rendue à l’égard du grief sur la protection salariale présenté par les membres du SEN

Le 24 mai 2017, un contrôle judiciaire de la décision de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP) concernant la protection salariale a été rejeté devant la Cour d’appel fédérale. La décision de l’arbitre de grief est maintenue, et les employés concernés ont officiellement droit à une protection salariale complète en vertu des conventions collectives de l’AFPC et du Conseil du Trésor.

Une décision attendue depuis longtemps a été rendue par la CRTEFP le 4 juillet 2016. La Commission a confirmé le droit à la protection salariale pour les membres qui ont été mutés au ministère du Patrimoine canadien en provenance de la Commission de la capitale nationale (CCN), en septembre 2013.

« Nous sommes très heureux que la Cour d’appel fédérale ait tranché en faveur de nos membres », a déclaré Doug Marshall, président national du SEN. « Nos membres ont longuement attendu la décision de la CRTEFP, et maintenant que l’appel est rejeté, les employés peuvent passer à autre chose. »

Le grief de principe, déposé par l’AFPC le 12 décembre 2013, touchait 44 membres qui ont été mutés par décret du gouvernement. Même si la convention collective prévoyait que leurs taux de rémunération seraient protégés au moment de la mutation, l’employeur a instauré un système de rémunération qui imposait un gel salarial pendant jusqu’à trois ans à un maximum de 12 000 $ de plus que le salaire correspondant au poste reclassifié.  Après trois ans, tous les employés ont subi une réduction salariale.

 

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez lire nos articles précédents sur le grief.

 

Posted on

Signature des nouvelles conventions collectives : le gouvernement se traîne les pieds

L’AFPC exhorte le gouvernement à signer quatre conventions collectives d’ici la fin mai, mais celui-ci prétend qu’elles ne seront pas prêtes avant la mi-juin au plus tôt. Rappelons que ces ententes de principe, qui s’appliquent à plus de 100 000 membres, ont été ratifiées en avril dernier.

Des ébauches qui tardent à venir

En ce moment, le gouvernement met la dernière touche aux conventions collectives pour les groupes EB (Enseignement et bibliothéconomie) et PA (Services des programmes et de l’administration).

Pour ce qui est des autres groupes, Services techniques (TC) et Services de l’exploitation (SV), l’AFPC attend toujours les ébauches. Pourtant, l’employeur a eu des mois pour les préparer.

Sachez que dès que nous les recevrons, nous les étudierons et enverrons nos commentaires à l’employeur dans les trois jours qui suivent.

Nos membres ont attendu assez longtemps

Ces conventions, obtenues après 30 mois de négociations, n’entrent en vigueur qu’après avoir été signées. L’AFPC estime que ses membres, qui depuis un an vivent le cauchemar Phénix, ont attendu assez longtemps.

Par conséquent, nous continuerons à mettre la pression sur l’employeur. Signer les nouvelles conventions collectives doit être sa priorité.

 

Source : syndicatafpc.ca

Posted on

Négos aux OES : la séance prévue en juin est annulée

À la demande de l’employeur, la séance de négociations des OES qui devait avoir lieu du 13 au 15 juin 2017 a été annulée parce qu’il a apporté des changements à son équipe de négo. La prochaine séance aura lieu à l’automne. Entre-temps, nous continuerons d’organiser des activités et des événements pour que l’employeur n’oublie pas que nous sommes des fonctionnaires fédéraux et que nous méritons le respect. Soyez-y! Votre soutien nous aide à faire des gains à la table de négociation.

Nous souhaitons vous tenir informés tout au long du processus de négociation. Pour recevoir des mises à jour, inscrivez-vous à la liste de diffusion de l’AFPC. Surtout, n’oubliez pas de cocher la case « Opérations des enquêtes statistiques ». Vous pouvez aussi visiter la section des nouvelles d’OES sure le site Web du SEN et le site Web de l’AFPC à l’adresse syndicatafpc.ca/sso-oes.

Posted on

Le 17 mai est la Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie

Le 17 mai 2017 est une journée qui permet de réfléchir à ce qui nous rend uniques, à ce qui nous rend fiers et aux aspects où il reste encore du travail à faire. Lors de la Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie, nous nous souvenons des succès que nous avons obtenus en matière de droits de la personne pour les LGBT, ainsi que les luttes qui restent à mener.

La Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie le 17 mai est un rappel pour remettre en cause la stigmatisation lorsque nous en sommes témoins. Cette action contribue à renforcer la solidarité avec nos clients LGBT, mais aussi avec des collègues, des membres de la famille et des amis qui méritent un espace sûr. Dans un climat international de conservatisme et d’extrémisme de droite, il est maintenant plus important que jamais de soutenir les personnes les plus marginalisées au sein de nos collectivités. En tant qu’employés de la fonction publique fédérale, nous sommes particulièrement prêts à servir d’exemple d’inclusivité et de tolérance. En favorisant un environnement qui accepte la diversité sexuelle et de genre, nous pouvons démontrer la valeur d’une population diversifiée pour notre patrimoine canadien.

Malgré l’intégration de mesures de protection en milieu de travail et la législation sur les droits de la personne, l’homophobie persiste toujours. En tant que fonctionnaires, nous devons représenter les valeurs canadiennes dans le travail que nous faisons. En servant d’exemple de tolérance et en refusant de nous taire devant la stigmatisation et l’injustice, nous pouvons faire notre part afin que le Canada continue d’être un phare de la diversité pour les LGBT et toutes les collectivités.

Pour en plus d’information, veuillez visiter https://www.homophobie.org/

Posted on

Négos aux OES : mise à jour

Votre équipe de négo a poursuivi son travail la semaine du 1er mai. Au début de la semaine, nous voulions nous réunir pour analyser les propositions des OES. Malheureusement, les documents fournis par l’employeur étaient vagues et erronés au point de rendre la tâche impossible.

Mardi, nous avons eu le plaisir de rencontrer tous les membres de l’équipe de négociation de l’employeur. Nous leur avons parlé des lacunes que nous avons relevées dans les propositions, en soulignant que ce n’était pas très professionnel. Ils ont proposé de passer le reste de la journée à réviser le texte. Mais avant, le directeur général des OES, Geoff Bowlby , en a profité pour faire un survol des activités des OES.

L’employeur veut des concessions

Pendant le reste de la semaine, l’employeur nous a informés des changements qu’il veut apporter à la convention collective. Certaines des propositions sont préoccupantes. En effet, les OES veulent limiter les congés pour affaires syndicales et la participation des représentantes et représentants syndicaux au règlement des conflits en milieu de travail. L’employeur propose aussi de ne plus exiger que les gestionnaires se justifient lorsqu’ils refusent une demande de congé, un droit que nous avons gagné à l’arbitrage. L’employeur veut aussi modifier à la baisse les dispositions qui portent sur le harcèlement et la discrimination, la modification des tâches et les congés liés à la maternité, le congé de deuil et le congé pour obligation familiale. Nous avons dit clairement aux OES que nous n’accepterons pas de concessions. Notre mission est de négocier de meilleures conditions pour nos membres.

Nous sommes des fonctionnaires

La semaine dernière à la table, nous nous sommes heurtés à un obstacle de taille. Dans la décision arbitrale qui a conclu la dernière ronde de négo, il est clairement énoncé que les employés des OES sont des fonctionnaires fédéraux. Pourtant, toute la semaine, l’employeur a répété qu’il ne reconnaît pas notre statut de fonctionnaire, un argument qu’il invoque pour nous refuser des conditions de travail comparables à celle d’autres fonctionnaires, dont ceux de Statistique Canada qui travaillent dans le même immeuble que nous.

Les représentants de la section locale vous inviteront bientôt à participer aux activités qu’organisera notre syndicat pour faire comprendre aux OES que ça ne se passera pas comme ça.

Source : http://syndicatafpc.ca

Posted on

Phénix : remboursement des services de conseils fiscaux

L’AFPC a convaincu le gouvernement d’indemniser les fonctionnaires fédéraux qui ont eu besoin de conseils professionnels pour remplir leur déclaration de revenus à cause des ratés du système de paye Phénix. L’indemnité ne dépasse pas 200 $ pour chacune des années visées (2016 et 2017).

Le formulaire de réclamation et de quittance sert exclusivement au remboursement des honoraires de conseillers fiscaux pour les années d’imposition 2016 et 2017.

Cette indemnité est idéale pour les fonctionnaires dont les dépenses liées à la préparation de leur déclaration de revenus sont de 200 $ ou moins par année d’imposition. En pareil cas, ils n’ont pas à signer la Certification en matière de quittance du formulaire.

Dans le cas de dépenses pour conseils fiscaux supérieures à 200 $ en 2016 et/ou 2017, la Certification en matière de quittance exige que le fonctionnaire renonce à tous les autres recours pour le remboursement des services de conseils fiscaux, y compris les griefs et le processus général de réclamation de Phénix.

L’AFPC recommande à ses membres dont les dépenses pour conseils fiscaux ont dépassé le plafond de 200 $ pour l’une ou l’autre des années d’imposition d’avoir recours au processus général de réclamation de Phénix, afin de montrer que leurs dépenses étaient nécessaires et justifiées, vu les erreurs du système de paye.

Posted on

Mois du patrimoine asiatique

Présenté par Shirley Torres

Voici quelques une des nombreuses façons de dire merci en Asie : xie xie (xiè xiè), en mandarin;  gamsahabnida (gam-samnda), en coréen; domo arigatou (doh-mo-ah-ree-gah-toh), en japonais; camanba (gahm-un-ban), en vietnamien; et dhanyabad (dhan-naii-bat), en népali.

Aux Philippines, nous disons salamat. Peu importe la langue asiatique, nous exprimons la même reconnaissance quant à l’existence du Mois du patrimoine asiatique, qui est un moment opportun pour souligner et reconnaître la participation des personnes d’origine asiatique à la société canadienne et pour célébrer leur culture et y goûter.

Un grand nombre d’immigrants, comme moi, sont venus d’Asie et ont établi leur foyer au Canada. À notre arrivée au pays, nous étions déterminés à travailler dur et à consentir des efforts pour atteindre nos buts et réaliser nos rêves, et nous croyons que nous contribuons à notre façon à la croissance et au progrès que connaissent notre milieu de travail, notre collectivité, la société et le pays. Nous avons aussi apporté notre riche culture, de laquelle nous sommes toujours fiers,  et nous apprenons aussi à connaître et à apprécier les nombreuses autres cultures présentes au Canada.

De nombreux Canadiens d’origine asiatique se sont démarqués dans les domaines de la politique, de l’économie, de la science, des arts et de la fonction publique, dont, notamment, la sénatrice Vivienne Poy, qui a été la première Canadienne d’origine asiatique a avoir été nommée au Sénat. Elle a proposé une motion visant la création du Mois du patrimoine asiatique, qui a été adoptée par la Chambre haute en 2001. En mai 2002, le gouvernement du Canada a signé une déclaration officielle pour désigner le mois de mai Mois du patrimoine asiatique.

Ce mois de mai, je vous invite tous à célébrer avec nous, à découvrir nos différentes cultures et à vivre une expérience culturelle asiatique. Consultez la liste des activités et des festivités prévues dans vos collectivités par les différentes sociétés du patrimoine asiatique. C’est une occasion formidable d’en apprendre davantage sur la culture asiatique et de l’apprécier.

À tous, bon Mois de la culture asiatique!

Shirley Torres est la représentante régionale aux droits de la personne du SEN pour la région de la C.-B et du Yukon.

Posted on

Membre honoraire du SEN

Bonjour,

La plupart des activités du Syndicat des employées et employés nationaux ne seraient pas possibles sans le travail incessant de nos nombreux bénévoles. C’est pourquoi, je suis fier de profiter de l’occasion pour remercier sincèrement les membres qui ont apporté une contribution importante dans le domaine de l’activisme syndical.

On confère le statut de membre honoraire aux personnes qui, autrement, ne pourraient pas être membres du Syndicat des employées et employés nationaux. Il peut notamment s’agir de personnes ne faisant pas partie de l’organisation, de personnes qui ont rendu des services exemplaires par leur dévouement personnel dans les affaires de notre syndicat ou de membres qui ont pris leur retraite.

Si votre section locale souhaite présenter la candidature d’un membre, veuillez consulter les critères qui se trouvent sur le site Web du SEN. Vous trouverez également le formulaire de demande. Assurez-vous de bien suivre les critères et de remplir correctement le formulaire de demande.

La date limite pour la soumission des demandes est le 31 juillet. Si la personne récipiendaire souhaite recevoir son prix à un congrès national du SEN, veuillez l’indiquer clairement.

En toute solidarité,

Doug Marshall
Président national
Syndicat des employées et employés nationaux, AFPC

Posted on

Demande de paiement prioritaire pour les fonctionnaires en congé parental, de maternité ou d’invalidité ayant des problème avec Phénix

L’AFPC et 13 autres syndicats ont obtenu une ordonnance de la Cour fédérale qui oblige le gouvernement à offrir un meilleur accès à l’aide disponible aux personnes en congé parental, de maternité ou d’invalidité qui sont touchées par les ratés du système Phénix.

Ainsi, les fonctionnaires fédéraux qui sont en congé parental, de maternité ou d’invalidité et qui n’ont pas encore commencé à recevoir leurs prestations en raison des problèmes liés à Phénix peuvent faire une demande de paiements prioritaires, si les temps d’attente habituellement prévus sont dépassés.

Ces employés ont droit à 66 % du salaire brut qu’ils auraient normalement reçu, et non pas seulement aux prestations complémentaires.

Si vous êtes dans cette situation, utilisez le modèle de lettre suivant, ajoutez-y les renseignements pertinents et envoyez le tout par courriel à votre gestionnaire, avec une copie conforme à l’AFPC (info@psacunion.ca).

Template email
 Cliquez ici pour envoyer un courriel à votre gestionnaire

Posted on

Ententes ratifiées avec le Conseil du Trésor : Et maintenant?

Les groupes PA, SV, TC et EB ont ratifié les nouvelles ententes. Il reste maintenant à :

  • signer les nouvelles conventions collectives;
  • verser les payes rétroactives et appliquer les hausses salariales et autres augmentations économiques;
  • mettre en œuvre les dispositions de la convention collective.

Signature des nouvelles conventions collectives

Au cours des prochaines semaines, l’AFPC rencontrera l’employeur pour parapher les nouvelles conventions collectives. À l’exception des hausses salariales, qui sont rétroactives, les dispositions entrent en vigueur au moment de la signature, à moins d’indications contraires.

Quand me versera-t-on mon salaire rétroactif?

L’employeur a 150 jours à compter de la date de signature pour procéder au rajustement des taux de rémunération et au versement du salaire rétroactif.

Qui a droit aux augmentations salariales rétroactives?

PA : La nouvelle convention collective, qui expire le 20 juin 2018, est rétroactive au 21 juin 2014. Si vous étiez membre du groupe PA à cette date, vous avez droit à la rétroactivité.

EB : La nouvelle convention collective, qui expire le 30 juin 2018, est rétroactive au 1er juillet 2014. Si vous étiez membre du groupe EB à cette date, vous avez droit à la rétroactivité.

TC : La nouvelle convention collective, qui expire le 21 juin 2018, est rétroactive au 22 juin 2014. Si vous étiez membre du groupe TC à cette date, vous avez droit à la rétroactivité.

SV : La nouvelle convention collective, qui expire le 4 août 2018, est rétroactive au 5 août 2014. Si vous étiez membre du groupe SV à cette date, vous avez droit à la rétroactivité.

L’augmentation des indemnités est-elle rétroactive?

Non. L’employeur a 150 jours pour mettre en œuvre les modifications apportées à la convention collective et verser les indemnités.

Quand les autres dispositions entrent-elles en vigueur?

L’employeur a 150 jours pour mettre en œuvre les modifications apportées aux dispositions de la convention collective.

Le système de paye Phénix causera-t-il des retards et des problèmes dans le versement du salaire rétroactif et des rajustements salariaux?

Services publics et Approvisionnement Canada a déclaré être en mesure de mettre en œuvre les versements du salaire rétroactif et les rajustements salariaux. Puisque l’employeur dispose de 150 jours à compter de la date de signature pour verser le salaire rétroactif, ce sursis devrait permettre de régler des problèmes de Phénix et de libérer du personnel pour s’occuper des conventions du Conseil du Trésor. L’AFPC collaborera étroitement avec les porte-parole gouvernementaux pour résoudre les problèmes qui surviendront. Nous vous tiendrons au courant des faits nouveaux concernant Phénix et la mise en œuvre des augmentations salariales.

Source : www.syndicatafpc.ca