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Négos des SV : combler les importants écarts de salaire est une priorité

25 janvier 2022

L’équipe de négociation du groupe SV (Services de l’exploitation) a présenté des propositions salariales justes et raisonnables lors de la séance du 18 au 20 janvier et s’attend à recevoir la réponse du Conseil du Trésor en mars. 

Le fossé continue à se creuser entre les salaires d’un grand nombre de membres SV et ceux de leurs homologues du secteur privé, ce qui nuit au moral et risque aussi de nuire aux services offerts à la population. Compte tenu de l’augmentation du coût de la vie et du taux d’inflation, il faut absolument régler le problème des salaires pendant l’actuelle ronde de négociations.  

Les membres du groupe SV, piliers de notre fonction publique, sont fiers de servir les Canadiens et les Canadiennes. Tout au long de la pandémie, ces gens de métiers et ces spécialistes de la sécurité n’ont pas eu le luxe de travailler de la maison. Jour après jour, ils se sont présentés au travail, et sans eux, les services essentiels dont on dépend auraient souffert.  

Il faut des salaires équitables pour recruter et garder des fonctionnaires hautement qualifiés. Autrement, le Canada risque de perdre le talent dont il a besoin pour fournir à sa population les programmes et les services dont elle dépend. 

Notre équipe a proposé plusieurs améliorations pour le groupe SV. En voici quelques-unes : 

  • Combler les écarts salariaux :Plus que jamais, les SV ont besoin de salaires équitables. Pour éliminer les écarts persistants, l’AFPC a proposé divers ajustements selon le marché en s’appuyant sur la nouvelle étude de comparabilité de la rémunération qu’elle a commandée en 2021. Cette étude confirme qu’il existe une grande disparité entre la rémunération des postes du groupe SV et celle offerte pour des postes semblables à l’extérieur de la fonction publique.  
  • Élargir l’admissibilité aux indemnités : Certains SV ne reçoivent pas toutes les indemnités qu’ils devraient recevoir. L’AFPC propose d’élargir les critères d’admissibilité, notamment en ce qui concerne le travail salissant et le travail en réfrigération et en CVC afin que tous les membres qui font ce genre de travail y aient droit. 
  • Ajouter des indemnités :L’AFPC revendique aussi de nouvelles indemnités pour tenir compte des conditions de travail difficiles des SV, par exemple les longues périodes passées en mer et le travail près des hélicoptères en marche. 

Lisez les revendications salariales des SV 

Les pourparlers reprendront du 1er au 3 mars. 

Montrez votre soutien 

Faites connaissance avec votre équipe de négo, découvrez pourquoi ses membres ont choisi de participer à cette ronde de négociations et manifestez votre soutien en adoptant nos images à slogan : 

Fond d’écran pour vos réunions de travail 
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Affiche imprimable pour votre espace de travail  

Participez! 

À l’occasion du mois d’action pour l’équité au travail, nous tiendrons un panel national sur l’équité en milieu de travail le 25 janvier.  

Au programme : la lutte de l’AFPC pour l’équité au travail pendant la ronde de négociations avec le Conseil du Trésor, les répercussions que pourraient avoir des avancées dans ce domaine et l’importance de nous mobiliser pour appuyer nos équipes de négo afin de réaliser des gains importants.  Inscrivez-vous dès aujourd’hui!

Restons en contact  

Pour ne rien manquer de la négociation de votre prochain contrat de travail, assurez-vous que vos coordonnées sont à jour dans le portail des membres.   

Source : Négos des SV : combler les importants écarts de salaire est une priorité | Alliance de la Fonction publique du Canada (syndicatafpc.ca)

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Négociations des OES : ensemble, on avance!

5 janvier 2022

L’équipe de négociation des Opérations et des enquêtes statistiques (OES) a fait des gains en décembre, même si l’employeur n’a pas abordé les questions en suspens. L’équipe était déçue que ce dernier n’ait pas présenté de proposition financière, car cela aurait permis d’en arriver plus rapidement à une entente que nous attendons depuis trop longtemps.

Toutefois, il y a eu des progrès à certains égards, ce qui est encourageant. De plus, l’employeur s’est engagé à discuter de toutes les questions financières non réglées durant les négociations prévues à la mi‑février.

L’équipe de négociation des OES continue de réclamer d’importantes améliorations aux horaires et conditions de travail, notamment :

  • la parité salariale avec l’administration publique centrale;
  • une indemnité qui couvre toutes les dépenses personnelles liées au télétravail;
  • une meilleure sécurité d’emploi et un mécanisme juste et transparent pour l’établissement des horaires;
  • la bonification des prestations de congé parental et de maternité;
  • de meilleures primes pour le travail en soirée et les fins de semaine;
  • l’amélioration des congés de maladie, du congé pour obligations familiales, des congés annuels et du congé de compassion.

L’équipe de négociation fournira des précisions à l’occasion des prochaines rencontres d’information (lieux et dates à venir).

Source : Négociations des OES : ensemble, on avance! | Alliance de la Fonction publique du Canada (syndicatafpc.ca)

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Changements temporaires au congé 699; L’AFPC attend une décision sur les griefs de principe en janvier

20 décembre 2021

L’AFPC devrait connaître, d’ici la fin janvier 2022, l’issue des griefs de principe qu’elle a déposés pour défendre le recours des fonctionnaires au congé 699 durant la pandémie.

À l’occasion d’audiences tenues par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral depuis l’été, l’AFPC a présenté ses arguments contre la décision du Conseil du Trésor de limiter l’accès à ce congé pour les membres qui n’ont pas pu travailler à cause de leurs responsabilités parentales ou familiales, d’un handicap ou d’autres facteurs liés à la pandémie.

Politique discriminatoire

Les griefs contestent la politique qui oblige les membres à épuiser tous leurs autres congés payés (annuels, de maladie et pour obligations familiales) avant de pouvoir prendre un congé 699 pour des raisons liées à la COVID-19. 

Selon l’APFC, la politique de l’employeur contrevient aux dispositions des conventions collectives de ses membres et pourrait être discriminatoire à l’endroit des groupes les plus touchés par la pandémie.

Prochaines étapes et griefs individuels

La Commission compte rendre sa décision d’ici la fin janvier 2022.

Entretemps, l’AFPC fait des pieds et des mains pour que tous ses membres, notamment ceux que la pandémie frappe le plus durement, aient le soutien nécessaire pour traverser la crise.

Changements temporaires au congé 699 

En date du 20 décembre 2021, le Conseil du Trésor a mis en place des changements temporaires pour faciliter l’accès au congé 699 pendant la pandémie pour les employés de la fonction publique fédérale ayant des responsabilités en matière de soins. 

Le Conseil du Trésor a également clarifié son libellé concernant l’utilisation des congés annuels relativement au congé 699. Ce sont des enjeux clés que l’AFPC a soulevées pendant l’audience sur les griefs de principe, et il est encourageant de voir le gouvernement mettre en œuvre ces changements de façon proactive avant qu’une décision ne soit rendue par la Commission. 

Si vous ne pouvez pas travailler à cause de la COVID-19, continuez à demander un congé 699. Si on vous refuse le congé ou si on vous oblige à prendre un autre congé (annuel, de maladie ou pour obligations familiales), communiquez immédiatement avec votre représentante ou représentant de l’APFC ou avec l’agente ou l’agent des relations de travail de votre Élément. On vous aidera à déterminer s’il est possible de déposer un grief individuel ou collectif.

Les membres qui relèvent du Conseil du Trésor et ceux de l’AFPC-SEI peuvent aussi utiliser le congé 698 lorsqu’ils vont se faire vacciner contre la COVID-19.

Obtenez les dernières nouvelles sur le congé 699 et d’autres enjeux importants en mettant vos coordonnées à jour et en vous inscrivant à notre liste de diffusion.

Source : Changements temporaires au congé 699 ; L’AFPC attend une décision sur les griefs de principe en janvier | Alliance de la Fonction publique du Canada (syndicatafpc.ca)

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Parcs Canada : l’équipe de négo établit les priorités pour la prochaine ronde

17 décembre 2021

L’équipe de négociation de Parcs Canada s’est réunie du 29 novembre au 1er décembre pour établir l’ordre de priorité des revendications qu’elle présentera à l’employeur au début de l’année. 

En plus des préoccupations croissantes concernant la sécurité d’emploi et le travail précaire, l’équipe a discuté de l’importance de faire participer Parcs Canada au Conseil national mixte et au Programme d’apprentissage mixte.  

On a également abordé d’autres enjeux cruciaux comme le harcèlement, la discrimination, la rémunération d’intérim, les primes de langue autochtone, les congés annuels, le congé parental, l’adaptation en milieu de travail et l’équité.   

Pendant la pandémie de COVID-19, les membres de Parcs Canada ont redoublé d’efforts pour s’assurer que le public puisse accéder en toute sécurité aux parcs nationaux, aux canaux, aux aires marines et aux sites historiques nationaux du pays. La pandémie a nécessité des restrictions sans précédent sur les rassemblements en intérieur, rendant la nature et les lieux protégés encore plus importants pour la santé physique et mentale. Malgré le rôle crucial que les membres ont joué tout au long de cette pandémie, les employés saisonniers et les employés nommés pour une période déterminée représentent près de la moitié de la main-d’œuvre de Parcs Canada.  

L’équipe doit se réunir à nouveau en janvier pour finaliser le cahier de revendications qu’elle présentera à l’employeur au début de 2022. 

Pour ne rien manquer des négos, assurez-vous que vos coordonnées sont à jour dans le portail des membres. 

Source : Parcs Canada : l’équipe de négo établit les priorités pour la prochaine ronde | Alliance de la Fonction publique du Canada (syndicatafpc.ca)

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Dédommagement général Phénix enfin ouvert aux retraités et anciens membres

16 décmebre 2021

Après des mois d’attente, les retraités et anciens membres de l’AFPC ont enfin accès au dédommagement général pour les ratés de Phénix.

Tout ancien membre, représentant légal d’un ancien membre ou la succession d’un membre décédé ayant travaillé pour la fonction publique fédérale entre 2016 et 2020 et qui est admissible, peut dès maintenant réclamer la somme forfaitaire maximum de 2 500$. Le montant inclut une indemnité pour le retard de l’entrée en vigueur des conventions collectives durant ces années en raison de Phénix. L’indemnité est répartie comme suit :  

 2016-2017                     1 000 $                     
2017-2018 500 $ 
2018-2019 500 $ 
2019-2020 500 $ 

Ce dédommagement a été négocié en octobre 2020 par l’AFPC dans le cadre de l’entente sur les dommages causés par le système de paie Phénix.

Pour avoir droit à chaque année de la compensation financière, une personne doit avoir été membre de l’AFPC, eu sa paye traitée par Phénix et été à l’effectif pendant au moins une journée au cours de l’exercice visé. Pour être clairs : « à l’effectif » signifie une personne qui travaillait activement, en congé, en affectation, en invalidité de longue durée ou qui n’était pas actif, mais qui est demeuré au travail. 

Pour recevoir le montant auquel vous avez droit, vous devez faire votre réclamation, en ligne ou par la poste. Une fois que la demande aura été évaluée et que vous avez indiqué votre accord avec le calcul des sommes dues par le gouvernement, les montants seront payés en un seul versement. Veuillez noter que le gouvernement pourrait déduire les trop-payés du dédommagement général. 

Faites votre réclamation en ligne

Faites votre réclamation par la poste 

Si vous avez des questions ou besoin d’aide concernant le processus de réclamation, contactez votre agent de réclamations ministériel. Si vous avez d’autres inquiétudes, adressez-vous au  Centre de contact avec la clientèle.  

Pour en savoir plus sur le dédommagement Phénix, consultez notre FAQ.

Source : Dédommagement général Phénix enfin ouvert aux retraités et anciens membres | Alliance de la Fonction publique du Canada (syndicatafpc.ca)

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Recours collectif des fonctionnaires noirs contre le gouvernement fédéral : les dates d’audience sont fixées

16 décembre 2021

Une nouvelle étape a été franchie dans le recours collectif qu’ont déposé d’anciens et d’actuels fonctionnaires noirs contre le gouvernement fédéral. L’audience portant sur l’accréditation aura lieu du 21 au 23 septembre 2022.

La juge Jocelyne Gagné, de la Cour fédérale, a rejeté la demande de report antérieure du gouvernement. Cette audience est une étape cruciale, qui déterminera la survie du recours collectif.

Le recours collectif continue de prendre de l’ampleur, car ce sont maintenant 1 082 fonctionnaires fédéraux noirs, anciens et actuels, qui réclament un dédommagement de plus de 2,5 milliards de dollars. Nombre des plaignants ont déjà été ou sont encore membres de l’AFPC.

L’AFPC appuie ce recours collectif historique et a demandé le statut d’intervenant dans cette affaire.

Si vous êtes une personne noire, antillaise ou d’origine africaine et que vous travaillez ou avez travaillé pour le gouvernement fédéral au cours des 50 dernières années, vous pouvez vous inscrire au recours collectif.

Contexte

Les fonctionnaires en cause, qui ont travaillé au gouvernement au cours des 50 dernières années, allèguent que l’employeur a perpétué leur exclusion, en limitant l’avancement professionnel des personnes noires au sein de la fonction publique fédérale, comme en témoigne leur sous-représentation dans les rangs de la gestion et de la direction.

Selon les statistiques du Conseil du Trésor de 2020, les personnes noires forment le plus important groupe racialisé de fonctionnaires fédéraux, soit 3,5 %. Toutefois, elles ne représentent que 1,6 % des membres de la direction. Elles ont d’ailleurs tendance à occuper les postes de niveau inférieur.

Manifestez votre appui!

Source : Recours collectif des fonctionnaires noirs contre le gouvernement fédéral : les dates d’audience sont fixées | Alliance de la Fonction publique du Canada (syndicatafpc.ca)

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Avis aux membres relevant du Conseil du Trésor : Levée du moratoire sur l’encaissement automatique des congés

9 décembre 2021

L’AFPC et le Conseil du Trésor ont conclu une entente pour lever le moratoire sur l’encaissement automatique des congés annuels et compensatoires des groupes PA, TC, EB, SV et FB.

Il y a quelques années, l’AFPC et le Conseil du Trésor ont convenu de suspendre l’encaissement automatique des congés prévu dans les conventions collectives jusqu’au 31 mars 2022. Ce moratoire devait permettre de s’attaquer aux ratés de Phénix et de libérer les conseillères et conseillers en rémunération pour qu’ils se concentrent sur le traitement de l’arriéré.

En vertu de la plupart des conventions collectives de l’AFPC, les congés acquis durant un exercice financier qui n’ont pas été pris au 30 septembre de l’exercice suivant sont sujet aux dispositions automatiques de rémunération en espèces.

L’encaissement des congés annuels et compensatoires en suspens reprendra comme prévu le 31 mars prochain. Cependant, notre entente avec le Conseil du Trésor prévoit une période de transition qui permettra de rétablir le seuil de report des congés prévu dans les conventions collectives.

Selon cette entente, les congés annuels et compensatoires qui dépassent le seuil maximum de report prévu dans les conventions collectives seront encaissés à raison de 20 % par année sur cinq ans.

Si cette période de cinq ans ne suffit pas à écouler tous les congés excédentaires, les membres recevront un montant forfaitaire représentant la valeur de tous les congés restants, conformément aux dispositions pertinentes de leur convention collective.

L’AFPC sait que de nombreux membres préfèrent prendre des jours de congé compensatoire au lieu de recevoir l’équivalent en argent. C’est pour cette raison qu’ils pourront continuer à prendre des congés annuels ou compensatoires ou se faire payer leurs heures supplémentaires durant l’année, de la façon décrite dans leur convention collective.

Lorsque des problèmes subsistent, notamment en cas de mutation en suspens ou de difficulté à établir le solde des congés à cause des problèmes du système de paye, l’encaissement automatique des congés peut être mis en attente par l’employeur, en consultation avec la personne salariée.

Pour des précisions sur l’encaissement automatique des congés, les membres peuvent consulter le protocole d’entente.

Source : Avis aux membres relevant du Conseil du Trésor : Levée du moratoire sur l’encaissement automatique des congés | Alliance de la Fonction publique du Canada (syndicatafpc.ca)

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Journée internationale des droits de la personne : l’origine des droits de la personne

10 décembre 2021

Je me suis souvent posé la question sur l’origine de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948 à Paris, au palais de Chaillot, par la résolution 217 (III) A. Elle précise les droits fondamentaux de la personne. Pour donner suite aux horreurs de la Seconde Guerre Mondiale, la communauté internationale décide d’élaborer une charte internationale de droits pour affirmer les valeurs mises en avant dans la lutte contre le fascisme et le nazisme.

Mais en continuant mes recherches, j’ai constaté que l’origine remontait encore plus loin, soit l’Antiquité :

De plus, nous retrouvons des écrits dans plusieurs régions du monde comme l’Édit de Milan ou l’Édit de Constantin 1er en l’an 313, au XIIIe siècle avec la Charte du Manden en Afrique et au XVe et XVIe siècles avec les grands jurisconsultes islamiques de l’empire du Mali.

Qui plus est, à travers les Grands Textes (XIIIe – XVIIe siècles), on peut remonter jusqu’au Moyen-Âge pour trouver les premières manifestations, concrètes et avec des effets réels dans les pratiques, de l’idée des droits de la personne, réunies sous le nom de droits de l’homme de la première génération :

La première déclaration des droits humains (12 juin 1776) est celle de l’État de Virginie, écrite par George Mason, que l’on appelait ‘’Le père de la Déclaration des droits’’. Cette dernière a été incluse dans la Déclaration d’indépendance des États-Unis le 4 juillet 1776 par Thomas Jefferson et a inspiré la Déclaration des droits de l’Homme de 1948.  Quelques années plus tard, la France sous le règne de Louis XVI, promulguait la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le 3 novembre 1789. Malheureusement, cette déclaration excluait les femmes et il a fallu attendre 1948 et l’intervention d’Eleanor Roosevelt pour que la notion entre les sexes figure explicitement dans une convention internationale, soit la fameuse Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies.

Les droits de la personne sont basés sur le respect de l’individu·e. Leur principe fondamental est qu’une personne est un·e être moral·e et rationnel·lle qui mérite d’être traité·e avec dignité. On les appelle les droits de la personne parce qu’ils sont universels. Les droits de la personne sont les droits et libertés fondamentaux qui appartiennent à chaque personne dans le monde, de la naissance à la mort. Ces droits fondamentaux reposent sur des valeurs communes telles que la dignité, l’équité, l’égalité, le respect et l’indépendance.

En terminant, j’aimerais que cette journée du 10 décembre ouvre la discussion dans vos communautés, vos familles, vos lieux de travail car c’est la base d’un monde meilleur et c’est à chacun·e de nous d’en faire la promotion en continuant à défendre ces droits. Le Comité des droits de la personne du SEN est fier de son leadership au sein de l’AFPC et continuera à aider les membres à se pencher sur l’importance du respect de ces DROITS et à les défendre.

Daniel Toutant
Vice-président national aux droits de la personne
SEN-AFPC

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Grève au Bureau du vérificateur général : Groupe de services d’audit

29 novembre 2021

Les travailleuses et travailleurs du Groupe de services d’audit du Bureau du vérificateur général (BVG), membres de l’AFPC-SEN (section locale 70153), ont entrepris des moyens de pression contre leur employeur le 26 novembre, à minuit :

• Trois années sans augmentation économique dans le cadre d’un arrangement modelé avec l’administration publique centrale.
• Trois ans sans que l’employeur accepte de leur donner une grille salariale adaptée, qui a le même aspect, le même effet et la même application que celle de toutes et tous les autres employé·e·s du BVG et de pratiquement toutes les fonctionnaires fédérales et tous les fonctionnaires fédéraux.
• Trois années de négociations contractuelles sans qu’un employeur ait le mandat de négocier.

Un rapport de la commission de l’intérêt public (CIP) a été reçu pendant l’impasse contractuelle actuelle qui est favorable à cet effectif, dont 75 % sont des femmes. La demande visant à régler le différend en recourant à un arbitrage contraignant a été rejetée par leur employeur, conscient que le rapport de la CIP servirait de catalyseur au Groupe de services d’audit en vue d’obtenir une convention collective juste et équitable.

Notre demande de rencontre avec Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada, et Mona Fortier, présidente du Secrétariat du Conseil du Trésor, pour le bien des employé·e·s, n’a pas obtenu de réponse non plus.

Nous en appelons au BVG : obtenez un mandat et retournez à la table des négociations.

Le SEN représente fièrement nos 160 membres de l’AFPC du BVG.

Kevin King,
Président national du SEN, AFPC

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Lignes directrices de l’AFPC sur les griefs : vaccination obligatoire contre la COVID-19

25 novembre 2021

Lignes directrices sur les griefs liés à la mise en œuvre de la politique sur la vaccination obligatoire contre la COVID-19

Le gouvernement fédéral a adopté le 6 octobre une politique qui impose la vaccination contre la COVID-19 à l’ensemble des membres du personnel de l’administration publique centrale. Depuis, l’AFPC a publié une FAQ qui est mise à jour regulièrement.

Les renseignements suivants sont uniquement à titre indicatif. Ils seront susceptibles de changer en fonction de la mise en oeuvre de la politique et de l’évolution de la jurisprudence. La politique de vaccination obligatoire du gouvernement fédéral précise qu’elle fera l’objet d’un examen dans six mois.

Devoir de juste représentation

L’AFPC a un devoir de juste représentation en raison de son statut d’agent négociateur exclusif. Cependant, cela n’équivaut pas à un droit absolu de représentation sur chaque question soulevée par les membres pour contester la politique. Par exemple, les membres qui choisissent de ne pas se faire vacciner et qui n’ont aucun motif légitime lié aux droits de la personne de demander une exemption n’obtiendront probablement pas gain de cause dans le cadre de griefs qui contestent la légalité de cette nouvelle politique de l’employeur.

Le devoir de juste représentation exige simplement que le Syndicat se penche sur les questions soulevées par les membres, les examine et les analyse, et qu’il fournisse ensuite une justification ou une explication.

L’AFPC a clairement indiqué qu’elle appuie un mandat de vaccination selon des paramètres précis afin de protéger la santé et la sécurité de l’ensemble des employé·e·s en milieu de travail. Nous ne conseillons pas aux membres qui n’ont pas de motif médical ou religieux légitime de chercher à contourner la politique. Cela irait également à l’encontre de nos obligations en tant que membres de comités d’orientation en matière de santé et de sécurité mandatés en vertu de la Partie II du Code canadien du travail.

Griefs concernant une perte financière

L’employeur a déclaré que les membres seront mis·es en congé non payé (CNP) dès le 15 novembre si elles/ils ne sont pas vacciné·e·s ou si ells/ils n’ont pas présenté leur statut vaccinal et n’ont aucun motif légitime lié aux droits de la personne.

Les griefs qui contestent le fait qu’un·e membre a été mis·e en CNP parce qu’elle/il a simplement choisi de ne pas se faire vacciner sont très peu susceptibles d’aboutir ou d’être soumis à l’arbitrage. En effet, des décisions arbitrales ont considéré le CNP comme une conséquence raisonnable au refus d’un·e employé·e de se conformer à une politique de vaccination obligatoire. La politique est susceptible d’être considérée comme ayant un but légitime et atteignant un équilibre raisonnable entre une préoccupation en matière de sécurité au travail (c.-à-d. la propagation de la COVID-19) et l’intrusion dans la vie privée de l’employé·e.

Griefs concernant un refus de se soumettre à l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour des motifs liés aux droits de la personne

Certain·e·s gestionnaires auraient déclaré qu’aucune mesure d’adaptation pour des raisons médicales ne sera autorisée, même si la politique prévoit clairement de telles mesures et des exemptions, conformément à la convention collective et à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP), lorsque les documents requis sont fournis et approuvés par la direction. Toute décision générale de ne pas prendre de mesures d’adaptation pour des motifs légitimes liées aux droits de la personne devrait être contestée au moyen d’un grief alléguant un manquement à l’obligation de prendre des mesures d’adaptation, une discrimination fondée sur le handicap et peut-être d’autres motifs interreliés.

Les griefs pour des motifs religieux légitimes peuvent être plus difficiles à exposer. Toutefois, la politique reconnaît les exemptions sur la base de croyances religieuses sincères au moyen d’une déclaration sous serment signée par un·e commissaire à l’assermentation qui atteste que la personne choisit de ne pas se faire vacciner pour des motifs religieux légitimes.

Comme dans toutes les circonstances normales, un·e membre qui demande une mesure d’adaptation doit collaborer avec l’employeur en fournissant des documents à l’appui.

Griefs qui tentent de contourner la politique

Rien dans la politique n’indique que les gestionnaires seront autorisé·e·s à remplacer un CNP par un congé de maladie, un congé annuel ou un congé personnel si l’intention est de contourner la politique de vaccination obligatoire.

le fait de falsifier le statut vaccinal ou de fournir des renseignements inexacts à son sujet peut avoir de graves conséquences et entraînera probablement des mesures disciplinaires de la part de l’employeur.

Par conséquent, il serait extrêmement difficile pour l’AFPC d’appuyer des griefs qui tentent de contourner ou de retarder la vaccination obligatoire sans motif légitime lié aux droits de la personne.

Griefs concernant des convictions personnelles ou politiques

Les convictions personnelles ou politiques ne sont pas visées par les conventions collectives ou la LCDP.

Griefs contestant la vaccination obligatoire des téletravailleuses et télétravailleurs

La politique sur la vaccination exige que l’ensemble des fonctionnaires fédérales et fédéraux de l’administration publique centrale soient vacciné·e·s, même si la majorité d’entre ells/eux sont encore en télétravail. Aucune exception n’est faite pour les personnes en télétravail, à moins que la demande de télétravail ne constitue une mesure d’adaptation particulière liée aux droits de la personne à la suite d’une évaluation personnelle.

Par conséquent, l’AFPC n’appuiera pas les griefs des membres qui invoquent le fait qu’elles/ils sont encore en télétravail pour justifier leur décision de ne pas se faire vacciner.

Griefs de principe

Aucun grief de principe ne sera déposé au motif que les agentes négociatrices et agents négociateurs n’ont pas été véritablement consulté·e·s. Les recours sont limités, et il est peu probable qu’ils soient efficaces ou utiles pour les membres de façon individuelle. En cas de violation généralisée de la confidentialité des données au sein de l’unité de négociation concernant l’utilisation, la divulgation ou le stockage des renseignements médicaux personnels des membres, l’AFPC analysera la possibilité de déposer un grief de principe ou une plainte relative à la protection de la vie privée.

Source: Direction de la représentation et des services juridiques de l’AFPC