En janvier 2024, le SEN a entamé des discussions avec l’AFPC concernant la situation difficile de nos commis à la collecte de données (CCD). L’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a déposé un grief de principe le 12 mars 2024 contre le Conseil du Trésor concernant les répercussions du transfert des ancien·ne·s employé·e·s des Opérations des enquêtes statistiques (OES) à l’administration publique fédérale centrale et l’application de la convention collective du groupe des Programmes et services administratifs (PA).
Ce grief, présenté au niveau final par le SEN, de principe a malheureusement été rejeté, et le Conseil du Trésor continue de refuser à nos membres un recours. Nous avons recommandé que le dossier soit renvoyé à l’arbitrage dans notre quête de justice pour les membres du SEN.
Le 12 mars 2024, l’AFPC a déposé un grief de principe au sujet de la violation par l’employeur de nombreuses dispositions de la convention collective du groupe PA. Plusieurs gros problèmes ont été signalés, et les anciens membres des Opérations des enquêtes statistiques (OES) ont été roulés par l’employeur.
Classification du personnel à temps partiel comme travailleuses et travailleurs par quart à qui l’on propose très peu d’heures de travail et des horaires irréguliers, soit la pire forme de précarité dans la fonction publique fédérale.
Reclassification des commis à la collecte des données à un niveau inférieur à celui d’emplois similaires dans l’administration publique centrale.
Période d’essai obligatoire d’un an malgré l’expérience de travail des membres.
Non-respect par l’employeur des droits négociés et des dispositions de la convention collective.
Réduction des heures de travail dans l’ensemble du pays par rapport aux heures offertes avant le transfert au groupe PA.
Les articles de la convention collective du groupe PA que l’employeur ne respecte pas sont les suivants :
Article 25 : Durée du travail
Article 26 : Principe de poste
Article 27 : Prime de poste et prime de fin de semaine
Article 28 : Heures supplémentaires
Article 65 : Employé-e-s à temps partiel
Même si le transfert a été bien accueilli au départ et qu’il aurait dû être simple, l’employeur crée un stress indu pour les anciens membres des OES par son interprétation incohérente et son non-respect de la convention collective du groupe PA.
L’AFPC se bat pour remédier à ces violations et exhorte l’employeur à réparer immédiatement le tort causé aux membres.
Le SEN comprend l’angoisse et le stress auxquels nos membres ont été confrontés pendant la transition difficile vers Statistique Canada – Services de programmes et d’administration (PA).
Nous avons répondu à un grand nombre d’entre vous et souhaitons vous soutenir. À cette fin, nous avons publié sur notre site web une liste complète de questions fréquemment posées avec leurs réponses correspondantes.
Afin de vous soutenir davantage et assurer une expérience positive après cette transition, le SEN organisera des « assemblés d’informations virtuelles » pour déterminer ce qui fonctionne bien et ce qui doit être amélioré.
Notre objectif ultime sera d’écouter vos préoccupations et d’intercéder auprès de l’employeur en votre nom – en préconisant des changements pour améliorer votre expérience de travail.
Les détails concernant les assemblées d’informations seront disponibles dans les prochains mois.
Sachez que vous n’êtes pas seul.e.s dans cette transition et que le SEN sera là pour vous et toutes/tous les membres des OES.
Maintenant que vous avez officiellement signé une nouvelle convention collective pour les Opérations des enquêtes statistiques, en vigueur depuis la date de signature, le 13 mars, nous vous invitons à une séance d’information sur les nouveautés.
Vous aurez aussi l’occasion de poser des questions et de faire part de vos préoccupations.
L’interprétation simultanée en français et en anglais sera offerte à toutes les assemblées.
Hassan Husseini, négociateur national de l’AFPC, expliquera les nouvelles dispositions de votre convention collective et fera le point sur la prochaine ronde de négociations, qui commencera à la fin de l’année.
N’oubliez pas de mettre à jour vos coordonnées pour ne rien manquer des négos.
Après plus de deux ans de négociations et cinq mois après la victoire enarbitrage de l’AFPC, le syndicat et l’employeur ont signé une entente pour le personnel des Opérations des enquêtes statistiques (OES) qui comprend d’importants gains, que nous chercherons à améliorer.
Signée le 13 mars, la convention vise plus de 1 300 fonctionnaires fédéraux et sera en vigueur jusqu’au 30 novembre.
Les nouveaux taux de rémunération, incluant l’ajustement au marché de 5 %, ont déjà été appliqués, et le paiement rétroactif a été versé aux membres. L’indemnité de mise en œuvre tardive de 500 $ sera ajoutée à leur paie du 29 mars. Tous les autres changements sont entrés en vigueur à la date de signature de la convention collective, le 13 mars.
Cette nouvelle entente conclut une longue ronde de négociations qui coïncidait avec le fusionnement de deux unités des OES (membres sur le terrain et dans les bureaux régionaux) et le transfert des intervieweurs principaux au sein de l’administration publique centrale. Le nouveau contrat, qui remplace donc deux conventions, assure l’uniformité des conditions d’emploi de tous les membres de l’AFPC aux OES.
Prochaines étapes
Forts de cette nouvelle convention, nous entamerons les préparatifs en vue de la prochaine ronde de négociations, qui devrait commencer à la fin de l’année.
L’information au sujet de la demande de revendications et de la conférence nationale sur la négociation vous sera bientôt envoyée. Vérifiez que vos coordonnées sont à jour pour ne rien manquer de la négociation de votre prochain contrat de travail.
L’équipe de négociation des Opérations des enquêtes statistiques (OES) a fait des gains dans plusieurs domaines lors de la séance qui s’est tenue du 15 au 17 février.
Plusieurs grands enjeux sont toujours en suspens, dont la sécurité d’emploi, les heures de travail, la rémunération des heures supplémentaires, les indemnités, les congés, les augmentations économiques générales et les ajustements au marché. Notre équipe demande à l’employeur de respecter l’important travail des membres des OES en leur offrant des augmentations salariales viables et de meilleures conditions de travail.
Comme toujours, l’équipe demeure fermement engagée à combler l’écart salarial entre les travailleurs des OES et d’autres fonctionnaires de l’administration publique centrale.
Notre équipe espère toujours que nous serons en mesure de réaliser des progrès significatifs durant les prochaines séances. En cas d’impasse à la table, nous serons forcés d’aller en arbitrage. Les conseils d’arbitrage sont composés d’un représentant de chaque partie et d’une présidence indépendante. Chaque partie plaide sa cause devant le conseil et ce dernier délibère et présente un rapport. Les décisions des conseils d’arbitrage sont définitives et sans appel. Dans notre cas, le rapport portera sur les revendications en suspens et la décision se reflétera dans notre convention collective.
L’équipe de négociation des Opérations et des enquêtes statistiques (OES) a fait des gains en décembre, même si l’employeur n’a pas abordé les questions en suspens. L’équipe était déçue que ce dernier n’ait pas présenté de proposition financière, car cela aurait permis d’en arriver plus rapidement à une entente que nous attendons depuis trop longtemps.
Toutefois, il y a eu des progrès à certains égards, ce qui est encourageant. De plus, l’employeur s’est engagé à discuter de toutes les questions financières non réglées durant les négociations prévues à la mi‑février.
L’équipe de négociation des OES continue de réclamer d’importantes améliorations aux horaires et conditions de travail, notamment :
la parité salariale avec l’administration publique centrale;
une indemnité qui couvre toutes les dépenses personnelles liées au télétravail;
une meilleure sécurité d’emploi et un mécanisme juste et transparent pour l’établissement des horaires;
la bonification des prestations de congé parental et de maternité;
de meilleures primes pour le travail en soirée et les fins de semaine;
l’amélioration des congés de maladie, du congé pour obligations familiales, des congés annuels et du congé de compassion.
L’équipe de négociation fournira des précisions à l’occasion des prochaines rencontres d’information (lieux et dates à venir).
Lors de la séance des 26 et 27 octobre, l’équipe de négociation des Opérations des enquêtes statistiques (OES) a fait des gains au chapitre des heures de travail malgré les tactiques dilatoires de l’employeur.
En effet, Statistique Canada n’a rien proposé de nouveau, même si nos membres sont sans contrat de travail depuis 2018. L’AFPC a présenté deux séries complètes de revendications en mai et juillet, mais l’équipe n’a pas encore reçu de réponse adéquate de l’employeur.
Malgré l’immobilisme de l’employeur, les représentants des deux parties ont eu une longue discussion sur les heures de travail. Notre équipe revendique des dispositions garantissant un travail normal à temps plein pour les membres des OES.
L’AFPC prévoit revenir à la table une autre fois d’ici la fin de l’année et s’attend de l’employeur qu’il réagisse à nos revendications pour une amélioration notable des conditions et des heures de travail, notamment :
la parité salariale avec l’administration publique centrale;
une indemnité qui englobe toutes les dépenses personnelles liées au travail à distance;
plus de sécurité d’emploi et un mécanisme juste et transparent pour l’établissement des horaires;
la bonification des prestations de congé parental et de maternité;
de meilleures primes pour le travail en soirée et les fins de semaine;
l’amélioration des congés de maladie, du congé pour obligations familiales, des congés annuels et du congé de compassion.
L’équipe de négociation des Opérations des enquêtes statistiques (OES) organise des séances virtuelles pour renseigner les membres de toutes les régions sur ce qui se passe à la table.
Les négociations entre l’AFPC (intervieweurs sur le terrain et intervieweurs des bureaux régionaux des OES) et l’employeur, entamées au début décembre, se sont poursuivies les 27 et 28 janvier. Les parties doivent retourner à la table la première semaine de mars.
Les pourparlers accusent du retard, occasionné en partie par la pandémie et par le temps qu’a pris l’employeur à embaucher un nouveau négociateur.
Les séances d’information permettront aux membres des OES de discuter des revendications de l’AFPC et des propositions de l’employeur.
Parmi les principales revendications du syndicat, notons :
une plus grande sécurité d’emploi et de meilleurs horaires et heures de travail;
la bonification des congés parental et de maternité;
de meilleures protections contre le harcèlement et les abus de pouvoir;
10 jours de congé payé pour les victimes de violence familiale;
l’amélioration des primes de soir et de fin de semaine;
la bonification des congés de maladie, du congé pour obligations familiales, des congés annuels, du congé de compassion et du congé pour proches aidants.
Les discussions se poursuivront à la table sur ces questions et sur d’autres dossiers.
Le négociateur de l’AFPC, Hassan Husseini, collabore avec les membres de l’équipe de négo à l’organisation des séances d’information qui se tiendront au cours des prochaines semaines. Votre section locale vous avisera des réunions prévues dans votre région.
Nous vous invitons à faire votre possible pour participer aux séances afin de bien comprendre les enjeux.
Le SEN a obtenu des précisions de l’AFPC quant à ses communications relatives aux dommages découlant du système Phénix.
1. Le processus de ratification pour les unités du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) est assorti de deux conditions. Premièrement, nous devons en arriver à une entente provisoire pour le groupe des PA; deuxièmement, l’entente doit être ratifiée par l’AFPC, ce qui a été fait lorsque le Conseil national d’administration a ratifié l’entente relative aux dommages le 3 juillet 2020.
2. Des ententes parallèles devront être conclues pour les unités suivantes, qui relèvent du SCT. Le SCT s’est engagé à financer ces ententes :
Organismes distincts
Agence Parcs Canada
Opérations des enquêtes statistiques (OES) (bureaux régionaux/intervieweuses et intervieweurs sur place)
Bureau du vérificateur général du Canada (BVG)
Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)
Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) (administration et service extérieur/soutien administratif)
3. Les groupes suivants auront besoin d’une négociation et d’un règlement distincts. Ces groupes ne relèvent pas du SCT :
Enceinte parlementaire ou sociétés de la Couronne
Bibliothèque du Parlement
Chambre des communes
Sénat
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST)
Commission des champs de bataille nationaux (CCBN)
Les détails du protocole d’accord concernant tous les aspects des dommages découlant du système Phénix seront relayés par le service des communications de l’AFPC.
