25 novembre 2021
Lignes directrices sur les griefs liés à la mise en œuvre de la politique sur la vaccination obligatoire contre la COVID-19
Le gouvernement fédéral a adopté le 6 octobre une politique qui impose la vaccination contre la COVID-19 à l’ensemble des membres du personnel de l’administration publique centrale. Depuis, l’AFPC a publié une FAQ qui est mise à jour regulièrement.
Les renseignements suivants sont uniquement à titre indicatif. Ils seront susceptibles de changer en fonction de la mise en oeuvre de la politique et de l’évolution de la jurisprudence. La politique de vaccination obligatoire du gouvernement fédéral précise qu’elle fera l’objet d’un examen dans six mois.
Devoir de juste représentation
L’AFPC a un devoir de juste représentation en raison de son statut d’agent négociateur exclusif. Cependant, cela n’équivaut pas à un droit absolu de représentation sur chaque question soulevée par les membres pour contester la politique. Par exemple, les membres qui choisissent de ne pas se faire vacciner et qui n’ont aucun motif légitime lié aux droits de la personne de demander une exemption n’obtiendront probablement pas gain de cause dans le cadre de griefs qui contestent la légalité de cette nouvelle politique de l’employeur.
Le devoir de juste représentation exige simplement que le Syndicat se penche sur les questions soulevées par les membres, les examine et les analyse, et qu’il fournisse ensuite une justification ou une explication.
L’AFPC a clairement indiqué qu’elle appuie un mandat de vaccination selon des paramètres précis afin de protéger la santé et la sécurité de l’ensemble des employé·e·s en milieu de travail. Nous ne conseillons pas aux membres qui n’ont pas de motif médical ou religieux légitime de chercher à contourner la politique. Cela irait également à l’encontre de nos obligations en tant que membres de comités d’orientation en matière de santé et de sécurité mandatés en vertu de la Partie II du Code canadien du travail.
Griefs concernant une perte financière
L’employeur a déclaré que les membres seront mis·es en congé non payé (CNP) dès le 15 novembre si elles/ils ne sont pas vacciné·e·s ou si ells/ils n’ont pas présenté leur statut vaccinal et n’ont aucun motif légitime lié aux droits de la personne.
Les griefs qui contestent le fait qu’un·e membre a été mis·e en CNP parce qu’elle/il a simplement choisi de ne pas se faire vacciner sont très peu susceptibles d’aboutir ou d’être soumis à l’arbitrage. En effet, des décisions arbitrales ont considéré le CNP comme une conséquence raisonnable au refus d’un·e employé·e de se conformer à une politique de vaccination obligatoire. La politique est susceptible d’être considérée comme ayant un but légitime et atteignant un équilibre raisonnable entre une préoccupation en matière de sécurité au travail (c.-à-d. la propagation de la COVID-19) et l’intrusion dans la vie privée de l’employé·e.
Griefs concernant un refus de se soumettre à l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour des motifs liés aux droits de la personne
Certain·e·s gestionnaires auraient déclaré qu’aucune mesure d’adaptation pour des raisons médicales ne sera autorisée, même si la politique prévoit clairement de telles mesures et des exemptions, conformément à la convention collective et à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP), lorsque les documents requis sont fournis et approuvés par la direction. Toute décision générale de ne pas prendre de mesures d’adaptation pour des motifs légitimes liées aux droits de la personne devrait être contestée au moyen d’un grief alléguant un manquement à l’obligation de prendre des mesures d’adaptation, une discrimination fondée sur le handicap et peut-être d’autres motifs interreliés.
Les griefs pour des motifs religieux légitimes peuvent être plus difficiles à exposer. Toutefois, la politique reconnaît les exemptions sur la base de croyances religieuses sincères au moyen d’une déclaration sous serment signée par un·e commissaire à l’assermentation qui atteste que la personne choisit de ne pas se faire vacciner pour des motifs religieux légitimes.
Comme dans toutes les circonstances normales, un·e membre qui demande une mesure d’adaptation doit collaborer avec l’employeur en fournissant des documents à l’appui.
Griefs qui tentent de contourner la politique
Rien dans la politique n’indique que les gestionnaires seront autorisé·e·s à remplacer un CNP par un congé de maladie, un congé annuel ou un congé personnel si l’intention est de contourner la politique de vaccination obligatoire.
le fait de falsifier le statut vaccinal ou de fournir des renseignements inexacts à son sujet peut avoir de graves conséquences et entraînera probablement des mesures disciplinaires de la part de l’employeur.
Par conséquent, il serait extrêmement difficile pour l’AFPC d’appuyer des griefs qui tentent de contourner ou de retarder la vaccination obligatoire sans motif légitime lié aux droits de la personne.
Griefs concernant des convictions personnelles ou politiques
Les convictions personnelles ou politiques ne sont pas visées par les conventions collectives ou la LCDP.
Griefs contestant la vaccination obligatoire des téletravailleuses et télétravailleurs
La politique sur la vaccination exige que l’ensemble des fonctionnaires fédérales et fédéraux de l’administration publique centrale soient vacciné·e·s, même si la majorité d’entre ells/eux sont encore en télétravail. Aucune exception n’est faite pour les personnes en télétravail, à moins que la demande de télétravail ne constitue une mesure d’adaptation particulière liée aux droits de la personne à la suite d’une évaluation personnelle.
Par conséquent, l’AFPC n’appuiera pas les griefs des membres qui invoquent le fait qu’elles/ils sont encore en télétravail pour justifier leur décision de ne pas se faire vacciner.
Griefs de principe
Aucun grief de principe ne sera déposé au motif que les agentes négociatrices et agents négociateurs n’ont pas été véritablement consulté·e·s. Les recours sont limités, et il est peu probable qu’ils soient efficaces ou utiles pour les membres de façon individuelle. En cas de violation généralisée de la confidentialité des données au sein de l’unité de négociation concernant l’utilisation, la divulgation ou le stockage des renseignements médicaux personnels des membres, l’AFPC analysera la possibilité de déposer un grief de principe ou une plainte relative à la protection de la vie privée.
Source: Direction de la représentation et des services juridiques de l’AFPC