Depuis quelque temps, chaque nouvelle loi budgétaire que le gouvernement entend adopter comprend son lot de surprises… et non du genre qu’on aime bien recevoir!
De nombreux aspects de la présente Loi d’exécution du budget sont troublants. Nous avons publié un énoncé, hier, exprimant notre inquiétude pour le processus de négociation collective, la santé et la sécurité au travail ainsi que les droits des victimes de discrimination.
La négociation collective : l’objet d’attaques croissantes
Le projet de loi a déjà été décrit comme « contenant des réformes inattendues visant à affaiblir les syndicats de la fonction publique ».
Le gouvernement veut exercer un plus grand contrôle sur le processus de négociation collective. Il veut décider qui peut et qui ne peut pas faire la grève… surtout qui ne peut pas! Extrait de l’Ottawa Citizen (traduction libre d’un article de Kathryn May) :
« La réforme la plus inquiétante a trait au droit d’arbitrage comme mode de règlement des litiges contractuels. Le gouvernement a l’intention de ne permettre l’arbitrage que si les deux parties, le Conseil du Trésor et les syndicats, sont d’accord. Dans le cas contraire, la conciliation et une grève éventuelle seront les seules autres solutions dont disposeront les syndicats pour régler les conflits de travail.
Dans un même temps, cependant, le gouvernement s’est réservé le droit « exclusif » de décider quels emplois seront désignés « essentiels ». Les employés qui occupent ces postes ne peuvent pas faire la grève. Les employés qui font partie des groupes de négociation pour lesquels le gouvernement aura désigné 80 p. 100 des postes comme étant essentiels auront le droit de demander un arbitrage pour régler les impasses. »
Notre syndicat est indigné du fait que le gouvernement essaie de retirer l’arbitrage comme l’une des options principales du processus de négociation collective. En restreignant nos choix à la table de négociation, le gouvernement démontre son mépris à l’égard d’un processus de négociation collective équitable.
Les lois en matière de sécurité et de santé au travail s’affaiblissent
Par ailleurs, ce gouvernement met encore une fois des vies des travailleuses et travailleurs canadiens en danger, et cela aussi est inquiétant. Si ce projet de loi reçoit la sanction royale, les agents de santé et sécurité au Programme du travail se verront retirer leur pouvoir et leur autorité, lesquels seront transférés au ministre.
Ces membres sont responsables de l’application du Code canadien du travail, qui s’applique à 10 p. 100 des lieux de travail au pays.
« Chaque référence à un ” agent de santé et sécurité ” est remplacée par une référence au ” ministre ” », a déclaré le président national Doug Marshall. « D’un point de vue politique, l’indépendance n’existe plus. On ouvre ainsi la porte à l’ingérence politique dans l’application du Code canadien du travail. »
Nos membres qui travaillent en qualité d’agents de santé et sécurité ne sont pas étonnés; Travail Canada leur resserre les entraves depuis un certain temps. Il leur a rendu très difficile l’accomplissement de leurs tâches régulières et presque impossible de poursuivre les employeurs.
« Ce ministère a pris des mesures afin que les agents des affaires du travail soient forcés de demander la permission chaque fois qu’ils ont à voyager afin d’effectuer des inspections régulières », a ajouté M. Marshall.
« Ils avaient l’habitude de pouvoir accomplir leur travail et présenter ensuite leurs demandes de remboursement des dépenses. Ils doivent maintenant prévoir toutes leurs dépenses et obtenir l’approbation de la haute direction à l’avance. Ceci impose un fardeau administratif très lourd à des personnes qui sont déjà chargées d’enquêter sur des plaintes sérieuses liées à la sécurité ainsi que des accidents mortels. »
Un changement important dans la loi budgétaire concerne le refus de travailler. Il ne faut pas oublier que d’innombrables hommes et femmes ont fait le sacrifice ultime avant que cette loi soit adoptée, et on la vide maintenant de sa substance.
Le gouvernement veut changer la définition de « danger » afin de réintroduire le mot « imminent ». Ce mot fut supprimé il y a quelques décennies; on parle maintenant d’un important pas en arrière en ce qui a trait à la sécurité des travailleuses et travailleurs. Ce changement modifiera considérablement l’intervention des agentes et agents de santé et sécurité. En ce moment, le refus d’accomplir un travail dangereux déclenche une intervention immédiate de la part d’un de ces agents.
« L’ajout du mot imminent signifie qu’à moins qu’une lame de scie non protégée soit sur le point de vous couper un bras, personne n’interviendra », poursuit M. Marshall. « On vous demande de travailler avec de l’amiante? Et bien, comme cela ne provoquera pas un cancer du poumon dans les 30 prochaines secondes, ce n’est pas un danger imminent. »
Il s’agit de situations d’urgence; et en vue des compressions budgétaires, les agentes et agents de santé et sécurité se sentent déjà obligés de mener ces enquêtes importantes par téléphone…!
Le projet de loi comprend également un tas de changements carrément bizarres, tels que la possibilité de faire appliquer le Code du travail par voie électronique (le Programme du travail a déjà interprété cette clause comme signifiant que les « enquêtes virtuelles » seraient permises dans la loi). De plus, le ministre aurait maintenant la capacité de déléguer les pouvoirs des agents de santé et sécurité à des tiers ou aux provinces.
Moins d’options pour les victimes de discrimination
Sur le plan des droits de la personne, le projet de loi éliminera complètement le droit des employées et employés de la fonction publique de déposer une plainte de discrimination à la Commission canadienne des droits de la personne. Plutôt, ils devront aller vers la Commission des relations de travail dans la fonction publique. Malgré que plusieurs de ces plaintes aillent déjà vers cette dernière, le droit d’amener une plainte relative aux droits de la personne, et la participation de la Commission canadienne des droits de la personne dans certains cas, a été très important afin d’assurer que nos membres ont un accès compréhensif aux droits et aux recours ouverts par la Loi canadienne sur les droits de la personne, tout comme d’autres personnes travaillant dans le milieu fédéral. Ceci est surtout important dans les cas où plusieurs employés sont touchés par la discrimination dans un même lieu de travail. Ce changement ferme cette porte définitivement.
De plus, le projet de loi prévoit la fusion du Tribunal de dotation de la fonction publique et de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour former une nouvelle entité, qu’on nommera Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique.
En ce qui concerne l’activité préférée de ce gouvernement – soit de renommer un tas de choses sans raison apparente – le projet de loi prévoit également que Ressources humaines et développement des ressources Canada s’appellera dorénavant le ministère de l’Emploi et du Développement social.
Cette histoire n’est pas terminée; l’AFPC et le SEN travaillent ensemble afin d’établir des mesures visant à combattre ces changements. Surveillez notre site Web et celui de l’APFC – mieux encore, suivez-nous sur Facebook ou Twitter pour obtenir les toutes dernières nouvelles.