Êtes-vous une employée/un employé nommé(e) pour une période déterminée de Passeport Canada? Vous aimeriez être nommé(e) pour une période indéterminée? Eh bien, l’employeur a d’autres plans en tête pour vous.
L’employeur a enfreint la convention collective ainsi que l’article 208 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique par la modification unilatérale des conditions d’emploi. En effet, il a cessé d’appliquer la clause de la « Politique sur l’emploi pour une période déterminée du Conseil du Trésor » en ne permettant plus à ces employées/employés d’accumuler des périodes de service en vue d’obtenir un poste pour une période indéterminée.
En d’autres mots, si vous êtes une employée/un employé nommé(e) pour une période déterminée, l’employeur essaie de vous empêcher d’accumuler des périodes de service, ce qui fait qu’il est plus difficile pour vous d’obtenir un poste pour une période indéterminée.
Nous avons formulé un grief collectif que vous pouvez télécharger ici. L’Exécutif de la section locale doivent l’imprimer, la faire signer et la soumettre au SEN avant le 30 aout 2013
L’Agence Passeport Canada, Citoyenneté et Immigration Canada
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec:
Jim McDonald
jim.mcdonald@une-sen.org
613-560-4357
1-800-663-6685 ext. 4357
*Je n’ai pas déjà rempli ce grief?
Après un examen plus approfondi, il a été déterminé que les membres n’ont pas été lésés avant le 2 août 2013. Après avoir consulté des conseillers juridiques ainsi que la section de la Représentation de l’AFPC, nous avons élaboré cette approche plus efficace, qui s’avère plus facile à suivre. Nous espérons que ce nouveau système éliminera également les problèmes techniques relatifs aux griefs collectifs présentés à l’avenir.