À compter du 15 décembre 2023, tous les lieux de travail sous réglementation fédérale devront garantir le libre accès aux produits menstruels, conformément au Règlement sur la santé et la sécurité au travail du Code canadien du travail (CCT).
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) entreprendra les tâches suivantes dans les toilettes situées dans les zones contrôlées accessibles aux employées fédérales et employés fédéraux, y compris celles situées dans les locaux des locataires :
- Installation de distributeurs de produits menstruels dans les toilettes pour femmes, pour hommes, accessibles à tous et neutres;
- Installation et entretien de poubelles munies d’un couvercle dans toutes les cabines des toilettes pour hommes;
- Achat et réapprovisionnement en produits menstruels pour répondre aux niveaux d’utilisation dans chaque édifice.
Exceptions : SPAC note que chaque lieu de travail est unique et qu’il peut y avoir des situations où l’installation de distributeurs de produits n’est peut-être pas possible dans toutes les toilettes. Cela inclut les problèmes d’installation, les contraintes d’espace, les toilettes partagées avec les locataires du secteur privé, etc. Des solutions de rechange peuvent être nécessaires dans les locaux des locataires.
La Direction de la gestion nationale des locaux sera chargée d’assurer la liaison avec SPAC concernant la mise en œuvre de cette nouvelle exigence dans tous les lieux de travail ministériels dans les immeubles appartenant à l’État et ceux loués par SPAC dans l’ensemble du pays.
Si l’importante mise à niveau des toilettes n’est pas terminée dans votre lieu de travail sous réglementation fédérale, veuillez communiquer avec votre gestionnaire et, si nécessaire, faites un suivi auprès d’un membre de l’Exécutif de votre section locale.