Au terme d’une semaine de médiation pour décrocher des gains concrets pour les plus de 5 000 membres à Parcs Canada, l’équipe de négociation a conclu une entente de principe qui permet de rattraper le retard salarial et d’améliorer la sécurité d’emploi.
L’équipe de négociation de Parcs Canada recommande à l’unanimité d’accepter l’entente de principe, dont une explication détaillée sera présentée au cours des prochains jours.
Augmentations salariales
L’AFPC a obtenu des augmentations de salaire cumulatives totalisant au moins 12,6 % pour les quatre ans de la convention collective, du 5 août 2021 au 4 août 2025. On a fait prolonger l’entente d’un an afin de protéger les membres de l’inflation (estimée à 2,3 %, selon la Banque du Canada).
| Année de la convention collective | 5 août 2021 | 5 août 2022 | 5 août 2023 | 5 août 2024 | Total |
| Augmentation salariale | 1,5 % | 4,75 % | 3 % + 0,5 %* | 2,25 % | 12 % |
| Augmentations salariales cumulatives | 1,5 % | 6,4 % | 10,1 % | 12,6 % | 12,6 % |
*Rajustement salarial d’au moins 0,5 % pour tous les groupes professionnels
De plus, tous les membres à Parcs Canada recevront un montant forfaitaire unique de 2 500 $ à la signature de la convention collective, ce qui représente, en moyenne, une hausse salariale supplémentaire de 4,01 %.
Rajustements salariaux à la troisième année de la convention collective
À l’exception des groupes et sous-groupes énumérés ci-dessous, tous les membres à Parcs Canada obtiendront un ajustement au marché de 0,5 % le 5 août 2023, pour une augmentation salariale cumulative de 12,6 %.
- Tous les membres des groupes et sous-groupes GL-COI, GL-MAM, GL-MDO, GL-VHE et HP obtiendront un ajustement au marché de 3 %, pour une augmentation salariale cumulative de 15,39 %*.
- Tous les membres du groupe SC obtiendront un ajustement au marché de 4 %, pour une augmentation salariale cumulative de 16,51 %*.
- Tous les membres du groupe LS obtiendront un ajustement au marché de 1 %, pour une augmentation salariale cumulative de 13,15 %*.
- Tous les membres du groupe EG obtiendront un ajustement au marché de 0,5 %, pour une augmentation salariale cumulative de 12,6 %*. De plus :
- Un nouvel échelon sera ajouté au sommet de l’échelle salariale EG, qui représentera 1,5 % de plus que le maximum actuel. Son application sera rétroactive au 5 août 2022. Toute personne salariée du groupe EG qui est au taux maximum existant depuis au moins 12 mois passe à ce nouvel échelon.
- Le 5 août 2023, on ajoutera 1,8 % au nouvel échelon supérieur de l’échelle salariale EG.
*Ces augmentations salariales cumulatives englobent les augmentations économiques générales, les rajustements salariaux et les ajustements au marché pour les quatre ans de l’entente. Le montant forfaitaire unique de 2500 $ et les indemnités propres à chaque groupe s’ajoutent à ces totaux.
Indemnités propres à chaque groupe
- GT : Augmentation de l’indemnité du personnel des niveaux GT-04 et GT-05 agissant à titre d’agentes et d’agents d’application de la loi (gardes de parc), qui passe de 3 534 $ à 6 500 $ par année.
- GL-MAM: Augmentation de l’indemnité accordée aux techniciens en réfrigération et CVC (GL-MAM) admissibles, qui passe de 8 000 $ à 9 500 $.
- Conseillères et conseillers en rémunération : Augmentation de l’indemnité annuelle de maintien en poste pour les conseillères et conseillers en rémunération (AS-01, AS-02 et AS-03), qui passe de 2 500 $ à 3 500 $. L’indemnité sera désormais équivalente à celle de leurs homologues travaillant dans les équipes mixtes de paye relevant du Centre des services de paye de Services publics et Approvisionnement Canada (CR-05, AS-01, AS-02, AS-03 et AS-04).
Autres améliorations à la convention collective
Protections contre la sous-traitance
On sait que le recours à la privatisation et à la sous-traitance coûte plus cher, multiplie les risques et réduit la qualité des services publics offerts à la population. Les nouvelles dispositions prévoient qu’en cas de mises à pied, le gouvernement devra privilégier le maintien en poste des membres de l’AFPC plutôt que le renouvellement de contrats de sous-traitance, ce qui permettra de protéger les emplois dans la fonction publique et de limiter le recours à la sous-traitance.
De plus, le gouvernement s’est engagé à établir un processus de consultation sur les questions de sous-traitance au sein de la fonction publique fédérale.
Reconnaissance de l’ancienneté dans le cadre du réaménagement des effectifs
L’AFPC et le Conseil du Trésor ont convenu de soumettre une proposition conjointe à la Commission de la fonction publique pour que l’ancienneté soit prise en compte dans les cas de réaménagement des effectifs lorsqu’un emploi raisonnable ne peut être offert à l’ensemble du personnel excédentaire d’un même lieu de travail. Parcs Canada a accepté de consulter le syndicat si la Commission accepte cette proposition.
Nouveau libellé sur le télétravail
Les membres de l’AFPC seront maintenant protégés contre les décisions arbitraires au sujet du télétravail. Nous avons fait inclure dans une lettre d’entente un libellé selon lequel les gestionnaires sont tenus d’évaluer les demandes de télétravail individuellement, et non par groupe, et d’y répondre par écrit. Ainsi, les membres et le syndicat pourront s’assurer que l’employeur traite chaque demande de manière juste et équitable. L’obligation d’examiner chaque demande évitera l’imposition d’une politique « à taille unique », comme celle qui a été annoncée par le gouvernement en décembre.
Le droit au télétravail sera donc protégé puisque les membres pourront déposer un grief s’ils estiment que leur demande a été rejetée pour des raisons arbitraires. Tout grief qui se rend au dernier palier sera renvoyé au nouveau comité syndical-patronal.
L’AFPC et Parcs Canada ont également convenu de créer un comité mixte pour revoir et mettre à jour le Guide sur le travail hybride.
Congé pour pratiques autochtones
Un effectif diversifié comportant une forte représentation autochtone renforce la fonction publique, ce qui profite à tout le monde. L’ajout de deux jours de congé payé et trois jours de congé non payé pour que le personnel autochtone puisse s’adonner à des pratiques traditionnelles (la chasse, la pêche, la cueillette, etc.) aidera à attirer et à retenir plus de travailleuses et travailleurs autochtones, tout en reconnaissant leurs expériences.
Des milieux de travail plus sécuritaires et plus inclusifs
Parcs Canada s’engage à tenir compte des recommandations du comité mixte créé par le Conseil du Trésor et l’AFPC pour examiner les formations actuelles portant sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion, les systèmes de gestion informelle des conflits.
Autres gains
- Augmentation de la prime de fin de semaine, de 2 $ à 2,25 $ l’heure.
- Protections supplémentaires lorsque l’employeur implante de nouveaux changements technologiques au travail.
- Ajout d’activités admissibles au congé pour activités syndicales.
- Engagement de Parcs Canada à participer au Programme d’apprentissage mixte (PAM) national.
- Possibilité de prendre congé pour rendre visite à une personne de la famille en phase terminale d’une maladie.
- Possibilité de prendre un congé de deuil payé pour le décès d’une tante ou d’un oncle.
- Engagement à considérer les résultats de l’examen du libellé du congé de maternité et du congé parental par le SCT et l’Alliance.
- Création d’un comité mixte chargé de réviser la convention collective pour en rendre le libellé plus inclusif.
- Entente selon laquelle Parcs Canada doit consulter les gardes de parc dans le cadre de l’évaluation prévue de la Direction de l’application de la loi, en particulier sur la prestation des services, les exigences professionnelles, le recrutement et la rétention ainsi que la relativité du poste de garde de parc.
Prochaines étapes
Dans les prochaines semaines, les membres de Parcs Canada seront conviés à un vote de ratification. Des précisions sur ces assemblées et sur le vote lui-même vous seront communiqués dès que possible.
Pour ne rien manquer et pour participer au vote de ratification, vérifiez que vos coordonnées sont à jour dans le portail des membres de l’AFPC.