Mise à jour sur les négociations de la section locale 70390 du SEN : dates d’arbitrage fixées

L’automne dernier, les négociations entre la Chambre des communes et les membres de la section locale 70390 du SEN de l’unité de négociation des Services de l’exploitation et des Services postaux se sont retrouvés dans une impasse. L’AFPC se présentera en arbitrage devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF).

Les audiences d’arbitrage se dérouleront virtuellement les 2 et 3 avril. Les audiences seront publiques, et le lien permettant d’y assister virtuellement sera transmis dès qu’il sera disponible.

Cette étape du règlement du conflit, qui s’inscrit dans le cadre d’un long processus de négociation parfois ardu, a lieu en raison de la réticence de l’employeur à accepter certaines demandes de négociations fondamentales.

« En tant que canadien·ne·s, nous devrions avoir honte de voir l’institution démocratique traiter son personnel de cette façon », a déclaré la présidente nationale du SEN, Alisha Campbell. « Lorsque la Chambre des communes, la chambre basse du Parlement du Canada, ne joue pas franc jeu avec ses employé·e·s et qu’un arbitrage devient nécessaire, quel espoir ont les travailleur·euse·s canadien·ne·s d’obtenir de meilleures conditions de travail? Nos membres dévoué·e·s méritent que leurs revendications fondamentales soient entendues. S’ils veulent la lutte, ils l’auront! »

Nos membres ont présenté les revendications suivantes à la table de négociation :

  • La mise en place d’une prime pour bilinguisme
  • Une augmentation des primes de quarts pour qu’elles soient égales à celles que reçoivent divers·es membres de l’AFPC
  • La possibilité pour les travailleur·euse·s saisonnier·ère·s de la Chambre des communes de déposer leur candidature pour des postes à temps plein

En plus des revendications susmentionnées, l’employeur refuse d’apporter des solutions à des problèmes cruciaux que l’AFPC avait réussi à négocier avec le Conseil du Trésor le printemps dernier, notamment :

  • Augmentation économique comparable à celle obtenue par d’autres unités de négociation de la cité parlementaire
  • Compensation pour les dommages causés par Phénix en 2021
  • Compensation pour la mise en œuvre tardive de la convention collective
  • Élargissement des droits relatifs aux congés familiaux
  • Augmentations salariales supplémentaires reflétant celles reçues par d’autres membres de l’AFPC qui accomplissent des tâches similaires, voire identiques, à celles d’effectuent nos membres
  • Un congé personnel supplémentaire

Si vous avez des questions au sujet de l’audience et du conflit actuel avec la Chambre des communes, veuillez communiquer avec votre exécutif de section locale.

Groupe PA : l’APFC conteste la gestion du transfert des membres des OES au Conseil du Trésor

Le 12 mars 2024, l’AFPC a déposé un grief de principe au sujet de la violation par l’employeur de nombreuses dispositions de la convention collective du groupe PA. Plusieurs gros problèmes ont été signalés, et les anciens membres des Opérations des enquêtes statistiques (OES) ont été roulés par l’employeur.  

À la fin de 2023, 1 300 membres des OES sont passés à l’unité de négociation des Services des programmes et de l’administration (PA), au Conseil du Trésor. Ce transfert opportun a permis aux anciens membres des OES – représentés par l’AFPC depuis 2001 – d’être couverts par la nouvelle convention collective du groupe PA négociée avec le Conseil du Trésor. 

Principaux enjeux pour nos membres  

  • Classification du personnel à temps partiel comme travailleuses et travailleurs par quart à qui l’on propose très peu d’heures de travail et des horaires irréguliers, soit la pire forme de précarité dans la fonction publique fédérale. 
  • Reclassification des commis à la collecte des données à un niveau inférieur à celui d’emplois similaires dans l’administration publique centrale. 
  • Période d’essai obligatoire d’un an malgré l’expérience de travail des membres. 
  • Non-respect par l’employeur des droits négociés et des dispositions de la convention collective. 
  • Réduction des heures de travail dans l’ensemble du pays par rapport aux heures offertes avant le transfert au groupe PA. 

Les articles de la convention collective du groupe PA que l’employeur ne respecte pas sont les suivants : 

  • Article 25 : Durée du travail 
  • Article 26 : Principe de poste 
  • Article 27 : Prime de poste et prime de fin de semaine 
  • Article 28 : Heures supplémentaires 
  • Article 65 : Employé-e-s à temps partiel 

Même si le transfert a été bien accueilli au départ et qu’il aurait dû être simple, l’employeur crée un stress indu pour les anciens membres des OES par son interprétation incohérente et son non-respect de la convention collective du groupe PA.    

L’AFPC se bat pour remédier à ces violations et exhorte l’employeur à réparer immédiatement le tort causé aux membres. 

Tenez-vous au courant  

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Parcs Canada : le point sur le montant forfaitaire

Conformément à la convention collective négociée avec Parcs Canada lors de la dernière ronde de négociations, les membres admissibles recevront le montant forfaitaire de 2 500 $ le 31 janvier. 

  • Pour savoir si vous y êtes admissible, consultez la FAQ

L’employeur dispose de 180 jours après la signature de la convention collective pour appliquer les rajustements salariaux et verser la paie rétroactive, le montant forfaitaire, les augmentations salariales, les primes et les indemnités. Toutes les dispositions non pécuniaires sont entrées en vigueur à la date de signature, le 26 septembre dernier. 
 
Plainte pour pratique déloyale de travail 

L’AFPC a déposé une plainte pour pratique déloyale de travail contre Parcs Canada, dans laquelle elle soutient que les membres dont le contrat a pris fin entre la ratification de l’entente, le 4 août, et sa signature, le 26 septembre, devraient toucher le montant forfaitaire, qui avait été négocié de bonne foi. 

Comme l’employeur a attendu près de deux mois pour signer l’entente, le personnel temporaire s’est vu privé du montant de 2 500 $ pour lequel il venait de voter.  

Nous vous tiendrons au courant dès qu’une décision aura été rendue au sujet de la plainte. 
 
Passez à l’action!  

Envoyez une lettre au ministre de l’Environnement, Steven Guilbeault, et à la présidente du Conseil du Trésor, Anita Anand, pour faire pression sur l’employeur afin qu’il respecte la convention collective. 

Renseignez-vous!  

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La direction du SEN est solidaire avec la FSE-CSQ

Alors qu’elle assistait à une séance de formation et de planification, la direction du SEN a participé cette semaine à une marche de solidarité avec le Syndicat des enseignantes et enseignants des Laurentides (SEEL-CSQ). Les membres du Syndicat font une grève de trois jours cette semaine et feront bientôt l’annonce d’une grève d’une durée illimitée si aucune entente équitable n’est conclue. 

« La province n’a offert que des miettes à ces travailleuses et travailleurs, alors qu’elle a donné la grosse part du gâteau aux dirigeants parlementaires », a dit Alisha Campbell, présidente nationale du SEN. « Nous sommes solidaires des membres de notre famille syndicale. » 

Par marque de solidarité, le SEN va faire un don su SEEL-CSQ.


On a proposé aux membres une augmentation de 10,3 % sur cinq ans, ce qui est bien peu comparé à l’augmentation de 30 % que le premier ministre Legault a accordé à ses élu·e·s politiques provinciales/provinciaux. 

Pour de plus amples renseignements sur cette grève, vous pouvez lire le communiqué de presse de la FSE-CSQ.

Membres au CT et à l’ARC : versement du montant forfaitaire et de la paye rétroactive

Le montant forfaitaire de 2 500 $ négocié dans le cadre de la dernière ronde de négociations sera versé le 8 novembre aux membres admissibles des groupes PA, SV, TC et EB du Conseil du Trésor et aux membres de l’AFPC-SEI qui travaillent à l’Agence du revenu du Canada.

Pour savoir si vous y êtes admissible, consultez la FAQ.

La paye rétroactive et les rajustements salariaux seront traités à des dates différentes, tout dépendant du groupe (voir ci-dessous).

L’employeur a 180 jours pour faire les versements à compter de la signature de la convention collective. Mais toutes les dispositions non pécuniaires des nouvelles ententes sont entrées en vigueur dès la signature.

Groupe PA (Services des programmes et de l’administration)

  • La nouvelle convention collective a été signée le 27 juin, et les rajustements salariaux figurent sur le relevé de paye du 2 août.
  • Le montant rétroactif a été ajouté à la paye du 25 octobre, et le montant forfaitaire de 2 500 $ ouvrant droit à pension sera versé le 8 novembre.

Groupe SV (Services de l’exploitation)

  • La nouvelle convention collective a été signée le 11 juillet, et les rajustements salariaux figurent sur le relevé de paye du 30 août.
  • Le montant rétroactif sera ajouté à la paye du 22 novembre, et le montant forfaitaire de 2 500 $ ouvrant droit à pension sera versé le 8 novembre.

Groupe TC (Services techniques)

  • La nouvelle convention collective a été signée le 27 juin, et les rajustements salariaux figurent sur le relevé de paye du 2 août.
  • Le montant rétroactif a été ajouté à la paye du 30 août, et le montant forfaitaire de 2 500 $ ouvrant droit à pension sera versé le 8 novembre.

Groupe EB (Enseignement et Bibliothéconomie)

  • La nouvelle convention collective a été signée le 11 juillet, et les rajustements salariaux figurent sur le relevé de paye du 30 août.
  • Le montant rétroactif sera ajouté à la paye du 22 novembre, et le montant forfaitaire de 2 500 $ ouvrant droit à pension sera versé le 8 novembre.

Agence du revenu du Canada

  • La nouvelle convention collective a été signée le 27 juin, et les rajustements salariaux entreront en vigueur le 1er novembre.
  • Le montant forfaitaire de 2 500 $ ouvrant droit à pension sera versé le 8 novembre. 

Membres au Conseil du Trésor : les votes de ratification auront lieu du 24 mai au 16 juin

Les membres de l’AFPC qui relèvent des quatre groupes du Conseil du Trésor pourront se prononcer sur leur nouvelle entente de principe du 24 mai au 16 juin, à midi (HE).  

Pour bénéficier des nouveaux taux de rémunération et obtenir la paye rétroactive et le montant forfaitaire, les membres doivent d’abord ratifier l’entente de principe. L’AFPC mettra en place un processus accéléré afin que le vote de ratification se déroule le plus rapidement possible. 

Le vote s’effectuera au moyen de la plateforme en ligne qui a été utilisée pour les votes de grève en début d’année.  

Ce qu’il faut faire pour voter 

  1. Vérifiez vos courriels. Le 24 mai, vous recevrez un courriel de communications@psac-afpc.vote fournissant l’information nécessaire (lien, numéro de bulletin de vote et NIP) pour regarder la vidéo d’information et voter. 

    Si vous n’avez rien reçu d’ici le 24 mai, vérifiez vos courriels personnels (y compris vos pourriels et vos courriels indésirables). Si le message ne s’y trouve pas ou que nous n’avons pas votre adresse de courriel, vous pouvez remplir une demande d’adhésion et mettre à jour vos coordonnées.

    Une fois que vous aurez soumis le formulaire, l’AFPC vous enverra le plus tôt possible tous les renseignements dont vous aurez besoin pour voter. 
     
  2. Votez. Vous aurez jusqu’au 16 juin à midi (HE) pour voter. Vous pourrez le faire dès que vous aurez regardé la vidéo obligatoire ou attendre, par exemple, d’avoir participé à une période de questions facultative. Vous n’aurez qu’à retourner sur la plateforme avant la clôture du vote. 
     
  3. Regardez la vidéo d’information. Vous devez absolument regarder la vidéo en entier avant de voter. Vous pouvez le faire à tout moment durant la période de vote en vous branchant sur la plateforme avec les renseignements de connexion qu’on vous a fournis. Vous aurez ensuite du 24 mai au 16 juin, à midi (HE), pour voter.  

Périodes de questions facultatives 

Si vous avez des questions concernant votre entente de principe après avoir regardé la vidéo obligatoire, vous pouvez participer à une de nos périodes de questions en ligne ou en personne

Ces séances sont facultatives, mais elles vous donneront l’occasion de poser vos questions au personnel de l’AFPC et à votre équipe de négociation. 

Périodes de questions virtuelles 

Ces sessions se dérouleront sous forme de Zoom et les inscriptions seront ouvertes à partir du 24 mai. Voici les périodes de questions virtuelles prévues. 

Il n’est PAS obligatoire d’y participer pour voter. 

Vous pouvez participer à l’une des séances virtuelles de votre choix parmi la liste ci-dessous, mais n’oubliez pas de vérifier le fuseau horaire, car l’heure précisée correspond à l’heure de l’Est. 

Vous ne savez pas à quel groupe vous appartenez? Consultez le tableau des classifications d’emploi. 

Ces sessions se dérouleront sous forme de Zoom et les inscriptions seront ouvertes à partir du 24 mai.

Groupe PA

Ces sessions se dérouleront sous forme de Zoom et les inscriptions seront ouvertes à partir du 24 mai.

  • Jeudi 25 mai, midi (HE) — Anglais 
  • Jeudi 25 mai, 19 h (HE) — Anglais 
  • Lundi 29 mai, midi (HE) — Français 
  • Jeudi 1er juin, 19 h (HE) — Anglais 
  • Mercredi 7 juin, 21 h (HE) — Anglais 
  • Jeudi 8 juin, 19 h (HE) — Français 
  • Jeudi 15 juin, 19 h (HE) — Français 
  • Vendredi 16 juin, 21 h (HE) — Anglais

Groupe SV

Ces sessions se dérouleront sous forme de Zoom et les inscriptions seront ouvertes à partir du 24 mai.

  • Mercredi 31 mai, 21 h (HE) — Anglais 
  • Lundi 5 juin, 19 h (HE) — Français 
  • Mercredi 7 juin, 19 h (HE) — Français 
  • Mercredi 14 juin, midi (HE) — Anglais

Groupe TC

Ces sessions se dérouleront sous forme de Zoom et les inscriptions seront ouvertes à partir du 24 mai.

  • Mercredi 24 mai, 21 h (HE) — Anglais 
  • Mardi 30 mai, 19 h (HE) — Français 
  • Mardi 6 juin, 19 h (HE) — Français 
  • Mardi 13 juin, 19 h (HE) — Anglais 

Groupe EB

  • Vendredi 26 mai, 19 h (HE) — Français 
  • Lundi 12 juin, midi (HE) — Anglais 
  • Lundi 12 juin, 19 h (HE) — Anglais 

Périodes de questions en personne 

Voici les périodes de questions en personne prévues pour les membres relevant du Conseil du Trésor. Vous pouvez participer à n’importe quelle de ces séances, puisqu’il y aura des membres de chacune des équipes de négo à toutes les périodes.   
 
Vous trouverez ci-dessous la liste des villes où auront lieu ces périodes. Nous y ajouterons la date, l’heure et le lieu lorsque ces renseignements seront disponibles. 

Remarque : Il n’est PAS obligatoire de participer à ces périodes de questions pour voter.  

Atlantique

  • Charlottetown 
  • Fredericton 
  • Halifax 
  • Moncton 
  • St. John’s 

Colombie-Britannique

Plus d’informations bientôt

Région de la capitale

Plus d’informations bientôt


Nord

Il n’y aura pas de période de questions en personne dans le Nord. Si vous avez des questions à poser avant le vote, inscrivez à une des périodes virtuelles. 

Ontario

  • Angus 
  • Greater Toronto Area 
  • Kingston 
  • London : mardi 13 juin, 17 h (HE), Victory Legion Branch #317, 311 Oakland Ave
  • Petawawa 
  • St. Catherine’s 
  • Sudbury 
  • Thunder Bay : jeudi 1er juin, 19 h et 20 h (HE), 326, avenue Memorial (salle de réunion du SEFPO)
  • Trenton 

Prairies

Plus d’informations bientôt

Quebec

  • Montréal 
  • Québec City 
  • St-Jean-Sur Richelieu 
  • Trois-Rivières 

OES : Inscrivez-vous aux séances d’information virtuelles sur votre nouvelle convention collective

1 mai 2023

Maintenant que vous avez officiellement signé une nouvelle convention collective pour les Opérations des enquêtes statistiques, en vigueur depuis la date de signature, le 13 mars, nous vous invitons à une séance d’information sur les nouveautés.  
 
Vous aurez aussi l’occasion de poser des questions et de faire part de vos préoccupations.  

L’interprétation simultanée en français et en anglais sera offerte à toutes les assemblées.   

Hassan Husseini, négociateur national de l’AFPC, expliquera les nouvelles dispositions de votre convention collective et fera le point sur la prochaine ronde de négociations, qui commencera à la fin de l’année. 
 
N’oubliez pas de mettre à jour vos coordonnées pour ne rien manquer des négos.  

L’AFPC conclut des ententes pour 120 000 membres du Conseil du Trésor

Après presque deux ans de négociations et l’une des plus importantes grèves de l’histoire du pays, l’AFPC a conclu des ententes de principe pour ses 120 000 membres qui relèvent du Conseil du Trésor et fournissent des services importants à la population.  

La grève nationale étant terminée, les membres des groupes PA, SV, TC et EB devront retourner au travail selon leur horaire habituel dès le 1er mai, 9 h (HE). 

Grâce à ces ententes de principe, les membres de l’AFPC bénéficieront d’un contrat de travail juste et équitable qui surpasse ce que l’employeur avait offert avant le début de la grève ainsi que des augmentations de salaire supérieures à ce que les commissions de l’intérêt public avaient recommandé et à ce que d’autres syndicats ont obtenu. Les membres de l’AFPC y gagnent également de bien meilleures protections par rapport au télétravail.  

« En pleine crise inflationniste, pendant que les grandes entreprises empochaient des profits records, on a demandé à nos membres de se contenter de moins. Ils ont refusé et se sont mobilisés pour obtenir plus », déclare Chris Aylward, président national de l’AFPC. « Ces ententes de principe représentent des gains considérables pour nos membres et fixent la barre pour l’ensemble des travailleuses et des travailleurs au pays. » 

Les ententes témoignent du travail acharné et du dévouement des membres de l’AFPC, qui ont tenu bon pour obtenir des salaires équitables et de meilleures conditions de travail.  

Points saillants des ententes de principe 

Des salaires qui réduisent l’écart causé par l’inflation  

L’AFPC a décroché des augmentations de salaire cumulatives totalisant 12,6 % pour la durée des ententes, qui seront en vigueur de 2021 à 2024. L’AFPC a d’ailleurs fait prolonger les ententes d’un an pour protéger les membres de l’inflation. Elle a également négocié un montant forfaitaire unique de 2 500 $ ouvrant droit à pension, qui représente une hausse supplémentaire de 3,7 % pour le membre moyen des unités de négociation relevant du Conseil du Trésor.  

2021-2024 :

Année de l’entente 2021 2022 2023 2024 Total 
Augmentations salariales 1,5 %  4,75 %  3 % + 0,5 %*  2,25 % 12 % 
Augmentations salariales cumulatives 1,5 %  6,4 % 10,1 % 12,6 % 12,6 % 

*Ajustement salarial d’au moins 0,5 % pour toutes les unités de négociation. 

Montant forfaitaire unique 

Pour les membres de l’AFPC approchant de la retraite, le montant forfaitaire ouvrant droit à pension accroîtra le salaire moyen de leurs cinq meilleures années de salaire, ce qui augmentera leurs prestations de retraite.  

Montant forfaitaire 2 500 $ (ouvrant droit à pension)  Salaire  Valeur du montant forfaitaire  
relativement au salaire
45 000 $  5,5 % 
55 000 $  4,5 % 
65 000 $  3,8 % 
75 000 $  3,3 %  

Une offre salariale bonifiée grâce au débrayage 

En votant massivement en faveur de la grève et en participant activement au piquetage, les membres ont réussi à faire bonifier l’offre salariale de l’employeur. 

Le tableau ci-dessous compare l’offre patronale avant la grève aux ententes obtenues par d’autres syndicats fédéraux pendant la présente ronde de négociations et aux augmentations que vient de négocier l’AFPC.  

*Selon un salaire annuel moyen de 67 300 $ pour les membres de l’AFPC qui relèvent du Conseil du Trésor 

Nouveau libellé sur le télétravail

Les membres de l’AFPC bénéficieront de meilleures protections en cas de décisions arbitraires au sujet du télétravail. L’AFPC a également négocié une lettre d’entente selon laquelle les gestionnaires doivent évaluer les demandes de télétravail individuellement, et non par groupe, et y répondre par écrit. Les membres et le syndicat pourront ainsi s’assurer que l’employeur traite chaque demande de manière juste et équitable. 

La lettre d’entente prévoit aussi la création de comités ministériels ou organisationnels où le syndicat et l’employeur pourront discuter de l’application de la politique de télétravail. 

Ajustements salariaux supplémentaires et améliorations propres à chaque table  

L’AFPC a également obtenu plusieurs ajustements salariaux pour chaque groupe et d’autres améliorations qui seront présentées au cours des prochains jours.  

Des milieux de travail plus sécuritaires et inclusifs

Tout le monde au sein du gouvernement fédéral peut tirer profit d’une formation sur le racisme et la discrimination. C’est pourquoi nous avons convenu de créer un comité mixte qui examinera les formations actuelles portant sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion, et qui s’assurera que le personnel est au courant des formations qu’il est possible de suivre pendant ses heures de travail.  

On sait également qu’un effectif diversifié comportant une forte représentation autochtone renforce la fonction publique, ce qui profite à tout le monde. Grâce au nouveau congé payé pour le personnel autochtone lui permettant de participer à des activités autochtones traditionnelles, notamment la chasse, la pêche et la récolte, le gouvernement attirera et retiendra plus de travailleuses et travailleurs autochtones, tout en reconnaissant leurs expériences.  

Protections contre la sous-traitance 

On sait que le recours à la privatisation et la sous-traitance coûte plus cher, multiplie les risques et réduit la qualité des services offerts à la population. L’AFPC a donc négocié des protections qui permettront à ses membres de ne pas perdre leur emploi s’ils peuvent accomplir les tâches d’un sous-traitant travaillant pour le gouvernement. Ces nouvelles dispositions protégeront les emplois dans la fonction publique et réduiront le recours à la sous-traitance. 

Le gouvernement s’est également engagé à mener des consultations sur les enjeux de la sous-traitance dans la fonction publique fédérale 

Reconnaissance de l’ancienneté dans le cadre du réaménagement des effectifs 

L’AFPC et l’employeur ont convenu de soumettre une proposition conjointe à la Commission de la fonction publique afin de tenir compte de l’ancienneté dans les cas de réaménagement des effectifs. 

Autres gains réalisés 

L’AFPC a réalisé d’autres avancées importantes, notamment en vue de réexaminer la prime de bilinguisme, d’augmenter les primes de quarts et de bonifier les congés pour affaires syndicales et d’autres types de congés. Un compte rendu détaillé sera fourni au cours des prochains jours. 

Texte intégral des ententes et prochaines étapes 

Au cours de prochains jours, la version intégrale des ententes, y compris les nouveaux libellés, sera traduite, puis publiée pour les enjeux communs et les groupes PA, SV, TC et EB. Les membres de l’AFPC seront ensuite conviés à un vote de ratification en ligne. Les détails du vote seront communiqués dès que possible.  

Nos équipes de négociation recommandent à l’unanimité d’accepter l’entente de principe.