{"id":9746,"date":"2021-11-25T13:18:57","date_gmt":"2021-11-25T18:18:57","guid":{"rendered":"http:\/\/fr.une-sen.org\/press\/?p=9746"},"modified":"2021-11-25T13:20:49","modified_gmt":"2021-11-25T18:20:49","slug":"lignes-directrices-de-lafpc-sur-les-griefs-vaccination-obligatoire-contre-la-covid-19","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.unesen.ca\/press\/?p=9746&lang=fr","title":{"rendered":"Lignes directrices de l’AFPC sur les griefs : vaccination obligatoire contre la COVID-19"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

25 novembre 2021<\/p>\n\n\n\n

Lignes directrices sur les griefs li\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre de la politique sur la vaccination obligatoire contre la COVID-19<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 6 octobre une politique qui impose la vaccination contre la COVID-19 \u00e0 l\u2019ensemble des membres du personnel de l\u2019administration publique centrale. Depuis, l\u2019AFPC a publi\u00e9 une FAQ qui est mise \u00e0 jour reguli\u00e8rement<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Les renseignements suivants sont uniquement \u00e0 titre indicatif. Ils seront susceptibles de changer en fonction de la mise en oeuvre de la politique et de l\u2019\u00e9volution de la jurisprudence. La politique de vaccination obligatoire du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise qu\u2019elle fera l\u2019objet d\u2019un examen dans six mois.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Devoir de juste repr\u00e9sentation<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019AFPC a un devoir de juste repr\u00e9sentation en raison de son statut d\u2019agent n\u00e9gociateur exclusif. Cependant, cela n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 un droit absolu de repr\u00e9sentation sur chaque question soulev\u00e9e par les membres pour contester la politique. Par exemple, les membres qui choisissent de ne pas se faire vacciner et qui n\u2019ont aucun motif l\u00e9gitime li\u00e9 aux droits de la personne de demander une exemption n\u2019obtiendront probablement pas gain de cause dans le cadre de griefs qui contestent la l\u00e9galit\u00e9 de cette nouvelle politique de l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n

Le devoir de juste repr\u00e9sentation exige simplement que le Syndicat se penche sur les questions soulev\u00e9es par les membres, les examine et les analyse, et qu\u2019il fournisse ensuite une justification ou une explication.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019AFPC a clairement indiqu\u00e9 qu\u2019elle appuie un mandat de vaccination selon des param\u00e8tres pr\u00e9cis afin de prot\u00e9ger la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019ensemble des employ\u00e9\u00b7e\u00b7s en milieu de travail. Nous ne conseillons pas aux membres qui n\u2019ont pas de motif m\u00e9dical ou religieux l\u00e9gitime de chercher \u00e0 contourner la politique.<\/strong> Cela irait \u00e9galement \u00e0 l\u2019encontre de nos obligations en tant que membres de comit\u00e9s d\u2019orientation en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 mandat\u00e9s en vertu de la Partie II du Code canadien du travail<\/em><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Griefs concernant une perte financi\u00e8re<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019employeur a d\u00e9clar\u00e9 que les membres seront mis\u00b7es en cong\u00e9 non pay\u00e9 (CNP) d\u00e8s le 15 novembre si elles\/ils ne sont pas vaccin\u00e9\u00b7e\u00b7s ou si ells\/ils n\u2019ont pas pr\u00e9sent\u00e9 leur statut vaccinal et n\u2019ont aucun motif l\u00e9gitime li\u00e9 aux droits de la personne.<\/p>\n\n\n\n

Les griefs qui contestent le fait qu\u2019un<\/strong>\u00b7e membre a \u00e9t\u00e9 mis<\/strong>\u00b7e en CNP parce qu\u2019elle\/il a simplement choisi de ne pas se faire vacciner sont tr\u00e8s peu susceptibles d\u2019aboutir ou d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 l\u2019arbitrage. En effet, des d\u00e9cisions arbitrales ont consid\u00e9r\u00e9 le CNP comme une cons\u00e9quence raisonnable au refus d\u2019un<\/strong>\u00b7e employ\u00e9<\/strong>\u00b7e de se conformer \u00e0 une politique de vaccination obligatoire.<\/strong> La politique est susceptible d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant un but l\u00e9gitime et atteignant un \u00e9quilibre raisonnable entre une pr\u00e9occupation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 au travail (c.-\u00e0-d. la propagation de la COVID-19) et l\u2019intrusion dans la vie priv\u00e9e de l\u2019employ\u00e9\u00b7e.<\/p>\n\n\n\n

Griefs concernant un refus de se soumettre \u00e0 l\u2019obligation de prendre des mesures d\u2019adaptation pour des motifs li\u00e9s aux droits de la personne<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Certain\u00b7e\u00b7s gestionnaires auraient d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019aucune mesure d\u2019adaptation pour des raisons m\u00e9dicales ne sera autoris\u00e9e, m\u00eame si la politique pr\u00e9voit clairement de telles mesures et des exemptions, conform\u00e9ment \u00e0 la convention collective et \u00e0 la Loi canadienne sur les droits de la personne<\/em><\/a> (LCDP), lorsque les documents requis sont fournis et approuv\u00e9s par la direction. Toute d\u00e9cision g\u00e9n\u00e9rale de ne pas prendre de mesures d\u2019adaptation pour des motifs l\u00e9gitimes li\u00e9es aux droits de la personne devrait \u00eatre contest\u00e9e au moyen d\u2019un grief all\u00e9guant un manquement \u00e0 l\u2019obligation de prendre des mesures d\u2019adaptation, une discrimination fond\u00e9e sur le handicap et peut-\u00eatre d\u2019autres motifs interreli\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Les griefs pour des motifs religieux l\u00e9gitimes peuvent \u00eatre plus difficiles \u00e0 exposer. Toutefois, la politique reconna\u00eet les exemptions sur la base de croyances religieuses sinc\u00e8res au moyen d\u2019une d\u00e9claration sous serment sign\u00e9e par un\u00b7e commissaire \u00e0 l\u2019assermentation qui atteste que la personne choisit de ne pas se faire vacciner pour des motifs religieux l\u00e9gitimes.<\/p>\n\n\n\n

Comme dans toutes les circonstances normales, un\u00b7e membre qui demande une mesure d\u2019adaptation doit collaborer avec l\u2019employeur en fournissant des documents \u00e0 l\u2019appui.<\/p>\n\n\n\n

Griefs qui tentent de contourner la politique<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Rien dans la politique n\u2019indique que les gestionnaires seront autoris\u00e9\u00b7e\u00b7s \u00e0 remplacer un CNP par un cong\u00e9 de maladie, un cong\u00e9 annuel ou un cong\u00e9 personnel si l\u2019intention est de contourner la politique de vaccination obligatoire.<\/p>\n\n\n\n

le fait de falsifier le statut vaccinal ou de fournir des renseignements inexacts \u00e0 son sujet peut avoir de graves cons\u00e9quences et entra\u00eenera probablement des mesures disciplinaires de la part de l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, il serait extr\u00eamement difficile pour l\u2019AFPC d\u2019appuyer des griefs qui tentent de contourner ou de retarder la vaccination obligatoire sans motif l\u00e9gitime li\u00e9 aux droits de la personne.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Griefs concernant des convictions personnelles ou politiques<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les convictions personnelles ou politiques ne sont pas vis\u00e9es par les conventions collectives ou la LCDP<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Griefs contestant la vaccination obligatoire des t\u00e9letravailleuses et t\u00e9l\u00e9travailleurs<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

La politique sur la vaccination exige que l\u2019ensemble des fonctionnaires f\u00e9d\u00e9rales et f\u00e9d\u00e9raux de l\u2019administration publique centrale soient vaccin\u00e9<\/strong>\u00b7e<\/strong>\u00b7s, m\u00eame si la majorit\u00e9 d\u2019entre ells\/eux sont encore en t\u00e9l\u00e9travail. Aucune exception n\u2019est faite pour les personnes en t\u00e9l\u00e9travail, \u00e0 moins que la demande de t\u00e9l\u00e9travail ne constitue une mesure d\u2019adaptation particuli\u00e8re li\u00e9e aux droits de la personne \u00e0 la suite d\u2019une \u00e9valuation personnelle.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, l\u2019AFPC n\u2019appuiera pas les griefs des membres qui invoquent le fait qu\u2019elles\/ils sont encore en t\u00e9l\u00e9travail pour justifier leur d\u00e9cision de ne pas se faire vacciner.<\/p>\n\n\n\n

Griefs de principe<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Aucun grief de principe ne sera d\u00e9pos\u00e9 au motif que les agentes n\u00e9gociatrices et agents n\u00e9gociateurs n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 v\u00e9ritablement consult\u00e9\u00b7e\u00b7s. Les recours sont limit\u00e9s, et il est peu probable qu\u2019ils soient efficaces ou utiles pour les membres de fa\u00e7on individuelle. En cas de violation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es au sein de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation concernant l\u2019utilisation, la divulgation ou le stockage des renseignements m\u00e9dicaux personnels des membres, l\u2019AFPC analysera la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser un grief de principe ou une plainte relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Source: Direction de la repr\u00e9sentation et des services juridiques de l\u2019AFPC<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

25 novembre 2021 Lignes directrices sur les griefs li\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre de la politique sur la vaccination obligatoire contre la COVID-19 Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 6 octobre une politique qui impose la vaccination contre la COVID-19 \u00e0 l\u2019ensemble des membres du personnel de l\u2019administration publique centrale. Depuis, l\u2019AFPC a publi\u00e9 … <\/p>\n

>> “Lignes directrices de l’AFPC sur les griefs : vaccination obligatoire contre la COVID-19”<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_links_to":"","_links_to_target":""},"categories":[],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.unesen.ca\/press\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/9746"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.unesen.ca\/press\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.unesen.ca\/press\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unesen.ca\/press\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/6"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unesen.ca\/press\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=9746"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.unesen.ca\/press\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/9746\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9757,"href":"https:\/\/www.unesen.ca\/press\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/9746\/revisions\/9757"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.unesen.ca\/press\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=9746"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unesen.ca\/press\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=9746"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unesen.ca\/press\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=9746"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}