{"id":8595,"date":"2020-10-29T17:10:43","date_gmt":"2020-10-29T22:10:43","guid":{"rendered":"http:\/\/fr.une-sen.org\/press\/?p=8595"},"modified":"2020-10-29T17:10:45","modified_gmt":"2020-10-29T22:10:45","slug":"changements-au-conge-699-lafpc-engage-dautres-procedures-judiciaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.unesen.ca\/press\/?p=8595&lang=fr","title":{"rendered":"Changements au cong\u00e9 699 : l\u2019AFPC engage d\u2019autres proc\u00e9dures judiciaires"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

29 octobre 2020<\/p>\n\n\n\n

L\u2019AFPC d\u00e9pose un deuxi\u00e8me grief de principe contre le Conseil du Tr\u00e9sor pour contester les r\u00e9cents changements au cong\u00e9 699. Ces changements sont discriminatoires, car ils forceront les fonctionnaires f\u00e9d\u00e9raux \u00e0 \u00e9puiser tous les autres cong\u00e9s, y compris les cong\u00e9s de maladie et les cong\u00e9s annuels, avant de demander un autre cong\u00e9 pay\u00e9 pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la COVID-19.<\/p>\n\n\n\n

Au cours des huit derniers mois, les fonctionnaires ont tout donn\u00e9 pour aider la population canadienne \u00e0 faire face \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19. Les membres de l\u2019AFPC ont fait preuve d\u2019un d\u00e9vouement ind\u00e9fectible<\/a>, malgr\u00e9 les risques li\u00e9s au travail de premi\u00e8re ligne, les difficult\u00e9s caus\u00e9es par la fermeture des \u00e9coles et des garderies et les soins \u00e0 prodiguer aux membres vuln\u00e9rables de leur famille.<\/p>\n\n\n\n

Dans certains cas, les fonctionnaires ont d\u00fb utiliser le cong\u00e9 699 parce qu\u2019ils ne pouvaient tout simplement pas travailler \u00e0 distance en raison de leurs responsabilit\u00e9s familiales ou des longues files d\u2019attente pour passer un test de d\u00e9pistage.<\/p>\n\n\n\n

Malgr\u00e9 une utilisation mod\u00e9r\u00e9e du cong\u00e9 699<\/a>, le Conseil du Tr\u00e9sor du Canada a modifi\u00e9 les lignes directrices en mai dernier et restreint la fa\u00e7on dont les fonctionnaires peuvent utiliser les autres cong\u00e9s pay\u00e9s pour r\u00e9pondre aux besoins de garde d\u2019enfants li\u00e9s \u00e0 la COVID-19.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019AFPC a averti le Conseil du Tr\u00e9sor que le resserrement des lignes directrices serait discriminatoire envers les groupes marginalis\u00e9s et pourrait porter gravement atteinte aux droits de la personne et aux dispositions des conventions collectives des membres. Les travailleurs et travailleuses sont en droit d\u2019utiliser le cong\u00e9 699, car il est ench\u00e2ss\u00e9 dans leurs conventions collectives; ce cong\u00e9 ne peut \u00eatre retir\u00e9 selon le bon vouloir des gestionnaires.<\/p>\n\n\n\n

Malheureusement, le gouvernement a fait la sourde oreille.<\/p>\n\n\n\n

Peu apr\u00e8s, l\u2019AFPC a d\u00e9pos\u00e9 un grief de principe contre le Conseil du Tr\u00e9sor<\/a> parce que la nouvelle directive a un impact disproportionn\u00e9 sur les femmes, les personnes ayant un handicap et les personnes ayant des obligations familiales.<\/p>\n\n\n\n

La nouvelle directive force les membres \u00e0 \u00e9puiser tous leurs cong\u00e9s<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Avant m\u00eame la tenue de la premi\u00e8re audience devant la Commission des relations de travail et de l\u2019emploi dans le secteur public<\/a>, le Conseil du Tr\u00e9sor a impos\u00e9 de nouvelles restrictions entourant le cong\u00e9 699. Il a r\u00e9vis\u00e9 sa directive<\/a> comme suit : le cong\u00e9 699 ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s que le fonctionnaire aura d\u2019abord utilis\u00e9 d\u2019autres cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e0 sa disposition, m\u00eame s\u2019il pr\u00e9sente des sympt\u00f4mes de COVID-19 ou qu\u2019il ne peut travailler \u00e0 distance parce qu\u2019il a des responsabilit\u00e9s familiales.  <\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, l\u2019AFPC d\u00e9posera un autre grief de principe pour contester les derniers changements apport\u00e9s \u00e0 la directive sur le cong\u00e9 699 qui entreront en vigueur le 9 novembre.<\/p>\n\n\n\n

Chaque jour, des parents doivent retirer leurs enfants malades de l\u2019\u00e9cole ou de la garderie. Ils devront maintenant utiliser leurs cong\u00e9s annuels ou de maladie. Les fonctionnaires qui prennent soin de leurs proches a\u00een\u00e9s doivent faire un choix impossible : mettre leurs \u00eatres chers \u00e0 risque s\u2019ils vont travailler ou rapporter le virus \u00e0 la maison.<\/p>\n\n\n\n

Ces changements contreviennent \u00e0 la fois aux conventions collectives des membres et \u00e0 la Loi canadienne sur les droits de la personne<\/em> pour des motifs fond\u00e9s sur la situation familiale, le genre ou le handicap. La Commission canadienne des droits de la personne d\u00e9posera aussi un m\u00e9moire au nom des fonctionnaires f\u00e9d\u00e9raux.<\/p>\n\n\n\n

En l\u2019absence d\u2019un vaccin, et en raison de l\u2019\u00e9mergence d\u2019une deuxi\u00e8me vague de la pand\u00e9mie dans plusieurs r\u00e9gions du Canada, les modifications propos\u00e9es par le Conseil du Tr\u00e9sor sont pr\u00e9matur\u00e9es et incompatibles avec la crise sanitaire actuelle. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019AFPC s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 faire en sorte que ses membres, particuli\u00e8rement les femmes, les personnes soignantes et les personnes ayant un handicap, continuent d\u2019avoir acc\u00e8s au soutien n\u00e9cessaire et aux cong\u00e9s pay\u00e9s 699 durant la pand\u00e9mie.<\/p>\n\n\n\n

Source: http:\/\/syndicatafpc.ca\/changements-conge-699-lafpc-engage-dautres?_ga=2.77959191.2074727650.1604003627-1121130890.1580157739<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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