![\"\"](\"http:\/\/www.une-sen.org\/press\/wp-content\/uploads\/2017\/05\/AppealUpheld-f.png\")
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Le 24\u00a0mai\u00a02017, un contr\u00f4le judiciaire de la d\u00e9cision de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP) concernant la protection salariale a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 devant la Cour d’appel f\u00e9d\u00e9rale. La d\u00e9cision de l’arbitre de grief est maintenue, et les employ\u00e9s concern\u00e9s ont officiellement droit \u00e0 une protection salariale compl\u00e8te en vertu des conventions collectives de l’AFPC et du Conseil du Tr\u00e9sor.<\/p>\n
Une d\u00e9cision attendue depuis longtemps a \u00e9t\u00e9 rendue par la\u00a0CRTEFP le 4\u00a0juillet\u00a02016. La Commission a confirm\u00e9 le droit \u00e0 la protection salariale pour les membres qui ont \u00e9t\u00e9 mut\u00e9s au minist\u00e8re du Patrimoine canadien en provenance de la Commission de la capitale nationale (CCN), en septembre\u00a02013.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Nous sommes tr\u00e8s heureux que la Cour d’appel f\u00e9d\u00e9rale ait tranch\u00e9 en faveur de nos membres\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Doug Marshall, pr\u00e9sident national du\u00a0SEN. \u00ab\u00a0Nos membres ont longuement attendu la d\u00e9cision de la\u00a0CRTEFP, et maintenant que l’appel est rejet\u00e9, les employ\u00e9s peuvent passer \u00e0 autre chose.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Le grief de principe, d\u00e9pos\u00e9 par l\u2019AFPC le 12\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013, touchait 44\u00a0membres qui ont \u00e9t\u00e9 mut\u00e9s par d\u00e9cret du gouvernement.\u00a0M\u00eame si la convention collective pr\u00e9voyait que leurs taux de r\u00e9mun\u00e9ration seraient prot\u00e9g\u00e9s au moment de la mutation, l’employeur a instaur\u00e9 un syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration qui imposait un gel salarial pendant jusqu\u2019\u00e0 trois ans \u00e0 un maximum de 12\u00a0000\u00a0$ de plus que le salaire correspondant au poste reclassifi\u00e9.\u00a0 Apr\u00e8s trois ans, tous les employ\u00e9s ont subi une r\u00e9duction salariale.<\/p>\n
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Pour de plus amples renseignements, vous pouvez lire nos articles pr\u00e9c\u00e9dents sur le grief.<\/p>\n
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Le 24\u00a0mai\u00a02017, un contr\u00f4le judiciaire de la d\u00e9cision de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP) concernant la protection salariale a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 devant la Cour d’appel f\u00e9d\u00e9rale. La d\u00e9cision de l’arbitre de grief est maintenue, et les employ\u00e9s concern\u00e9s ont officiellement droit \u00e0 une protection salariale compl\u00e8te … <\/p>\n