![\"SalaryProtectionUpdate-f\"](\"http:\/\/www.une-sen.org\/press\/wp-content\/uploads\/2016\/09\/SalaryProtectionUpdate-f.png\")
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Une d\u00e9cision attendue depuis longtemps a \u00e9t\u00e9 rendue par la Commission des relations de travail et de l\u2019emploi dans la fonction publique\u00a0(CRTEFP) le 4\u00a0juillet\u00a02016. La Commission a confirm\u00e9 le droit \u00e0 la protection salariale pour les membres qui ont \u00e9t\u00e9 mut\u00e9s au minist\u00e8re du Patrimoine canadien en provenance de la Commission de la capitale nationale\u00a0(CCN), en septembre\u00a02013.<\/p>\n
Nous avons maintenant la confirmation que l\u2019employeur a d\u00e9pos\u00e9, devant un tribunal f\u00e9d\u00e9ral, une demande de contr\u00f4le judiciaire de la d\u00e9cision. Il ne s\u2019agit pas d\u2019un appel; l\u2019employeur doit plut\u00f4t prouver que la d\u00e9cision de la\u00a0CRTEFP \u00e9tait d\u00e9raisonnable.<\/p>\n
L\u2019AFPC contestera le contr\u00f4le judiciaire et retient les services du m\u00eame conseiller juridique auquel elle a eu recours pour pr\u00e9senter le grief. Cette victoire a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement importante pour la d\u00e9fense du principe g\u00e9n\u00e9ral de protection salariale pour les employ\u00e9s forc\u00e9s de changer d\u2019employeur \u00e0 la suite de la restructuration du gouvernement.<\/p>\n
Entre-temps, la d\u00e9cision de l\u2019arbitre est maintenue, malgr\u00e9 la demande de contr\u00f4le. L\u2019AFPC collaborera avec le\u00a0SEN afin de s\u2019assurer que les membres concern\u00e9s obtiennent des r\u00e9ponses \u00e0 leurs questions \u00e9ventuelles au sujet de la d\u00e9cision, la demande de contr\u00f4le judiciaire et la mise en \u0153uvre de la protection salariale.<\/p>\n
Le grief de principe, d\u00e9pos\u00e9 par l\u2019AFPC le 12\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013, touchait 44\u00a0membres qui ont \u00e9t\u00e9 mut\u00e9s par d\u00e9cret du gouvernement et \u00e0 qui on a ensuite dit qu\u2019ils seraient r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s selon le syst\u00e8me de classification du Conseil du Tr\u00e9sor, ce qui entra\u00eenait une r\u00e9duction de salaire pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 12\u00a0000\u00a0$ par ann\u00e9e.<\/p>\n
La d\u00e9cision de la\u00a0CRTEFP a donn\u00e9, aux employ\u00e9s touch\u00e9s, le droit \u00e0 une protection salariale compl\u00e8te en vertu des conventions collectives conclues entre l\u2019AFPC et le Conseil du Tr\u00e9sor, en vigueur \u00e0 compter de la date de la mutation.<\/p>\n
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Une d\u00e9cision attendue depuis longtemps a \u00e9t\u00e9 rendue par la Commission des relations de travail et de l\u2019emploi dans la fonction publique\u00a0(CRTEFP) le 4\u00a0juillet\u00a02016. La Commission a confirm\u00e9 le droit \u00e0 la protection salariale pour les membres qui ont \u00e9t\u00e9 mut\u00e9s au minist\u00e8re du Patrimoine canadien en provenance de la Commission de la capitale nationale\u00a0(CCN), … <\/p>\n