Le Comit\u00e9 sp\u00e9cial sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 salariale de la Chambre des communes recommande l\u2019adoption d\u2019une loi proactive sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 salariale, qui s\u2019appliquerait tant au secteur public qu\u2019au secteur priv\u00e9.<\/p>\n
\u00ab Nous sommes ravis des conclusions pr\u00e9sent\u00e9es dans le rapport Il est temps d\u2019agir<\/em><\/strong><\/a>. Et plus particuli\u00e8rement que le Comit\u00e9 recommande au gouvernement de mettre en \u0153uvre les recommandations du rapport de 2004 du Groupe de travail sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 salariale \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Robyn Benson, pr\u00e9sidente nationale de l\u2019AFPC.<\/p>\n Selon le Comit\u00e9, le m\u00e9canisme d\u2019\u00e9quit\u00e9 salariale f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas les effets escompt\u00e9s pour les employeurs et les personnes salari\u00e9es. Le Comit\u00e9 reconna\u00eet aussi que les syndicats ont un r\u00f4le important \u00e0 jouer dans le processus d\u2019\u00e9quit\u00e9 salariale.<\/p>\n Dans son allocution<\/strong><\/a> devant le Comit\u00e9 sp\u00e9cial, Mme Benson a rappel\u00e9 que l\u2019AFPC se bat depuis presque 40 ans pour l\u2019\u00e9quit\u00e9 salariale, mais qu\u2019elle n\u2019a jamais abandonn\u00e9, malgr\u00e9 les emb\u00fbches tendues par les employeurs. Elle a mentionn\u00e9 certaines de nos victoires, dont la plus r\u00e9cente aux Op\u00e9rations des enqu\u00eates statistiques<\/strong><\/a> obtenue apr\u00e8s presque 15 ans.<\/p>\n \u00ab Le Comit\u00e9 donne 18 mois au gouvernement pour produire un projet de loi proactif sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 salariale. Il faut, par cons\u00e9quent, que les lib\u00e9raux entreprennent sans tarder des consultations avec les syndicats et les autres parties int\u00e9ress\u00e9es \u00bb, a ajout\u00e9 la pr\u00e9sidente Benson.<\/p>\n Le Comit\u00e9 recommande que la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 salariale :<\/p>\n Le Comit\u00e9 recommande aussi que le gouvernement mette sur pied une commission et un tribunal de l\u2019\u00e9quit\u00e9 salariale et que ces deux instances soient distinctes. Le gouvernement devra aussi octroyer \u00e0 ces deux organismes les comp\u00e9tences, les pouvoirs, l\u2019expertise et les ressources n\u00e9cessaires pour s\u2019acquitter de leurs responsabilit\u00e9s. Enfin, le Comit\u00e9 recommande que le gouvernement confie au tribunal de l\u2019\u00e9quit\u00e9 salariale des pouvoirs d\u2019application de la loi clairs, y compris celui d\u2019ordonner une indemnisation.<\/p>\n Le Comit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9tudi\u00e9 l\u2019\u00e9quit\u00e9 salariale du point de vue des autres groupes d\u2019\u00e9quit\u00e9 (personnes racialis\u00e9es, Autochtones et personnes ayant un handicap). Il a fait toutefois la recommandation suivante : que Statistique Canada alloue des ressources suppl\u00e9mentaires \u00e0 la collecte de meilleures donn\u00e9es et \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019analyses afin de trouver les facteurs de la disparit\u00e9 salariale entre les hommes et les femmes au Canada.<\/p>\n Le Comit\u00e9 recommande l\u2019abrogation de la Loi sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 dans la r\u00e9mun\u00e9ration du secteur public<\/em> (LERSP).<\/p>\n \u00ab Nous demandons au gouvernement d\u2019abroger cette loi au d\u00e9but de la prochaine session. Il n\u2019y a aucune raison d\u2019attendre \u00bb, ajoute Robyn Benson.<\/p>\n Adopt\u00e9e en 2009, la LERSP interdit aux fonctionnaires de porter plainte en mati\u00e8re d\u2019\u00e9quit\u00e9 salariale aupr\u00e8s de la Commission canadienne des droits de la personne. Tous les t\u00e9moins qui ont comparu devant le Comit\u00e9 ont dit qu\u2019il fallait abroger cette loi.<\/p>\n <\/p>\nLes principales recommandations<\/strong><\/h3>\n
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Mise sur pied d\u2019une commission et d\u2019un tribunal<\/strong><\/h3>\n
Groupes d\u2019\u00e9quit\u00e9\u00a0<\/strong><\/h3>\n
Abroger la loi qui s\u2019applique \u00e0 la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale<\/strong><\/h3>\n