{"id":5032,"date":"2015-07-08T12:02:27","date_gmt":"2015-07-08T17:02:27","guid":{"rendered":"http:\/\/fr.une-sen.org\/press\/?p=5032"},"modified":"2015-07-08T12:02:27","modified_gmt":"2015-07-08T17:02:27","slug":"renforcement-des-regles-de-securite-lafpc-dit-non","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.unesen.ca\/press\/?p=5032&lang=fr","title":{"rendered":"Renforcement des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 : l\u2019AFPC dit non"},"content":{"rendered":"
\"ScreeningChallenge-f\"<\/p>\n

Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral oblige maintenant les fonctionnaires \u00e0 se soumettre \u00e0 une v\u00e9rification de cr\u00e9dit et \u00e0 fournir leurs empreintes digitales. C\u2019est inacceptable.<\/strong><\/p>\n<\/header>\n

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Nous recueillons actuellement des \u00e9l\u00e9ments de preuve afin de contester cette pratique devant les tribunaux et d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s du Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

\u00ab\u00a0\u00c0 notre avis, cette fa\u00e7on de proc\u00e9der risque d\u2019entra\u00eener la violation flagrante et injustifi\u00e9e de la vie priv\u00e9e des fonctionnaires et de compromettre leur subsistance sans raison valable, affirme la pr\u00e9sidente de l\u2019AFPC, Robyn Benson. Nous craignons \u00e9galement que les r\u00e8gles soient appliqu\u00e9es de fa\u00e7on arbitraire.\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Ce qui suit est un bref survol de cette question et son impact sur nos membres.\u00a0De plus amples informations sont disponibles ici.<\/strong><\/a><\/p>\n

Quelle est la nouvelle Norme sur le filtrage de s\u00e9curit\u00e9?<\/h2>\n

En vertu de la nouvelle\u00a0Norme sur le filtrage de s\u00e9curit\u00e9<\/em><\/a>,\u00a0tous les employ\u00e9s actuels et futurs de la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale doivent avoir une cote de fiabilit\u00e9 ou une autorisation de s\u00e9curit\u00e9 valide. Il s\u2019agit d\u2019une condition pr\u00e9alable \u00e0 un emploi, un contrat, une nomination ou une affectation.<\/strong>\u00a0La Norme est entr\u00e9e en vigueur le 20\u00a0octobre\u00a02014 et les organismes gouvernementaux disposent de 36\u00a0mois pour s\u2019y conformer.<\/p>\n

En fait, sa mise en place est pr\u00e9vue pour cet \u00e9t\u00e9.<\/p>\n

\u00c0 qui s\u2019applique la nouvelle\u00a0Norme sur le filtrage de s\u00e9curit\u00e9?<\/h2>\n

La Norme vise les agences et les minist\u00e8res f\u00e9d\u00e9raux<\/strong>\u00a0(mentionn\u00e9s dans l\u2019article\u00a02<\/a>\u00a0et les annexes\u00a0IV<\/a>\u00a0et\u00a0V<\/a>\u00a0de la\u00a0Loi sur la gestion des finances publiques<\/em>). Elle remplace la\u00a0Norme sur la s\u00e9curit\u00e9 du personnel<\/em>, cr\u00e9\u00e9e en 1994.<\/p>\n

Elle s\u2019applique aux fonctionnaires dont la cote de s\u00e9curit\u00e9 doit \u00eatre modifi\u00e9e ou renouvel\u00e9e et \u00e0 ceux qui tentent d\u2019obtenir un nouveau poste ou une promotion.<\/strong><\/p>\n

Quels sont les objectifs de la nouvelle\u00a0Norme sur le filtrage de s\u00e9curit\u00e9?<\/h2>\n

Trois\u00a0niveaux de filtrage de s\u00e9curit\u00e9\u00a0<\/a>seront mis en place :<\/p>\n

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  1. la cote de fiabilit\u00e9<\/li>\n
  2. l\u2019autorisation de s\u00e9curit\u00e9 de type \u00ab secret \u00bb<\/li>\n
  3. l\u2019autorisation de s\u00e9curit\u00e9 de type \u00ab tr\u00e8s secret \u00bb.<\/li>\n<\/ol>\n

    Dans chacun des cas, le filtrage peut \u00eatre \u00ab ordinaire \u00bb ou \u00ab approfondi \u00bb.<\/p>\n

    Le\u00a0filtrage ordinaire<\/a><\/strong>\u00a0est effectu\u00e9 pour toutes les fonctions ou tous les postes au sein du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral qui ne comportent pas d\u2019activit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 ou d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des renseignements de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

    Le\u00a0filtrage approfond<\/a>i<\/a>\u00a0<\/strong>est effectu\u00e9 pour les fonctions ou les postes qui impliquent des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des renseignements de s\u00e9curit\u00e9, ou qui sont consid\u00e9r\u00e9es \u00e0 risque \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

    Quelques exemples des nouvelles\u00a0mesures de filtrage de s\u00e9curit\u00e9<\/h2>\n

    Voici quelques-unes des nombreuses exigences de la nouvelle Norme qui violent sans raison la vie priv\u00e9e des fonctionnaires\u00a0:<\/p>\n