25 novembre 2021

Lignes directrices sur les griefs liés à la mise en œuvre de la politique sur la vaccination obligatoire contre la COVID-19

Le gouvernement fédéral a adopté le 6 octobre une politique qui impose la vaccination contre la COVID-19 à l’ensemble des membres du personnel de l’administration publique centrale. Depuis, l’AFPC a publié une FAQ qui est mise à jour regulièrement.

Les renseignements suivants sont uniquement à titre indicatif. Ils seront susceptibles de changer en fonction de la mise en oeuvre de la politique et de l’évolution de la jurisprudence. La politique de vaccination obligatoire du gouvernement fédéral précise qu’elle fera l’objet d’un examen dans six mois.

Devoir de juste représentation

L’AFPC a un devoir de juste représentation en raison de son statut d’agent négociateur exclusif. Cependant, cela n’équivaut pas à un droit absolu de représentation sur chaque question soulevée par les membres pour contester la politique. Par exemple, les membres qui choisissent de ne pas se faire vacciner et qui n’ont aucun motif légitime lié aux droits de la personne de demander une exemption n’obtiendront probablement pas gain de cause dans le cadre de griefs qui contestent la légalité de cette nouvelle politique de l’employeur.

Le devoir de juste représentation exige simplement que le Syndicat se penche sur les questions soulevées par les membres, les examine et les analyse, et qu’il fournisse ensuite une justification ou une explication.

L’AFPC a clairement indiqué qu’elle appuie un mandat de vaccination selon des paramètres précis afin de protéger la santé et la sécurité de l’ensemble des employé·e·s en milieu de travail. Nous ne conseillons pas aux membres qui n’ont pas de motif médical ou religieux légitime de chercher à contourner la politique. Cela irait également à l’encontre de nos obligations en tant que membres de comités d’orientation en matière de santé et de sécurité mandatés en vertu de la Partie II du Code canadien du travail.

Griefs concernant une perte financière

L’employeur a déclaré que les membres seront mis·es en congé non payé (CNP) dès le 15 novembre si elles/ils ne sont pas vacciné·e·s ou si ells/ils n’ont pas présenté leur statut vaccinal et n’ont aucun motif légitime lié aux droits de la personne.

Les griefs qui contestent le fait qu’un·e membre a été mis·e en CNP parce qu’elle/il a simplement choisi de ne pas se faire vacciner sont très peu susceptibles d’aboutir ou d’être soumis à l’arbitrage. En effet, des décisions arbitrales ont considéré le CNP comme une conséquence raisonnable au refus d’un·e employé·e de se conformer à une politique de vaccination obligatoire. La politique est susceptible d’être considérée comme ayant un but légitime et atteignant un équilibre raisonnable entre une préoccupation en matière de sécurité au travail (c.-à-d. la propagation de la COVID-19) et l’intrusion dans la vie privée de l’employé·e.

Griefs concernant un refus de se soumettre à l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour des motifs liés aux droits de la personne

Certain·e·s gestionnaires auraient déclaré qu’aucune mesure d’adaptation pour des raisons médicales ne sera autorisée, même si la politique prévoit clairement de telles mesures et des exemptions, conformément à la convention collective et à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP), lorsque les documents requis sont fournis et approuvés par la direction. Toute décision générale de ne pas prendre de mesures d’adaptation pour des motifs légitimes liées aux droits de la personne devrait être contestée au moyen d’un grief alléguant un manquement à l’obligation de prendre des mesures d’adaptation, une discrimination fondée sur le handicap et peut-être d’autres motifs interreliés.

Les griefs pour des motifs religieux légitimes peuvent être plus difficiles à exposer. Toutefois, la politique reconnaît les exemptions sur la base de croyances religieuses sincères au moyen d’une déclaration sous serment signée par un·e commissaire à l’assermentation qui atteste que la personne choisit de ne pas se faire vacciner pour des motifs religieux légitimes.

Comme dans toutes les circonstances normales, un·e membre qui demande une mesure d’adaptation doit collaborer avec l’employeur en fournissant des documents à l’appui.

Griefs qui tentent de contourner la politique

Rien dans la politique n’indique que les gestionnaires seront autorisé·e·s à remplacer un CNP par un congé de maladie, un congé annuel ou un congé personnel si l’intention est de contourner la politique de vaccination obligatoire.

le fait de falsifier le statut vaccinal ou de fournir des renseignements inexacts à son sujet peut avoir de graves conséquences et entraînera probablement des mesures disciplinaires de la part de l’employeur.

Par conséquent, il serait extrêmement difficile pour l’AFPC d’appuyer des griefs qui tentent de contourner ou de retarder la vaccination obligatoire sans motif légitime lié aux droits de la personne.

Griefs concernant des convictions personnelles ou politiques

Les convictions personnelles ou politiques ne sont pas visées par les conventions collectives ou la LCDP.

Griefs contestant la vaccination obligatoire des téletravailleuses et télétravailleurs

La politique sur la vaccination exige que l’ensemble des fonctionnaires fédérales et fédéraux de l’administration publique centrale soient vacciné·e·s, même si la majorité d’entre ells/eux sont encore en télétravail. Aucune exception n’est faite pour les personnes en télétravail, à moins que la demande de télétravail ne constitue une mesure d’adaptation particulière liée aux droits de la personne à la suite d’une évaluation personnelle.

Par conséquent, l’AFPC n’appuiera pas les griefs des membres qui invoquent le fait qu’elles/ils sont encore en télétravail pour justifier leur décision de ne pas se faire vacciner.

Griefs de principe

Aucun grief de principe ne sera déposé au motif que les agentes négociatrices et agents négociateurs n’ont pas été véritablement consulté·e·s. Les recours sont limités, et il est peu probable qu’ils soient efficaces ou utiles pour les membres de façon individuelle. En cas de violation généralisée de la confidentialité des données au sein de l’unité de négociation concernant l’utilisation, la divulgation ou le stockage des renseignements médicaux personnels des membres, l’AFPC analysera la possibilité de déposer un grief de principe ou une plainte relative à la protection de la vie privée.

Source: Direction de la représentation et des services juridiques de l’AFPC

16 novembre 2021

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a annoncé que les membres de l’AFPC peuvent maintenant demander une indemnisation pour les répercussions graves des ratés du système de paye Phénix, grâce au tout nouveau processus de réclamation en ligne. Ce dédommagement avait été négocié en octobre 2020 par l’AFPC dans le cadre de l’entente sur les dommages causés par Phénix.

Les fonctionnaires ayant subi de graves répercussions personnelles ou financières peuvent présenter une ou plusieurs demandes d’indemnisation. La règle s’applique aux employés actuels, à ceux et celles qui ont quitté la fonction publique et aux personnes qui représentent la succession d’un membre décédé.

Commencez votre demande d’indemnisation pour les répercussions graves de Phénix

Pour être admissible, vous devez avoir été membre de l’AFPC et avoir subi de graves dommages en raison des ratés de Phénix entre le 1^er avril 2016 et le 31 mars 2020.

Dépendamment du type de demande, un seuil minimum de 1 500 $ pourrait s’appliquer. Si le total de votre réclamation est supérieur à 1 500 $, vous aurez donc droit à une indemnisation. Le seuil minimum ne s’appliquera qu’une seule fois pour toutes les demandes soumises dans le cadre du processus.

Les réclamations peuvent inclure :

• les coûts financiers ou la perte de revenus d’investissement dus à des retards de paiement;
• les congés pris en raison de problèmes de santé;
• les dommages importants et les difficultés personnelles, y compris l’angoisse.

Pour d’autres exemples de réclamations pour répercussions graves, cliquez sur la section « Plus de renseignements sur les répercussions personnelles et financières graves liées à Phénix » au bas de la page.

Dommages généraux – retraités et anciens membres de l’AFPC

Nous poursuivons le travail afin que les retraités et anciens membres de l’AFPC reçoivent le plus rapidement possible le dédommagement général auquel ils ont droit. Le Conseil du Trésor a déclaré que le processus de réclamation pour les retraités et anciens membres de l’AFPC sera lancé en décembre 2021. Nous continuons à mettre de la pression afin d’obtenir des dates précises et un règlement rapide.

Pour ne rien manquer, assurez-vous que vos coordonnées sont à jour dans le portail des membres. Pour en savoir plus sur le dédommagement Phénix, consultez notre FAQ.

Source : Phénix : les membres de l’AFPC durement éprouvés seront enfin indemnisés | Alliance de la Fonction publique du Canada (syndicatafpc.ca)

29 octobre 2021

En 1999, l’AFPC a remporté une grande victoire en matière d’équité salariale dans la fonction publique fédérale : plus de 230 000 personnes salariées, des femmes en grande majorité, ont eu droit à des paiements rétroactifs totalisant plus de 3.6 milliards de dollars. Ces paiements sont assortis de rajustements salariaux permanents, ce qui garantit un salaire égal pour un travail de valeur égale.

En dépit de cette décision historique, l’écart salarial entre les femmes et les hommes existe encore. La nouvelle Loi sur l’équité salariale vise précisément à remédier à cette iniquité persistante, et les membres des syndicats jouent un rôle important dans ce processus.

Mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale

Cette importante loi, qui a pris effet le 31 août 2021, oblige tous les employeurs sous réglementation fédérale à dresser un plan d’équité salariale d’ici trois ans.

Vous avez peut-être déjà reçu un avis de votre employeur au sujet du processus d’examen de l’équité salariale, puisque, selon la Loi, il a jusqu’au 1^er novembre pour le faire.

FAQ – Loi sur l’équité salariale

Prochaines étapes

Pour élaborer et mettre en œuvre leurs plans d’équité salariale, les employeurs sous réglementation fédérale devront établir des comités mixtes d’équité salariale.

En milieux de travail syndiqués, ce sont les représentants syndicaux qui siégeront à ces comités, se faisant les porte-parole des travailleuses et travailleurs.

Les membres des comités mixtes élaboreront un plan d’équité salariale pour déterminer s’il est nécessaire d’augmenter les salaires afin d’atteindre la parité salariale.

Pour certains comités mixtes, ce processus pourrait être long et complexe. La participation active des syndicats et des membres sera donc essentielle.

Siéger aux comités mixtes d’équité salariale en milieu de travail

Vous relevez du Conseil du Trésor ou travaillez à l’ARC ou à une agence fédérale? C’est votre section locale qui travaillera en étroite collaboration avec votre Élément au sein de votre comité mixte.

Pour leur part, les membres des sections locales à charte directe joueront probablement un rôle plus direct au sein de ces comités.

Pour en savoir plus au sujet des comités mixtes en milieu de travail, ou pour y participer, vous devez communiquer avec votre section locale. Vous pouvez aussi contacter l’équipe chargée de l’équité salariale à l’AFPC.

Possibilité d’augmentations salariales

Dès que le comité mixte s’entend sur une version provisoire du plan d’équité salariale, il doit le soumettre à l’ensemble du personnel aux fins de commentaires.

Lorsque le plan définitif d’équité salariale est adopté, les employeurs doivent combler les écarts salariaux en augmentant la rémunération des travailleuses et travailleurs qui ne touchent pas un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Renseignements supplémentaires

Consultez nos ressources sur l’équité salariale, notamment la foire aux questions et notre glossaire, pour mieux comprendre les travaux des comités mixtes. Nous mettrons régulièrement cette page à jour.

Vous avez des questions au sujet de la Loi sur l’équité salariale? Sur la participation aux comités mixtes? Sur les travaux de ces comités? Contactez l’équipe chargée de l’équité salariale à l’AFPC.

Source : Équité salariale : des changements au fédéral | Alliance de la Fonction publique du Canada (syndicatafpc.ca)

28 octobre 2021

Le premier ministre Trudeau a dévoilé son nouveau Conseil des ministres qui l’aideront à réaliser ses promesses électorales. Leurs décisions toucheront les membres de l’AFPC, particulièrement ceux et celles qui travaillent à la fonction publique fédérale.

L’AFPC souhaite plus particulièrement la bienvenue à trois nouveaux ministres : Mona Fortier, au Conseil du Trésor, Filomena Tassi, au ministères des Services publics et de l’Approvisionnement, et Seamus O’Regan Jr., au ministère du Travail.

« On s’attend à ce que la ministre Fortier et le Conseil du Trésor soient prêts à négocier les enjeux qui importent le plus aux fonctionnaires, soit le télétravail, le racisme systémique, la sous-traitance, la sécurité d’emploi, la conciliation travail-vie personnelle et les salaires équitables », déclare Chris Aylward, président national de l’AFPC.

« On veut aussi que la ministre de la Défense nationale, Anita Anand, se donne comme priorité de créer des milieux de travail sûrs, inclusifs, respectueux et exempts de harcèlement. Le climat toxique qui règne à la Défense nationale a des effets nocifs sur le personnel et il faut prendre des mesures dès maintenant pour que ça change. »

L’AFPC surveillera de près certains dossiers chauds, dont les services de garde, l’enseignement postsecondaire, l’équité entre les genres, le racisme systémique et la réconciliation, la fin des soins de longue durée privés et les initiatives de lutte contre les changements climatiques.

« La population a donné un vote de confiance à Justin Trudeau. Elle compte sur lui pour sortir le pays de la crise sanitaire en assurant une reprise juste et équitable, ajoute-t-il. On continuera à demander des comptes au gouvernement et à s’assurer qu’il ne laisse personne de côté. »

Source : L’AFPC accueille le nouveau Conseil des ministres | Alliance de la Fonction publique du Canada (syndicatafpc.ca)

20 octobre 2021

La semaine dernière, le Conseil du Trésor a annoncé qu’il avait modifié la procédure de recouvrement des trop-payés qui, selon lui, ont été versés à de nombreux membres en 2016-2017 par suite du fiasco Phénix.

Nous avons d’importantes préoccupations concernant ce nouveau plan. D’abord, il change sensiblement la façon de recouvrer les fonds conclue avec l’AFPC et d’autres agents négociateurs. De plus, le dossier de paye de l’employé doit, en temps normal, faire l’objet d’un rapprochement avant d’entamer le recouvrement pour assurer l’exactitude du montant à repayer.  

Les fonctionnaires touchés par ce nouveau plan pourraient recevoir une lettre du Centre de paye leur demandant de confirmer par écrit qu’ils ont reçu un trop-payé par Phénix et de choisir une option de remboursement. Ils auraient quatre semaines pour y répondre, sinon, le Centre de paye commencera le recouvrement du trop-payé immédiatement.

Chris Aylward, président national de l’AFPC, est intervenu plusieurs fois pour arrêter ce nouveau processus; nous étudions tous les recours juridiques possibles pour le contester.

L’AFPC estime que les fonctionnaires qui ont reçu un trop-payé devraient reconnaître leur dette et la rembourser selon des modalités qui leur conviennent. Toutefois, des dizaines de milliers de membres ont été payés de façon inexacte par Phénix et ne savent pas s’ils ont été payés en trop ou en moins, surtout si cela remonte à près de six ans. Les fonctionnaires ne devraient pas être obligés de reconnaître un trop-payé, pour confirmer qu’ils sont réellement redevables, sous la menace d’un recouvrement immédiat s’ils ne répondent pas.

Nous avons réclamé à plusieurs reprises l’embauche et la formation d’un plus grand nombre de travailleuses et travailleurs pour corriger les erreurs causées par Phénix le plus rapidement possible et régler les problèmes de longue date en premier. On ne devrait plus avoir besoin de corriger des erreurs de paye qui datent de 2016-2017. 

Si vous recevez une lettre, voici ce que nous recommandons : 

1. Si vous êtes convaincu que le trop-payé indiqué dans la lettre est juste, vous pouvez confirmer la dette avec le Conseil du Trésor et choisir une option de remboursement. Vous pouvez aussi demander d’autres modalités si celles présentées vous causeront des problèmes financiers ou d’autres difficultés. Notez que si vous confirmez ce montant, vous renoncez probablement à toute défense qui pourrait être disponible si le gouvernement dépasse le délai de six ans pour commencer le recouvrement.
2. Si vous croyez que le montant n’est pas exact, envoyez le message suivant à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) à l’intérieur de quatre semaines : 

« On ne m’a pas donné suffisamment de preuves pour me convaincre que je dois de l’argent au gouvernement en raison d’un trop-payé versé le (date). »

3. Si des erreurs se produisent toujours sur votre paye, peu importe la situation mentionnée ci-haut, ajoutez ceci :

« Mes problèmes de paye ne sont toujours pas réglés. Je demande que le recouvrement du trop-payé soit reporté jusqu’à ce que mon dossier de paye ait fait l’objet d’un rapprochement et que j’ai reçu ma paye exacte pour trois périodes de payes consécutives. » 

4. Peu importe l’option que vous choisissez, ajoutez l’une ou l’autre des phrases suivantes si elles s’appliquent :

a. « On m’a assuré que les paiements qui ont été versés étaient exacts. J’y ai cru à mes dépens. On ne devrait pas m’obliger à rembourser ces montants. »

b. « Je ne savais pas que j’avais reçu trop d’argent, et je croyais que ma paye était exacte. J’y ai cru à mes dépens, ce qui m’a causé des difficultés. On ne devrait pas m’obliger à rembourser ces montants. »

Peu importe l’option que vous choisissez, si vous avez des préoccupations ou si vous avez besoin d’aide, contactez-nous en remplissant une demande de renseignements généraux. Dans le menu déroulant, sélectionnez l’option Problème de paye Phénix.

Source : L’AFPC s’oppose au nouveau plan de recouvrement des trop-payés | Alliance de la Fonction publique du Canada (syndicatafpc.ca)