Une nouvelle étape a été franchie dans le recours collectif qu’ont déposé d’anciens et d’actuels fonctionnaires noirs contre le gouvernement fédéral. L’audience portant sur l’accréditation aura lieu du 21 au 23 septembre 2022.
La juge Jocelyne Gagné, de la Cour fédérale, a rejeté la demande de report antérieure du gouvernement. Cette audience est une étape cruciale, qui déterminera la survie du recours collectif.
Le recours collectif continue de prendre de l’ampleur, car ce sont maintenant 1 082 fonctionnaires fédéraux noirs, anciens et actuels, qui réclament un dédommagement de plus de 2,5 milliards de dollars. Nombre des plaignants ont déjà été ou sont encore membres de l’AFPC.
Si vous êtes une personne noire, antillaise ou d’origine africaine et que vous travaillez ou avez travaillé pour le gouvernement fédéral au cours des 50 dernières années, vous pouvez vous inscrire au recours collectif.
Contexte
Les fonctionnaires en cause, qui ont travaillé au gouvernement au cours des 50 dernières années, allèguent que l’employeur a perpétué leur exclusion, en limitant l’avancement professionnel des personnes noires au sein de la fonction publique fédérale, comme en témoigne leur sous-représentation dans les rangs de la gestion et de la direction.
Selon les statistiques du Conseil du Trésor de 2020, les personnes noires forment le plus important groupe racialisé de fonctionnaires fédéraux, soit 3,5 %. Toutefois, elles ne représentent que 1,6 % des membres de la direction. Elles ont d’ailleurs tendance à occuper les postes de niveau inférieur.
L’AFPC et le Conseil du Trésor ont conclu une entente pour lever le moratoire sur l’encaissement automatique des congés annuels et compensatoires des groupes PA, TC, EB, SV et FB.
Il y a quelques années, l’AFPC et le Conseil du Trésor ont convenu de suspendre l’encaissement automatique des congés prévu dans les conventions collectives jusqu’au 31 mars 2022. Ce moratoire devait permettre de s’attaquer aux ratés de Phénix et de libérer les conseillères et conseillers en rémunération pour qu’ils se concentrent sur le traitement de l’arriéré.
En vertu de la plupart des conventions collectives de l’AFPC, les congés acquis durant un exercice financier qui n’ont pas été pris au 30 septembre de l’exercice suivant sont sujet aux dispositions automatiques de rémunération en espèces.
L’encaissement des congés annuels et compensatoires en suspens reprendra comme prévu le 31 mars prochain. Cependant, notre entente avec le Conseil du Trésor prévoit une période de transition qui permettra de rétablir le seuil de report des congés prévu dans les conventions collectives.
Selon cette entente, les congés annuels et compensatoires qui dépassent le seuil maximum de report prévu dans les conventions collectives seront encaissés à raison de 20 % par année sur cinq ans.
Si cette période de cinq ans ne suffit pas à écouler tous les congés excédentaires, les membres recevront un montant forfaitaire représentant la valeur de tous les congés restants, conformément aux dispositions pertinentes de leur convention collective.
L’AFPC sait que de nombreux membres préfèrent prendre des jours de congé compensatoire au lieu de recevoir l’équivalent en argent. C’est pour cette raison qu’ils pourront continuer à prendre des congés annuels ou compensatoires ou se faire payer leurs heures supplémentaires durant l’année, de la façon décrite dans leur convention collective.
Lorsque des problèmes subsistent, notamment en cas de mutation en suspens ou de difficulté à établir le solde des congés à cause des problèmes du système de paye, l’encaissement automatique des congés peut être mis en attente par l’employeur, en consultation avec la personne salariée.
Pour des précisions sur l’encaissement automatique des congés, les membres peuvent consulter le protocole d’entente.
Je me suis souvent posé la question sur l’origine de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948 à Paris, au palais de Chaillot, par la résolution 217 (III) A. Elle précise les droits fondamentaux de la personne. Pour donner suite aux horreurs de la Seconde Guerre Mondiale, la communauté internationale décide d’élaborer une charte internationale de droits pour affirmer les valeurs mises en avant dans la lutte contre le fascisme et le nazisme.
Mais en continuant mes recherches, j’ai constaté que l’origine remontait encore plus loin, soit l’Antiquité :
Dans l’Éthique à Nicomaque, Aristote évoque le principe de dignité et le respect que l’individu·e doit porter aux autres;
Dans les Pensées pour moi-même de Marc Aurèle et les Tusculanes de Cicéron (sur la notion de jus hominum, « droit des hommes »), reprenant Platon;
De plus, nous retrouvons des écrits dans plusieurs régions du monde comme l’Édit de Milan ou l’Édit de Constantin 1er en l’an 313, au XIIIe siècle avec la Charte du Manden en Afrique et au XVe et XVIe siècles avec les grands jurisconsultes islamiques de l’empire du Mali.
Qui plus est, à travers les Grands Textes (XIIIe – XVIIe siècles), on peut remonter jusqu’au Moyen-Âge pour trouver les premières manifestations, concrètes et avec des effets réels dans les pratiques, de l’idée des droits de la personne, réunies sous le nom de droits de l’homme de la première génération :
La Magna Carta de 1215. Ce texte est important mais n’a été véritablement utilisé qu’à partir du XVIIe siècle comme instrument contre l’absolutisme royal des Stuart;
La Déclaration des droits (Bill of Rights) de 1689. Elle est considérée dans le monde anglophone comme la base des concepts actuels des droits humains.
La première déclaration des droits humains (12 juin 1776) est celle de l’État de Virginie, écrite par George Mason, que l’on appelait ‘’Le père de la Déclaration des droits’’. Cette dernière a été incluse dans la Déclaration d’indépendance des États-Unis le 4 juillet 1776 par Thomas Jefferson et a inspiré la Déclaration des droits de l’Homme de 1948. Quelques années plus tard, la France sous le règne de Louis XVI, promulguait la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le 3 novembre 1789. Malheureusement, cette déclaration excluait les femmes et il a fallu attendre 1948 et l’intervention d’Eleanor Roosevelt pour que la notion entre les sexes figure explicitement dans une convention internationale, soit la fameuse Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies.
Les droits de la personne sont basés sur le respect de l’individu·e. Leur principe fondamental est qu’une personne est un·e être moral·e et rationnel·lle qui mérite d’être traité·e avec dignité. On les appelle les droits de la personne parce qu’ils sont universels. Les droits de la personne sont les droits et libertés fondamentaux qui appartiennent à chaque personne dans le monde, de la naissance à la mort. Ces droits fondamentaux reposent sur des valeurs communes telles que la dignité, l’équité, l’égalité, le respect et l’indépendance.
En terminant, j’aimerais que cette journée du 10 décembre ouvre la discussion dans vos communautés, vos familles, vos lieux de travail car c’est la base d’un monde meilleur et c’est à chacun·e de nous d’en faire la promotion en continuant à défendre ces droits. Le Comité des droits de la personne du SEN est fier de son leadership au sein de l’AFPC et continuera à aider les membres à se pencher sur l’importance du respect de ces DROITS et à les défendre.
Daniel Toutant Vice-président national aux droits de la personne SEN-AFPC
Les travailleuses et travailleurs du Groupe de services d’audit du Bureau du vérificateur général (BVG), membres de l’AFPC-SEN (section locale 70153), ont entrepris des moyens de pression contre leur employeur le 26 novembre, à minuit :
• Trois années sans augmentation économique dans le cadre d’un arrangement modelé avec l’administration publique centrale. • Trois ans sans que l’employeur accepte de leur donner une grille salariale adaptée, qui a le même aspect, le même effet et la même application que celle de toutes et tous les autres employé·e·s du BVG et de pratiquement toutes les fonctionnaires fédérales et tous les fonctionnaires fédéraux. • Trois années de négociations contractuelles sans qu’un employeur ait le mandat de négocier.
Un rapport de la commission de l’intérêt public (CIP) a été reçu pendant l’impasse contractuelle actuelle qui est favorable à cet effectif, dont 75 % sont des femmes. La demande visant à régler le différend en recourant à un arbitrage contraignant a été rejetée par leur employeur, conscient que le rapport de la CIP servirait de catalyseur au Groupe de services d’audit en vue d’obtenir une convention collective juste et équitable.
Notre demande de rencontre avec Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada, et Mona Fortier, présidente du Secrétariat du Conseil du Trésor, pour le bien des employé·e·s, n’a pas obtenu de réponse non plus.
Nous en appelons au BVG : obtenez un mandat et retournez à la table des négociations.
Le SEN représente fièrement nos 160 membres de l’AFPC du BVG.
Lignes directrices sur les griefs liés à la mise en œuvre de la politique sur la vaccination obligatoire contre la COVID-19
Le gouvernement fédéral a adopté le 6 octobre une politique qui impose la vaccination contre la COVID-19 à l’ensemble des membres du personnel de l’administration publique centrale. Depuis, l’AFPC a publié une FAQ qui est mise à jour regulièrement.
Les renseignements suivants sont uniquement à titre indicatif. Ils seront susceptibles de changer en fonction de la mise en oeuvre de la politique et de l’évolution de la jurisprudence. La politique de vaccination obligatoire du gouvernement fédéral précise qu’elle fera l’objet d’un examen dans six mois.
Devoir de juste représentation
L’AFPC a un devoir de juste représentation en raison de son statut d’agent négociateur exclusif. Cependant, cela n’équivaut pas à un droit absolu de représentation sur chaque question soulevée par les membres pour contester la politique. Par exemple, les membres qui choisissent de ne pas se faire vacciner et qui n’ont aucun motif légitime lié aux droits de la personne de demander une exemption n’obtiendront probablement pas gain de cause dans le cadre de griefs qui contestent la légalité de cette nouvelle politique de l’employeur.
Le devoir de juste représentation exige simplement que le Syndicat se penche sur les questions soulevées par les membres, les examine et les analyse, et qu’il fournisse ensuite une justification ou une explication.
L’AFPC a clairement indiqué qu’elle appuie un mandat de vaccination selon des paramètres précis afin de protéger la santé et la sécurité de l’ensemble des employé·e·s en milieu de travail. Nous ne conseillons pas aux membres qui n’ont pas de motif médical ou religieux légitime de chercher à contourner la politique. Cela irait également à l’encontre de nos obligations en tant que membres de comités d’orientation en matière de santé et de sécurité mandatés en vertu de la Partie II du Code canadien du travail.
Griefs concernant une perte financière
L’employeur a déclaré que les membres seront mis·es en congé non payé (CNP) dès le 15 novembre si elles/ils ne sont pas vacciné·e·s ou si ells/ils n’ont pas présenté leur statut vaccinal et n’ont aucun motif légitime lié aux droits de la personne.
Les griefs qui contestent le fait qu’un·e membre a été mis·e en CNP parce qu’elle/il a simplement choisi de ne pas se faire vacciner sont très peu susceptibles d’aboutir ou d’être soumis à l’arbitrage. En effet, des décisions arbitrales ont considéré le CNP comme une conséquence raisonnable au refus d’un·e employé·e de se conformer à une politique de vaccination obligatoire. La politique est susceptible d’être considérée comme ayant un but légitime et atteignant un équilibre raisonnable entre une préoccupation en matière de sécurité au travail (c.-à-d. la propagation de la COVID-19) et l’intrusion dans la vie privée de l’employé·e.
Griefs concernant un refus de se soumettre à l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour des motifs liés aux droits de la personne
Certain·e·s gestionnaires auraient déclaré qu’aucune mesure d’adaptation pour des raisons médicales ne sera autorisée, même si la politique prévoit clairement de telles mesures et des exemptions, conformément à la convention collective et à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP), lorsque les documents requis sont fournis et approuvés par la direction. Toute décision générale de ne pas prendre de mesures d’adaptation pour des motifs légitimes liées aux droits de la personne devrait être contestée au moyen d’un grief alléguant un manquement à l’obligation de prendre des mesures d’adaptation, une discrimination fondée sur le handicap et peut-être d’autres motifs interreliés.
Les griefs pour des motifs religieux légitimes peuvent être plus difficiles à exposer. Toutefois, la politique reconnaît les exemptions sur la base de croyances religieuses sincères au moyen d’une déclaration sous serment signée par un·e commissaire à l’assermentation qui atteste que la personne choisit de ne pas se faire vacciner pour des motifs religieux légitimes.
Comme dans toutes les circonstances normales, un·e membre qui demande une mesure d’adaptation doit collaborer avec l’employeur en fournissant des documents à l’appui.
Griefs qui tentent de contourner la politique
Rien dans la politique n’indique que les gestionnaires seront autorisé·e·s à remplacer un CNP par un congé de maladie, un congé annuel ou un congé personnel si l’intention est de contourner la politique de vaccination obligatoire.
le fait de falsifier le statut vaccinal ou de fournir des renseignements inexacts à son sujet peut avoir de graves conséquences et entraînera probablement des mesures disciplinaires de la part de l’employeur.
Par conséquent, il serait extrêmement difficile pour l’AFPC d’appuyer des griefs qui tentent de contourner ou de retarder la vaccination obligatoire sans motif légitime lié aux droits de la personne.
Griefs concernant des convictions personnelles ou politiques
Les convictions personnelles ou politiques ne sont pas visées par les conventions collectives ou la LCDP.
Griefs contestant la vaccination obligatoire des téletravailleuses et télétravailleurs
La politique sur la vaccination exige que l’ensemble des fonctionnaires fédérales et fédéraux de l’administration publique centrale soient vacciné·e·s, même si la majorité d’entre ells/eux sont encore en télétravail. Aucune exception n’est faite pour les personnes en télétravail, à moins que la demande de télétravail ne constitue une mesure d’adaptation particulière liée aux droits de la personne à la suite d’une évaluation personnelle.
Par conséquent, l’AFPC n’appuiera pas les griefs des membres qui invoquent le fait qu’elles/ils sont encore en télétravail pour justifier leur décision de ne pas se faire vacciner.
Griefs de principe
Aucun grief de principe ne sera déposé au motif que les agentes négociatrices et agents négociateurs n’ont pas été véritablement consulté·e·s. Les recours sont limités, et il est peu probable qu’ils soient efficaces ou utiles pour les membres de façon individuelle. En cas de violation généralisée de la confidentialité des données au sein de l’unité de négociation concernant l’utilisation, la divulgation ou le stockage des renseignements médicaux personnels des membres, l’AFPC analysera la possibilité de déposer un grief de principe ou une plainte relative à la protection de la vie privée.
Source: Direction de la représentation et des services juridiques de l’AFPC
À l’approche de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, j’aimerais vous faire part de quelques réflexions. Ma première pensée, c’est POURQUOI? Pourquoi cela se produit-il encore? Pourquoi dans notre société est-ce encore acceptable? Pourquoi est-ce que quelqu’un penserait que c’est acceptable? Ma pensée suivante, c’est : ÇA NE L’EST PAS! Ce n’est pas acceptable. C’est inadmissible, et ce n’est pas quelque chose qui peut continuer.
En tant que société, nous devrions nous attendre à plus, et c’est bien ce que nous faisons. Nous devons protéger nos droits en tant que femmes, grands-mères, mères, filles, sœurs, tantes et nièces. Nous devons nous assurer que chaque personne, quel que soit son genre, son sexe, sa race ou ses croyances, est protégée. Il ne faut plus tolérer une telle situation. Si vous voyez quelque chose, dites quelque chose. Prenez position, aidez votre prochain. Soyez cette personne. Tout le monde a le droit de se sentir en sécurité et de faire partie de la société.
En cette Journée internationale de la violence à l’égard des femmes, joignez-vous à moi et défendez toutes ces belles femmes. Dites : « ça suffit! » Nous ne resterons pas les bras croisés pendant que des femmes sont blessées, maltraitées et contraintes de se sentir inférieures aux hommes. Consœurs, confrères et ami·e·s, tenez-vous à mes côtés en ce jour de solidarité et engagez-vous à mettre fin au cercle vicieux de la violence à l’égard des femmes.
Que chaque femme sache que nous sommes fortes. NOUS sommes résilientes, nous sommes dignes d’estime, nous sommes belles et nous sommes des guerrières. Communiquez avec les responsables des programmes et de l’éducation qui sont en place pour aider à mettre fin à ce crime contre les femmes. Cela se passe dans nos lieux de travail, dans nos maisons et dans nos collectivités. Faisons toutes et tous notre part pour nous éduquer les un·e·s les autres et utilisons ces ressources pour tendre la main aux femmes qui en ont si désespérément besoin.
Nous sommes toujours plus fort·e·s ensemble, et c’est ensemble que nous avançons. Nous sommes l’Esprit, nous sommes la Lumière. Nous sommes le cycle de la Vie. Nous sommes alors plus grandes et nous nous élèverons. Nous espérons qu’en ce jour, vous vous lèverez toutes et tous avec nous. Ensemble, grâce à l’éducation, à l’apprentissage et à la mise en commun de nos ressources qui sont à notre disposition, nous deviendrons tous de meilleurs êtres humains.
En toute solidarité,
Ellen Cross Vice-présidente nationale de la santé et de la sécurité au travail du SEN
L’AFPC a déposé une revendication salariale pour plus de 110 000 fonctionnaires fédéraux qui tient compte de la hausse spectaculaire des taux d’inflation partout au pays.
L’équipe de négo des enjeux communs a revendiqué une augmentation salariale de 4,5 % par année sur trois ans, soit la durée de la convention collective, lors des pourparlers avec le Conseil du Trésor au début novembre.
Les taux d’inflation sont à leur plus haut en plus de 18 ans, et nos membres méritent une augmentation salariale qui tient compte du coût croissant de la nourriture, du logement et des services de garde. Moins que ça équivaudrait à une baisse de salaire. D’octobre 2020 à octobre 2021, l’indice des prix à la consommation a augmenté de 4,7 %, après avoir affiché une hausse de 4,4 % en septembre.
Nombre d’employeurs, conscients de la pénurie de main-d’œuvre, augmentent les salaires en conséquence afin de recruter et de garder du personnel qualifié. En tant que premier employeur au Canada, le Conseil du Trésor doit montrer l’exemple et offrir des salaires justes et équitables qui tiennent compte de l’augmentation du coût de la vie ce qui fixera la barre pour les autres employeurs du pays. Ce faisant, il aidera la population à se remettre de la pandémie.
Les détails concernant les ajustements au marché, les allocations et les grilles restructurées propres à chaque groupe ne font pas partie de cette revendication, puisqu’ils seront présentés séparément aux autres tables de négociation.
L’employeur refuse d’aborder la question du télétravail
Le Conseil du Trésor a rejeté la revendication du syndicat visant à inclure des dispositions sur le télétravail dans les conventions collectives. Selon l’employeur, cela ne serait pas nécessaire et un libellé sur le droit à la déconnexion serait redondant.
Les membres ont pourtant été clairs : la conciliation travail-vie personnelle et la possibilité de travail à distance sont au cœur de leurs priorités. Ils devraient avoir leur mot à dire sur leur horaire et leur lieu de travail, et le meilleur moyen d’y parvenir, c’est de prévoir des dispositions à cet effet dans les conventions collectives. C’est pourquoi le syndicat ne cessera de presser le Conseil du Trésor jusqu’à ce qu’il accepte nos demandes.
Nouvelles revendications concernant la prime de bilinguisme, la formation sur la prévention de l’oppression et le congé parental
L’AFPC a proposé de nouvelles dispositions à ajouter aux articles Élimination de la discrimination et Harcèlement sexuel afin d’assurer le traitement équitable des plaintes. On propose notamment d’élargir la portée de la définition du harcèlement afin que les membres soient mieux protégés. On réclame également une formation obligatoire pour tous les membres du personnel sur la prévention contre l’oppression et la discrimination, le harcèlement, le harcèlement sexuel et la violence dans le lieu de travail.
Les nouvelles dispositions concernant la formation obligeront l’employeur à reconnaître la place du bilinguisme dans la fonction publique et à en faire la promotion, tandis que le nouveau libellé sur la prime de bilinguisme a pour but d’augmenter le montant actuel prévu dans la Directive sur la prime au bilinguisme du Conseil national mixte, qui est le même depuis des décennies.
L’AFPC propose également d’augmenter le supplément accordé aux membres en congé de maternité ou parental non payé, afin de permettre aux familles monoparentales ou à faible revenu de faire meilleur usage des prestations parentales prolongées.
Prochaines séances e négociation
Les pourparlers reprendront les 14 et 15 décembre prochains.
Les fonctionnaires ayant subi de graves répercussions personnelles ou financières peuvent présenter une ou plusieurs demandes d’indemnisation. La règle s’applique aux employés actuels, à ceux et celles qui ont quitté la fonction publique et aux personnes qui représentent la succession d’un membre décédé.
Pour être admissible, vous devez avoir été membre de l’AFPC et avoir subi de graves dommages en raison des ratés de Phénix entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2020.
Dépendamment du type de demande, un seuil minimum de 1 500 $ pourrait s’appliquer. Si le total de votre réclamation est supérieur à 1 500 $, vous aurez donc droit à une indemnisation. Le seuil minimum ne s’appliquera qu’une seule fois pour toutes les demandes soumises dans le cadre du processus.
Les réclamations peuvent inclure :
les coûts financiers ou la perte de revenus d’investissement dus à des retards de paiement;
les congés pris en raison de problèmes de santé;
les dommages importants et les difficultés personnelles, y compris l’angoisse.
Dommages généraux – retraités et anciens membres de l’AFPC
Nous poursuivons le travail afin que les retraités et anciens membres de l’AFPC reçoivent le plus rapidement possible le dédommagement général auquel ils ont droit. Le Conseil du Trésor a déclaré que le processus de réclamation pour les retraités et anciens membres de l’AFPC sera lancé en décembre 2021. Nous continuons à mettre de la pression afin d’obtenir des dates précises et un règlement rapide.
Pour ne rien manquer, assurez-vous que vos coordonnées sont à jour dans le portail des membres. Pour en savoir plus sur le dédommagement Phénix, consultez notre FAQ.
Le groupe Services de vérification a voté pour donner à son équipe de négociation un mandat de grève fort après l’échec des pourparlers à la table de négociation entre l’AFPC et le Bureau du vérificateur général du Canada.
Au Bureau du vérificateur général, les membres de l’AFPC appuient le travail de vérification essentiel que le BVG effectue pour s’assurer que les gouvernements fédéral et territoriaux du Canada sont responsables et productifs. Ces membres exécutent un large éventail de tâches techniques, professionnelles, administratives et de bureau à l’appui du Bureau du vérificateur général.
Les membres de l’AFPC au BVG font partie de la section locale 70153 du Syndicat des employées et employés nationaux. Ils sont sans contrat depuis septembre 2018.
Les points que nous revendiquons : mettre en place une grille salariale comme celle de presque tous les autres groupes du secteur public fédéral, obtenir des augmentations économiques équitables, et maintenir la parité salariale pour certaines classifications avec les travailleurs non syndiqués du BVG qui ont reçu des augmentations importantes.
« Les membres de l’AFPC au Bureau du vérificateur général ont examiné les chiffres et la dernière offre de l’employeur n’a pas d’allure », a déclaré Alex Silas, vice-président exécutif régional de l’AFPC pour la région de la capitale nationale.
À la fin juin, le syndicat et l’employeur ont tous les deux présenté leurs propositions lors d’une audience de la commission de l’intérêt public. Le rapport de la CIP a été publié le 25 août et la Commission a soutenu les propositions du syndicat.
« Ces travailleuses et travailleurs veulent simplement l’équité et obtenir ce que même les travailleurs non syndiqués du BVG ont reçu. La Commission de l’intérêt public est d’accord avec ce que nous disons, mais il n’y a eu aucun mouvement de la part de l’employeur sur ces questions clés », a ajouté Silas.
Malgré les recommandations de la Commission de l’intérêt public, la direction du BVG n’a pas apporté de changements significatifs à son offre, revenant plutôt à la table de négociation avec les mêmes propositions.
« Il est temps que la direction du BVG revienne à la table de négociation et respecte les conclusions de la commission d’intérêt public ainsi que ces membres et le travail important qu’ils font », a déclaré Kevin King, président du Syndicat des employées et employés nationaux.
« Il n’est pas facile de voter en faveur de la grève et c’est une première pour ces membres du Bureau du vérificateur général. Je tiens à assurer à ces membres que l’AFPC les soutient et qu’elle appuiera leur lutte pour obtenir un contrat équitable », a ajouté M. Silas.
Lors de la séance des 26 et 27 octobre, l’équipe de négociation des Opérations des enquêtes statistiques (OES) a fait des gains au chapitre des heures de travail malgré les tactiques dilatoires de l’employeur.
En effet, Statistique Canada n’a rien proposé de nouveau, même si nos membres sont sans contrat de travail depuis 2018. L’AFPC a présenté deux séries complètes de revendications en mai et juillet, mais l’équipe n’a pas encore reçu de réponse adéquate de l’employeur.
Malgré l’immobilisme de l’employeur, les représentants des deux parties ont eu une longue discussion sur les heures de travail. Notre équipe revendique des dispositions garantissant un travail normal à temps plein pour les membres des OES.
L’AFPC prévoit revenir à la table une autre fois d’ici la fin de l’année et s’attend de l’employeur qu’il réagisse à nos revendications pour une amélioration notable des conditions et des heures de travail, notamment :
la parité salariale avec l’administration publique centrale;
une indemnité qui englobe toutes les dépenses personnelles liées au travail à distance;
plus de sécurité d’emploi et un mécanisme juste et transparent pour l’établissement des horaires;
la bonification des prestations de congé parental et de maternité;
de meilleures primes pour le travail en soirée et les fins de semaine;
l’amélioration des congés de maladie, du congé pour obligations familiales, des congés annuels et du congé de compassion.